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Discussion : Mails, direction, lecture inopinée et illégale ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je vous expose très rapidement ma situation.

    Lundi matin, une nouvelle embauchée est arrivée dans l'entreprise. Courant de l'après-midi, la Direction lui a envoyé un e-mail pour "vérifier si ça fonctionne" ... Cette vérification s'est faite visuellement, en regardant par dessus l'épaule de la nouvelle.

    La Direction aperçois avoir un mail dont l'objet l'attire, demande à la nouvelle de l'ouvrir, parcourre rapidement le contenu et lui demande de l'imprimer.

    Sachant qu'il s'agit d'un e-mail dont la Direction n'est pas destinataire.
    Sachant que le contenu est strictement professionnel et s'adresse à des personnes de l'entreprise.
    Sachant qu'il n'y a aucune mention dans la chartre informatique qui prévienne qui que ce soit d'un éventuel système de cyber-surveillance.
    Et surtout, sachant pertinement qu'une nouvelle arrivante va forcément devoir accepter la requête d'impression (on est limite dans une pression indirecte vu les circonstances).

    Est-ce normal ? Légal ? Logique ?

    N'existe-t-il pas justement des textes qui viennent indiquer que la consultation des courriers électroniques des salariés ne peut s'opérer dans des conditions pareilles, d'autant plus lorsqu'aucune disposition n'est prise pour informer le personnel que les mails sont "surveillés" ?

    Merci par avance !

  2. #2
    Urtu
    Visiteur
    Le sujet des mails sur messagerie professionnelle est réguliérement abordée
    Le PC et la messagerie associée sont la propriété de l'employeur
    Sauf si il est indiqué dans l'objet du mail : "prive" ou "personnel", l'employeur peut l'ouvrir et le regarder

  3. #3
    Mashinotsu
    Visiteur
    Vous dites vous-même que c'est professionnel.
    Si des salariés estiment que des mails professionnels doivent être cachés à leur employeur, on peut douter de leur loyauté.
    Ils prennent des risques.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Si les mails sont professionels et non mentionnés confidentiel ,il n'y a absolument rien d'illégal ,c'est normal.

  5. #5
    Lag0
    Visiteur
    Pas mieux...

  6. #6
    Membre

    Infos >

    De mémoire et selon la jurisprudence en la matière, je ne vois aucun droit de la Direction de consulter, sur la boite d'un salarié, les mails reçus par ce salarié ...

    Si il n'existe pas de disposition visant à filtrer les messages par mots clés, qu'il n'y a aucun organe de vérification (et donc que le salarié n'est pas informé du fait qu'il soit "surveillé"), la Direction n'a pas à avoir accès au contenu de la messagerie.

    Je suis un peu étonné des réponses en fait parce que c'est l'inverse de tout ce que j'ai trouvé jusqu'à maintenant ...

    Cf. la citation ci-dessous

    a/ Droit de contrôle
    L'employeur a tout à fait le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés.
    L'article L432-2-1 du code du travail le stipule.
    Il peut donc librement surveiller l'utilisation d'Internet ou intercepter les mails.
    En revanche, il ne pourra pas utiliser les informations récupérées comme mode de preuve s'il n'a pas informé les salarié-e-s que l'utilisation de la messagerie peut être controlée et être utilisée dans le d'une procédure disciplinaire.
    Attention, lorsqu'on parle d'intercepter les mails, il s'agit de vérifier les destinataires ou les expéditeurs des emails mais en aucun cas de lire le contenu du mail.
    Si c'était le cas, l'employeur commettrait un délit prévu à l'article 226-15 alinéa 2 du nouveau Code pénal qui protège le secret des correspondances.
    Il existe un équilibre fragile entre protection de la vie privé du salarié et droit de contrôle de l'employeur.

  7. #7
    Mashinotsu
    Visiteur
    Vous parlez du matériel personnel du salarié ou de son outil de travail mis à disposition par l'employeur ?

    Pouvez-vous nous citer la jp qui interdit à l'employeur d'accéder à certains courriers adressés à l'entreprise, au motif qu'ils arrivent sur un ordinateur utilisé par un salarié ?

    Pour vous, un salarié a le droit d'interdire à son employeur de prendre connaissance de certsin courriers adressés à l'entreprise ?

    Peut-on à votre sens dans ce cas mettre à la disposition de plusieurs salariés un seul et même ordinateur ou la jurisprudence indique-t-elle également que chacun doit se voir remettre une machine ?
    Dernière modification par Mashinotsu ; 18/09/2008 à 01h19.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Nyco, ne vennez pas embrouiller les esprits avec des fragments de conclusions qui ne sont pas en relation avec le problème présenté.
    Vous tirez votre citation de ce document :

    http://www.cnt-f.org/sii/pages/droits/B0218b.html

    Il concerne le respect de la vie privé, vu que le montant des sanctions citées sont exprimés en Francs tout laisse à penser qu'il s'agit d'une vieille rédaction qui est loin de la position actuelle de la cour de cass.
    La cour de cass laisse la possibilité à l'employeur d'accéder à l'intégralité des email et de l'ordinateur mis à la disposition du salarié à la seule éxception des éléments marqués privé, personnel etc comme urtu l'a spécifié.
    Dernière modification par Johnny57 ; 18/09/2008 à 09h22.
    poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

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