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Discussion : Demander mon licenciement économique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI (4 ans d'ancienneté) au sein d'une entreprise qui va opérer une restructuration suite à un rachat.

    Plus de 80 personnes (dont moi-même) vont être impactées par un licenciement économique. L'entreprise est donc obligé de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

    Suite à un entretien avec le directeur, il m'a informé qu'une lettre de proposition de reclassement me sera envoyé en recommandée. Des postes au sein de l'entreprise seront proposés, mais aucun ne correspondent à mon attente. Je vais donc refuser les reclassements disponibles.

    Suite à cela, d'après ce que me dit mon employeur, j'ai deux possibilités :
    - soit j'attends que l'employeur m'envoi ma lettre de licenciement économique (elle pourrait m'être envoyée dans quelques mois, je n'ai pas de date précise).
    - soit j'envoi une lettre à mon employeur demandant mon licenciement économique. J'anticiperais donc mon licenciement économique par rapport aux prévisions de mon employeur.

    Mes questions concernent la deuxième solution. Si je trouve un nouvel emploi, que j'effectue ma demande de licenciement économique, que l'employeur m'envoi la lettre de licenciement économique, est-ce que je garderais les mêmes droits, c'est à dire pour les plus importants :
    - indemnités légales de licenciement économique (2/10 du salaire par année d'ancienneté).
    - indemnités complémentaires négociées par le CE
    - prime d'initiative individuelle si l'on retrouve un emploi dans les deux mois...
    - prime d'aide à l'embauche pour ma nouvelle entreprise
    - pas de préavis à effectuer.
    - solde de tout compte

    Est ce que mon employeur peut refuser ma demande de licenciement économique ou est-il obligé d'accepter par retour de la lettre de licenciement économique ? Puis-je faire ma demande une fois la lettre de reclassement reçue ?

    Mêmes les réponses partielles seront appréciées. Merci.

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Junior

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    Je crains le piège de la part de votre employeur, c'est à lui de demander un licenciement économique.

    Votre demande peut-être assimilée à une demande de rupture conventionnelle et vous y perdriez en terme d'indemnités.... votre employeur lui, y serait gagnant.

    Si vous trouvez un nouvel emploi et si vous voulez être dégagé rapidement, il ne vous reste que la démission et le préavis qui va avec.
    Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Jocat Voir le message
    Je crains le piège de la part de votre employeur
    Vous craignez, cela signifie que vous n'êtes pas sûr de votre réponse. Est-ce le cas ?

    Je doute que mon employeur joue à ce jeu, mais si j'ai posté ici, c'est bien pour être sûr de ce que je fais

  4. #4
    Membre Junior

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    Jocat "craint" le piège, effectivement on ne peut pas savoir ce qui se trouve dans la tête de votre employeur Mais a moins qu'il soit extremement arrangeant, cela peut ressembler à un piège
    Allez-y donc sur la pointe des pied

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous vous posez des questions, c'est que comme Jocat vous avez des craintes, pourquoi votre employeur n'a pas répondu aux questions que vous posez ici, par exemple?

    Mais le plus simple et de lui demander de vous confirmer par écrit qu'il attend le volontariat pour les licenciements économiques et mettre par écrit les conditions prévues.

  6. #6
    Urtu
    Visiteur
    Les "demandes" de licenciement économiques c'est comme les "demandes" de démission : à proscrire
    Votre employeur a mis en place un PSE soit
    Il doit être ou répondre à des actionnaires qui ont budgété une somme d'argent pour opérer ce PSE
    Tout l'argent qui serait économisé dans le cadre du budget initial du PSE serait considéré comme profit exceptionnel....et surtout bien vu des actionnaires

    Un conseil : laissez venir

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci à tous pour vos réponses. Je pensais que cela aurait pû être stiplulé dans une loi. Cela reste donc seulement un arrangement à l'amiable.

    Je vais donc me méfier.

    Peu importe la formulation de la demande pour anticiper le licenciement économique, vous pensez que cela peut jouer contre moi si l'employeur décide de faire passer cette lettre pour une sorte de demande de rupture de contrat (démission).

    Dans ce cas, comme le préconise Janloup, je vais demander une lettre stipulant la possibilité d'être volontaire pour anticiper le licenciement économique.
    Autre solution, au lieu de lui envoyer une lettre écrite pour cette demande de licenciement économique (comme il me le demande), je peux lui en parler oralement, et attendre de sa part le lettre de licenciement. il ne pourra rien contre moi s'il cherche à me piéger. Vous me confirmez qu'une parole orale n'a aucune valeur devant les prud'hommes.

  8. #8
    Membre Junior

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    On te le confirme, quelque chose dit verbalement n'a aucune valeur juridique. (sauf très rares exceptions, mais pas dans ton cas )

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas vous auto-licencier, cela est une évidence. Seul votre employeur peut user de cette prérogative.

    Ce que semble vous proposer votre employeur est un "départ volontaire" dans le cadre du licenciement économique. Ce n'est donc plus un licenciement mais une démission. Néanmoins, le Plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des indemnités spéciales pour les personnes choisissant ce mode de rupture.

    Il faut donc comparer ce qui est le plus intéressant ( prenez contact avec vos représentants du personnel). A priori, le licenciement éco classique est généralement plus confortable. A vous de voir.

    En tous les cas, en aucune façon votre employeur ne souhaite vous tromper, cela lui couterait trop cher si son montage ne marchait pas. Aucun patron, le plus filou soit-il ne tenterait quelque chose d'aussi insignifiant dans un grand licenciement éco, lequel est contrôlé par le Directeur départemental du travail.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    A savoir que la rupture d'un commun accord pour motif économique existe, même si elle est peu utilisée. C'est souvent fait dans le cas des départs volontaires prévus dans un PSE ou suite à une GPEC défensive.

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Pour avoir participé au 'montage' de 2 Plans Sociaux, je viens préciser les dires de Tajmahal :
    • La Direction doit présenter le plan social au CE ou aux DP, le PS doit contenir un appel à volontariat.
    • A l'issue du CE les termes du plan social doivent être affichés ainsi que le modèle de lettre de volontariat précisant que c'est dans le cadre du PS que vous êtes volontaire à faire partie 'de la charrette'.
    • Les modalités décrites dans la procédure de plan social (prime exceptionnelle négociée par le CE, bénéfice de la CRP¨etc....) s'appliquent EN TOTALITE et A TOUS les salariés qui feront partie de ce plans social sans distinction de volontariat ou pas.
    A vous lire


    Samantha

  12. #12
    Membre Benjamin

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    J'ai pu consulter le document du plan de sauvegarde de l'emploi dont voiçi un extrait concernant le départ volontaire.

    Citation Envoyé par PSE
    DEPARTS DE SUBSTITUTION

    La Direction offrira, dans les conditions ci-après décrites, aux salariés de tous les autres centres qui le désireraient et qui disposeraient d'un projet professionnel concret, la possibilité de se porter volontaire pour quitter l'entreprise et bénéficier dès lors des mesures du Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Pour autant toutefois que leur départ permette d'éviter, directement ou indirectement, le licenciement des salariés dont le licenciement sera envisagé. (à priori, je ne serais pas dans ce cas, donc j'imagine que l'employeur peut refuser ma demande)

    CONDITIONS
    . Tout collaborateur (de quelconque centre) non visé par la présente réorganisation, aura donc la possibilité de soumettre à la Direction une demande de départ, dite de substitution.
    . Cette demande devra être déposée auprès de la Direction, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l'issue de la procédure d’information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel.
    . Le départ de substitution sera expressément subordonné à l’acceptation de la demande de départ par la Direction qui n’examinera que les demandes qui permettront le maintien dans l’entreprise d’un salarié dont le licenciement était initialement envisagé dans le cadre du présent projet .
    . En tout état de cause, les départs de substitution pourront le cas échéant être limités de façon à tenir compte des contraintes d’organisation et des nécessités de conserver des compétences indispensables au bon fonctionnement des établissements et de l’entreprise.

    MODALITES DES DEPARTS DE SUBSTITUTION
    En cas d’acceptation écrite par la Direction, ces salariés concernés seront alors licenciés pour motif économique.
    Compte tenu du caractère volontaire de leur départ de la Société, ils ne pourront bénéficier des différentes dispositions du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
    Toutefois ils bénéficieront des mesures et indemnités suivantes :
    . dispense de préavis et paiement d'une indemnité compensatrice de préavis;
    . paiement d'une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement qu'ils auraient perçue s'ils avaient été directement concernés par le projet de licenciement.
    (apparement, dans le cas du départ volontaire, il n'est pas possible de disposer de la prime d'initiative individuelle, et de l'aide à l'embauche (prime) pour la nouvelle entreprise qui nous recrute)



    Citation Envoyé par Samantha_00 Voir le message

    • Les modalités décrites dans la procédure de plan social (prime exceptionnelle négociée par le CE, bénéfice de la CRP¨etc....) s'appliquent EN TOTALITE et A TOUS les salariés qui feront partie de ce plans social sans distinction de volontariat ou pas.
    Comme le stipule l'extrait du PSE ci-dessus, les modalités en cas de départ volontaire n'inclut pas certains avantages : prime d'initiative individuelle, et de l'aide à l'embauche (prime pour le nouvel employeur).

    Je vais en tenir un mot à un des représentant du personnel pour savoir s'il a plus de détail.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    [quote=Freelance;602260]Je vais en tenir un mot à un des représentant du personnel pour savoir s'il a plus de détail. [quote]

    Je n'avais pas fait attention, mais ce que je viens de citer dans le post précédent (extrait PSE) est destiné à toutes personnes non visées par la réorganisation, donc finalement cela ne me concerne pas.

    Pour la prime d'initiative individuelle et l'aide à l'embauche, le représentant du personnel que je viens de rencontrer pense que ces primes seraient accordées dans le cas d'un départ volontaire (dans le cadre du PSE), mais il ne le confirme pas à 100%.

    Je vous tiendrais au courant de mon cas dans les semaines qui viennent...

  14. #14
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Je n'avais pas fait attention, mais ce que je viens de citer dans le post précédent (extrait PSE) est destiné à toutes personnes non visées par la réorganisation, donc finalement cela ne me concerne pas.
    La liste des personnes visées par la réorganisation est elle déjà faite ?

    Dans la négative, personne ne peut prouver que vous êtes visé par la réorganisation et donc rien ne vous nie le droit de demander à bénéficier d'un départ de substitution.

    Mon expérience me conduit à penser que votre employeur met la 'charrue avant les boeufs' en faisant une liste et en substituant ensuite certains volontaires à certains noms de la liste (selon quels critères celui-ci plutôt que celui-là échapperait à la 'charrette' au bénéfice d'un départ volontaire ?)

    Ce texte a t il déjà été soumis à l'inspecteur du travail ?
    Qu'en dit il ?

    A vous lire


    Samantha

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Samantha_00 Voir le message
    La liste des personnes visées par la réorganisation est elle déjà faite ?
    Actuellement, le CE a finalisé les négociations du PSE fin aout. Un procès verbal du comité d'entreprise a été rédigé.

    Comme je l'ai déjà dit, j'ai reçu ainsi que d'autres personnes une lettre en recommandée de propositions de reclassement. Il est stipulé qu'à cause de la réorganisation, mon licenciement pour motif économique est envisagé.

    J'ai présenté mon cas à l'inspection du travail. J'attends une réponse de leur part.

    merci encore pour votre aide

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