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L'employeur peut consulter boite mail et transférer mail perso?
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,


    J'ai un ""léger"" souci, une responsable s'est permis de consulter la boite mail d'un collegue.
    Sans l'en avertir au préalable.
    Nous avions échangés des mails à caracteres personnels.

    On vient de constater qu'elle s'etait permise de TRANSFERER les mails perso sur sa propre boite mail.

    A t elle le droit? Quels recours avons nous?


    Merci

    El Cherubin, pas content du tout!

  2. #2
    G.remi2
    Visiteur
    s'agissant d'une boite mail de travail, pas grand chose à faire

    le seul point ou vous pourriez éventuellement porter plainte, c'est si ces messages sont clairement identifiables comme étant des messages privés

    la , l'employeur n'a pas le droit de les ouvrir

    mais vu qu'il vienne de votre collègue de travail,......

    bref c'est un long débat

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Déjà les ouvrir il n'a pas le droit dans les conditiosn qu'évoque Grémi, alors les transférer si le contenu est manifestement personnel... On entre clairement dans le cadre de la violation de vie privée.

  4. #4
    G.remi2
    Visiteur
    oui violation de correspondance fait prévue et réprimé par le code pénal,...

  5. #5
    Lag0
    Visiteur
    A condition que les termes "privé", "personnel", etc. soient bien dans l'objet du mail, sinon l'employeur a le droit d'ouvrir ces mails.
    Amitiés
    Lag

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Certes Lag0, mais surement pas le droit de les transférer une fois que le caractère personnel du mail ait été établi par lecture de son contenu

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    En cherchant sur le net j'ai pu lire que l'employeur n'avait pas tous les droits, qu'il pouvait consulter les mails a conditions que cela est été déclaré à TOUS les employés dans une charte signé lors de l'embauche avec le contrat, et/ou si le sujet du mail était explicitement lié à la société.

    Or là,le mail avait pour intitulé " ... ", a mon sens les points de suspension sont explicites quant au caractere personnel du mail, puis apres lecture le transférer...

    Comment faire pour conserver la preuve actuelle, un backup de disque, des impr ecran, un nouveau transfert de mail?

    Merci pour votre aide a tous.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Quelle est la matérialisation de la preuve que vous avez ?

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Le secret des correspondance ne s'applique plus au email depuis quelques années.
    Sachant qu'il s'agit de mail entre collègue de la même entreprise, et que le sujet n'était pas clairement identifié comme personnel par des mots adaptés je ne pense pas que l'employeur risque quelque chose la dessus.
    Quand au fait qu'il ai consulté et ainsi compris qu'il s'agissait de mail personnels et que malgré tout il en ai fait des copies le problème est différent.
    Si je retrouve le texte qui sort les emails du secret de la correspondance je mettrais un lien ici.
    Pour le reste c'est à confirmer, je ne fait que supposer sans avoir les textes sous les yeux pour avoir une certitude.
    A confirmer donc,

    Edit :

    C'est la loi len qui à soustrait les email du secret des correspondances :

    ... le courrier électronique se définit comme une COMMUNICATION PUBLIQUE (Sic !). Ce qui a pour conséquence de soustraire les email du champs de la législation pénale sur le secret des correspondances...
    Article complet ici :
    [Intermittents 59 62] > "Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LEN)".

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Si besoin est pour avoir plus d'infos, je peux vous envoyer le mail en mp.

    Sinon comme preuve materiel j'ai le pc, la boite outlook, des impr ecran faisable, etc...

    Existe il un site qui répertorie la jurisprudence à ce niveau là?


    Edit: est ce que cette loi est passée et applicable actuellement ou non?

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Mais quelle preuve avez vous que vous pourriez apporter devant un tribunal qui démontre que les emails privés ont été consultés et transférés ?

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Et bien j'ai le pc, donc le disque dur, sur lequel on peut voir que le mail a été transféré à la responsable qui est venu sur le pc (donc elle se l'ai envoyé à elle meme) et le collegue etant absent ce jour là (c'est verifiable, enterrement...) il n'y a pas 50 explications.

    De plus pour cacher son mefait, elle a supprimer le transfert du mail mais a oublié de vider la corbeille, donc c'est bien une intention de fouiller sans que l'employé le sache....

    Edit: Détail d'un texte

    On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    J'avoue que je ne trouve pas le texte a proprement parlé qui leve le secret des correspondance, mais j'ai trouvé un article sur le très célèbre ZDNET :

    ...
    Les parlementaires ont notamment adopté le sous-amendement 213, qui supprime la notion de "correspondance privée" de la définition du courrier électronique, comme l'a trop brièvement rapporté l'AFP mercredi soir.
    ...
    Loi Fontaine: guerre des formules autour d'un droit spécifique pour l'internet - Actualités - ZDNet.fr

    Concernant votre transfert d'email, je ne voudrais pas être mauvaise langue mais, qui prouverait au juge que c'est tel ou tel personne qui a envoyé le mail sur la boite mail de votre responsable ?
    Votre problème va être de prouver ce que vous avancez.

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Je précise le contexte alors :

    Le jour du transfert de mail mon collegue était absent pour cause d'enterrement donc c'est verifiable.
    Ce même jour, ma responsable est allé sur son pc et a farfouillé.
    En quittant le pc, elle dit: "interessant tout ça..."

    Aujourd'hui on vérifie, on voit qu'un mail a été transféré sur sa boite, donc qu'elle s'est envoyé un email, de plus, elle l'a lu car elle n'a transféré que celui ci, aucun autre, pourtant ce n'etait pas le seul a caractere perso, mais celui ci etait un peu plus...vindicatif.
    De plus, le mail qu'elle s'est transféré elle l'a supprimer, mais a oublié de vidé la poubelle, donc elle souhaitait le cacher...

    Aujourd'hui, on lui a fait la remarque, elle nous balance "Si vous voulez crachez, faut pas le faire sur les boites mails de la société, j'ai le droit de tout consulter".



    Si je copie le disque dur, cela devrait deja avoir suffisament de poids, ne serait ce que pour les prudhomme, non?

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Désolé de vous contre dire mais non ça ne suffira pas de le prud'homme.
    Qui va prouver que l'email a été envoyé par elle et non pas par vous ou n'importe qui d'autre, le seul fait que l'utilisateur habituel n'était pas là le jour du transfert ne prouve pas qui l'a fait.

    Par ailleurs il est facile de tromper le logiciel de messagerie sur la date d'une action, il suffit de changer la date et l'heure du pc avant de faire un envoi et du coup le logiciel enregistrera l'envoi à la date de l'ordinateur au moment des faits.

    Je suis désolé mais je ne pense pas qu'avec votre dossier vous puissiez faire quoi que ce soit en justice même si effectivement elle n'avait pas le droit de faire ce qu'elle a fait.

  16. #16
    Chuichi
    Visiteur
    Bonjour,

    Je n'ai pas de solution ou d'infos par rapport à ce qui s'est déjà passé. Par contre pour vos échanges privés à venir avec votre collègue et si vous êtes autorisés à installer des programmes sur vos machines pourquoi ne pas chiffrer vos e-mails ?

    [Edit de l'équipe de modération]
    Retrait de liste de logiciels et lien vers tutoriaux, assimilé à de la publicité
    [/Edit]

    Cordialement.

  17. #17
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Merci de ne pas citer de marque, y compris de logiciels libres, assimilé à de la publicité, et de privilégier les MP pour ce type d'échange.

    Cordialement
    Modérateur 03

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous faites toujours dans l'à peu prés Johnny, chercher des textes sérieux, évitez les projets qui sont dans la poussière des cartons du début des années 2000.

    Même au travail la correspondance privée (internet ou postale) reste privée, à condition qu'elle soit clairement identifiée comme telle. Point barre.

    Une charte peut définir les modalités d'utilisation d'internet, si elle existe, si les DP sont consultés et si les salariés sont informés. Elle peut apporter quelques restrictions.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Donc si mon email avait pour sujet/titre " ... " et qu'il était d'un employé à l'autre, donc correspondance interne privée, et non une reception de mail d'un client, d'une société, ou qui demanderait par exemple une réactivité importante, en fonction de la charte informatique ou équivalente de la société c'est plus ou moins grave.

    LE contenu du mail est sans aucun doute ni hésitation à caractere personnel, donc même si elle a le droit de consulter la boite mail, transférer, puis supprimer l'email transféré afin de cacher son action c'est tout de même un niveau au dessus... non?

    Je suis entrain de vérifier s'il y a une charte informatique ou une clause dans le contrat stipulant qu'ils ont tous les droits quand a fouiller dans les pcs de leur employés.

    Cependant, ne sont ils pas obligé de demander à tout employé son accord pour fouiller le pc si aucune charte n'a été écrite et signée?


    Merci pour votre aide a tous.

  20. #20
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par El-cherubin
    Cependant, ne sont ils pas obligé de demander à tout employé son accord pour fouiller le pc si aucune charte n'a été écrite et signée?
    C'est l'éternelle question des personnes qui confondent outil de travail et PC perso...
    Amitiés
    Lag

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Certes... cependant c'est bien le cas non? Si aucune charte informatique, ou si rien ne stipule dans le contrat que la société pourrait etre amener à consulter tes mails, tes fichiers, etc. L'accord de l'employé et il me semble même sa présence est requise... non?

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    El-cherubin, le premier problème est de prouver que votre responsable a bien fouillé le PC et transféré des mails personnels.
    Il ne suffit pas de dire "j'ai vu ci, j'ai entendu ca". Il faut pouvoir le prouver, notamment que c'est bien elle qui a transféré les mails.
    Si vous n'êtes pas capable de réunir des témoignages confirmant vos dire, vous allez dans le mur.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    jeanloup, comme je l'ai précisé déjà à plusieurs reprise et comme alouest l'a également fait.
    Le plus gros problème ici c'est la preuve.
    Il n'existe manifestement aucune preuve permettant d'accuser la responsable des faits énoncés.
    Le problème de droit est pour l'instant secondaire ici.
    Je pense que El-cherubin devrait se pencher plutôt sur la recherche de preuve pour l'instant plutôt que d'éléments de droits.
    Par ailleurs un sujet contenant uniquement "..." n'affiche pas clairement le caractère personnel du message, cela doit être claire avec des mots comme "perso, privé etc..."

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Dans ce cas j'ai ma parole, et celle d'une seconde responsable qui peut attester qu'elle a fouillé sur le PC de mon collegue, sans l'en avertir.
    Et ensuite, on a le disque dur qui permettrait de vérifier qu'il y a eu de surcroit transfert de mail, la responable nous l'a confirmé de vive voix, à moi et mon collegue, "j'ai tous les droits donc si je souhaite transférer, je le fais".

    Est ce suffisant?

    Le but va etre qu'elle reconnaisse sa faute, et comprenne son erreur, pour éviter que nous ne soyons pénalisé?
    Pour le sujet du mail j'ai vu que c'était conseillé, non obligatoire.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Johnny57
    J'avoue que je ne trouve pas le texte a proprement parlé qui leve le secret des correspondance, mais j'ai trouvé un article sur le très célèbre ZDNET :


    Loi Fontaine: guerre des formules autour d'un droit spécifique pour l'internet - Actualités - ZDNet.fr
    Si le secret sur les correspondances est levé comme vous le dites, en embrouillant ceux qui ne sont pas plus sur que vous, il n'y a plus besoin de rechercher des preuves du détournement des mails.

    Donc je confirme ce que j'ai dit
    Vous faites toujours dans l'à peu prés Johnny, chercher des textes sérieux, évitez les projets qui sont dans la poussière des cartons du début des années 2000.

    Même au travail la correspondance privée (internet ou postale) reste privée, à condition qu'elle soit clairement identifiée comme telle. Point barre.

    Une charte peut définir les modalités d'utilisation d'internet, si elle existe, si les DP sont consultés et si les salariés sont informés. Elle peut apporter quelques restrictions.
    Donc El-chérubin peut s'en prévaloir si c'est clairement identifié comme perso ou privé et ensuite regrouper ses preuves.

    Après que fait-il? Il demande à son employeur de cesser cette pratique.

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