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Discussion : CDI : calcul repos compensateur, Pas de coeff ni position

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    je travaille depuis peu dans une société (<20 personnes) soumise à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France

    J'ai signé un contrat pour un CDI stipulant les choses suivantes :
    - statut cadre
    - durée mensuelle du travail fixée à 169 h
    - repos compensateur = 1/2 journée par mois à prendre dans le mois sinon perdue (soit 4h par mois), et à prendre en accord avec la direction.

    Il n'y a pas d'information de coefficient ou de position sur le contrat de travail ni même sur la 1ère fiche de paie, est normal ???
    >> N'est ce pas obligatoire ??

    Concernant mes repos compensateur, je les trouve faible.
    >> Y'a t'il une règle de calcul ? où est ce définie par la direction (rien trouvé dans la convention)

    Nous n'avons pas de RTT
    >> est ce normal ?

    Enfin lors d'une demande de repos compensateur le mois dernier mon Boss me répond qu'exceptionnellement il me l'accorde car j'ai bien bossé ce mois mais que ce ne dois pas devenir une habitude....
    >> la notion d'accord avec la direction stipulée dans le contrat de travail doit il être entendu comme "on s'arrange pour positionner le repos à une date qui convient à la société" ou comme "le boss dit oui ou non selon son humeur" ???

    D'avance merci
    Dernière modification par Fredo67500 ; 12/08/2008 à 20h53. Motif: ajout d'info

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous devriez en parler avec le DP de votre société
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Sénior

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    1/ oui obligatoire et prévu par le code du travail ( partie décret)
    "Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué "

    2/
    Article L3121-27 Code du Travail
    "Dans les entreprises de vingt salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent."

    3/ Tout dépend si paiement de toutes les HS ou une partie en RTT . Si des RTT sont prévues ( mais que votre employeur n'appliquerait pas) il faut le vérifier dans l'accord RTT qu'il y a concernant votre profession ou entreprise

    4/" 1/2 journée par mois à prendre dans le mois sinon perdue (soit 4h par mois), et à prendre en accord avec la direction "
    Oui ben pour moi pas légal car le code du travail prévoit cela
    "Lorsque le salarié a accumulé sept heures de repos compensateur, il doit prendre ce repos dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit "
    Et s'ajoute l'arrêt Cour de cassation du 9 mai 2007 n° 05-46029
    Dans cette affaire plusieurs salariés n’ont pas pris leurs repos compensateurs dans le délai imparti. Ils ont saisi le CPH afin d'obtenir des dommages et intérêts pour non respect de la législation sur les repos compensateurs. En effet, leur employeur ne leur avait pas demandé de prendre ces repos.
    Ils ont obtenu gain de cause car la cour de cassation a écrit " Par conséquent, l’employeur, qui n’a pas établi avoir demandé aux salariés de prendre le repos compensateur qu’ils avaient acquis au cours de l’année précédente dans le délai d’un an, doit leur verser des dommages et intérêts."
    Il en résulte donc :
    Le salarié qui ne demande pas à prendre son repos compensateur dans le délai de deux mois ne perd pas pour autant son droit au repos.
    Dans ce cas, c’est à l’employeur de veiller à la prise du repos par le salarié dans le délai maximum d’un an.
    Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il peut être sanctionné. Il devra verser des dommages et intérêts aux salariés qui n’ont pas pris leur repos.
    Les salariés n’ont pas à prouver l’existence d’un préjudice.
    Dernière modification par pepelle ; 15/08/2008 à 18h28.
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

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