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Discussion : dénonciation rstc par saisine prud'hommes

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour,

    lorsqu'on dénonce son reçu pour solde de tout compte par saisine des prud'hommes, lorsque l'employeur reçoit sa convocation il peut arriver que le délai de dénonciation de deux mois soit dépassé JE RECHERCHE DESESPEREMMENT TOUT ARTICLE ET JURISPRUDENCES concernant ce problème. URGENT SVP MERCI
    kkwouette

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Pas d'affolement, il n'y a plus ce délai de deux mois pour le solde de tout compte ( et ça date pas d'hier!) Donc on en revient au délai général de 5 ans
    Amicalement

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    merci pepelle
    mais si il y a soucis car je suis encore aux prud'hommes et mon licenciement date de juin 1998 donc je ne bénéficie pas de la nouvelle loi de modernisation sociale qui date de 2002 concernant le reçu pour solde de tout compte.
    rsvp merci
    kkwouette

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Lorsque je vous ai répondu, je n'avais pas vu l'autre post que vous aviez mis et donc je ne savais pas que l'affaire datait de 98 où , en effet, à l'époque, le solde de tout compte ne pouvait être dénoncé que dans le délai de deux mois.
    Amicalement

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