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notes de frais trop anciennes ?
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, juste une question ..
    mon patron refuse de me payer des notes de frais trop anciennes à son goût..alors qu 'elles sont de lexercice comptable en cours ...
    y a t il une législation à ce sujet ?? est ce qu une procédure de faire au sein de l entreprise est juridiquement valable ??
    mes notes de frais concerne un abonnement internet qui est remboursé à tous les autres employés de la société. (qui présente leur note de frais "facture" à chaque fin de mois)
    Sauf que je n avais pas l 'intention de me les faire rembourser car je voyais un certain avantage à travailler de chez moi .. et ne voulait pas faire supporter le coüt à ma société. Donc c'est effectivement des factures de 10 ou 11 mois dont j'ai demandé le remboursement .
    Quelqu un peut il m 'éclairer svp
    Merci
    Balthazar

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour

    Vous pourriez peut être commencé par reprendre les termes de votre contrat ou de votre convention collective, à défaut, voir s'il existe des usages en vigueur dans votre société...

    Entre nous, 10 à 11 mois, c'est effectivement très tard, personnellement, ça ne me plairait pas du tout...

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Balthazar95
    Bonjour, juste une question ..
    mon patron refuse de me payer des notes de frais trop anciennes à son goût..alors qu 'elles sont de lexercice comptable en cours ...
    y a t il une législation à ce sujet ?? est ce qu une procédure de faire au sein de l entreprise est juridiquement valable ??
    mes notes de frais concerne un abonnement internet qui est remboursé à tous les autres employés de la société. (qui présente leur note de frais "facture" à chaque fin de mois)
    Sauf que je n avais pas l 'intention de me les faire rembourser car je voyais un certain avantage à travailler de chez moi .. et ne voulait pas faire supporter le coüt à ma société. Donc c'est effectivement des factures de 10 ou 11 mois dont j'ai demandé le remboursement .
    Quelqu un peut il m 'éclairer svp
    Merci
    Balthazar

    désolé mais à ma connaissance c'est trop tard mais renseignez-vous quand même

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y a pas de délai légal en l'absence d'un règlement intérieur, précisions au contrat de travail ou note de service.

    Mais c'est agaçant d'avoir des notes à rembourser aussi tardivement.

    Si des délais sont prévus, vous devez les respecter sous peine de perdre ces remboursements.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Le délai légal est de 5 ans.
    Si tu as toujours les justificatifs... tu es encore dans les temps ;-)

    Erki

  6. #6
    Administrateur du Forum

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    Bonjour
    Attention ce post date de 2007

    Cordialement

  7. #7
    Mashinotsu
    Visiteur
    5 ans, c'est pour les salaires, les frais ne sont pas des salaires.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui merci d avoir vu que ce post date de 2 ans Superviseur
    Erki merci de ne pas relancer de si vieux sujet svp

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