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Discussion : représenté par membre famille devant C.prud'hommes possible?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si je peux me faire représenter, lors d'une audience devant le CPH, par un membre de ma famille?

    Je vu qu'en principe ce n'était pas possible...et si je ne le trompe pas, je voudrais savoir quel article du code du travail prévoit cela...et la raison de cette restriction.
    Pourquoi mon conjoint pourrait me representer mais pas un membre de la famille ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    J'ai donné une réponse à ce sujet pas plus tard qu'hier ! Je vous invite à voir le post suivant :

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post569207


    Concernant la question "Pourquoi mon conjoint pourrait me representer mais pas un membre de la famille ?", la réponse est très simple : parce que la loi ne l'autorise pas.
    Dernière modification par Chipster ; 16/07/2008 à 12h06.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Chipster Voir le message
    Bonjour,

    J'ai donné une réponse à ce sujet pas plus tard qu'hier ! Je vous invite voir le post suivant :

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tml#post569207


    Concernant la question "Pourquoi mon conjoint pourrait me representer mais pas un membre de la famille ?", la réponse est très simple : parce que la loi ne l'autorise pas.
    oui merci, pouvez vous me donner l'article de loi s'il vous plait?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Pour les références juridiques, il s'agit du règlement R1453-2 du code du travail que voici :

    Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
    1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
    2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;
    3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
    4° Les avocats.
    L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
    Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Juste pour le détail : l'ordre des avocats a demandé à Mme DATI d'avoir le monopole sur la défense devant les prud'hommes. C'est une revendication de longue date

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Chipster Voir le message
    Pour les références juridiques, il s'agit du règlement R1453-2 du code du travail que voici :
    d'accord, je vois .
    je ne connais pas l'étendue de vos compétences en la matière mais pensez vous qu'il n'y ait absolument pas de dérogation possible ?

    quand au fait qu'un salarié appartenant à la meme branche soit habilité à représenter un autre salarié, les conditions exactes pour remplir cette qualité sont elles prévues par un texte.
    Faut il que ce salarié soit dans le meme territoire géographique, et qu'il soit soumis à la meme convention collective pour qu'il puisse me representer?
    Et faut il que son contrat soit à durée indeterminée? un certain nombre d'année d'ancienneté sont elles exigées?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Non, il n'y a pas de dérogation possible, pour la première question.

    Pour définir que c'est la même branche d'activité c'est bien la convention collective qui prime ou à défaut démontrer que c'est la même branche.

    Peu importe l'ancienneté ou la nature du contrat, il suffit d'être en activité, maintenant le secteur géographique n'a pas d'importance à mon avis. Ensuite ce sera soumis aux juges en cas de litige et seulement si la partie adverse soulève le problème.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    Non, il n'y a pas de dérogation possible, pour la première question.

    Pour définir que c'est la même branche d'activité c'est bien la convention collective qui prime ou à défaut démontrer que c'est la même branche.

    Peu importe l'ancienneté ou la nature du contrat, il suffit d'être en activité, maintenant le secteur géographique n'a pas d'importance à mon avis. Ensuite ce sera soumis aux juges en cas de litige et seulement si la partie adverse soulève le problème.
    Merci pour votre réponse

    Quand vous dites, en activité...cela signifie t il qu'il faut etre en activité lors de la demande? ou lors de l'instance devant les conseillers ?
    Le fait d'etre à la fois membre de la famille du recquérant, contrevient il à cette règle?

    Merci d'avance pour ces précisions, si vous pouvez m'aider. Ca me sera fort utile

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    En apparté, j'avais compris que l'on pouvait aussi se faire représenter par un conseiller prud'homal d'un autre CPH.

    Je m'interrogeais aussi de savoir si les possibilités de représentations étaient identiques du côté employeur (par exemple si celui-ci pouvait se faire représenter par un conseiller syndical d'une organisation salariale).
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Gnose Voir le message
    Merci pour votre réponse

    Quand vous dites, en activité...cela signifie t il qu'il faut etre en activité lors de la demande? ou lors de l'instance devant les conseillers ?
    Le fait d'etre à la fois membre de la famille du recquérant, contrevient il à cette règle?

    Merci d'avance pour ces précisions, si vous pouvez m'aider. Ca me sera fort utile
    Lors de la saisine me parait plus indiqué, mais s'il devait y avoir litige sur ce point, il faudrait que ce soit soulevé par la défense et les juges trancheraient sur ce point.
    Peu importe que ce soit quelqu'un de la famille, il suffit que ce soit un salarié de la même branche d'activité.

    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    En apparté, j'avais compris que l'on pouvait aussi se faire représenter par un conseiller prud'homal d'un autre CPH.

    Je m'interrogeais aussi de savoir si les possibilités de représentations étaient identiques du côté employeur (par exemple si celui-ci pouvait se faire représenter par un conseiller syndical d'une organisation salariale).
    En apparté, il est vrai que quelques conseillers prud'hommes font de la défense

    Réfléchit un peu Maskagaz ou prend des congés :

    -un conseiller prud'homme à le droit de défendre son conjoint ou concubin ou PACS, il peut aussi être mandaté pour la défense par son syndicat et il peut aussi le faire s'il est de la même branche d'activité, normal il répond aux critères légaux cités par Chipster, il lui est simplement interdit de le faire devant le Conseil où il juge.

    Finalement prend des congés, car pour le reste

    R1453-2 du code du travail:
    Citation de Chipster:
    Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
    1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
    2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;
    3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
    4° Les avocats.
    L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
    Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

    Donc même possibilité pour les patrons
    Dernière modification par Janloup ; 17/07/2008 à 20h50.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

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    5) votre père, mère ou tuteur légal aussi à la seule condition d'être encore mineur à la date de l'audience

    oui bientôt les vacances Janloup ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Pas de 5 dans l'article cité Soledad_b, mais c'est vrai quand même, vous avez raison.

    Dans notre cas c'est différent, Gnose est un jeune diplomé en recherche de stage et ouvrier métallurgiste depuis plus de dix ans, si, si, c'est vrai il suffit de lire ses quelques posts, je pense qu'il est donc majeur.

    PS : J'adore votre signature, signé : un gourmand

  13. #13
    Pilier Junior

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    [Message polémique hors charte]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 13/10/2015 à 09h40.

  14. #14
    Modérateur Communautaire

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    Plus de 7 ans après, je doute que votre message soit d'une quelconque utilité à l'auteur du post.

    On ferme !
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 13/10/2015 à 09h42.

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