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Discussion : délai légal pour obtenir docs de fin de contrat?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    existe-t-il un délai maximum pour que l'employeur,après la fin du préavis concernant une démission,donne en main propre ou fasse parvenir par courrier le solde de tout compte,le certif de travail et assedic?ou alors est-ce à son bon vouloir comme l'a clairement fait comprendre l'ex-employeur de mon ami?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour maya
    Les documents doivent être remis en fin de préavis. Souvent pour le solde de tout compte, celui ci est remis 7 à 15 jours après le départ, non pas de façon délibérée de la part de l'employeur pour nuire au salarié, mais tout simplement parce que quelquefois ses services comptables sont sous-traités.
    Par contre vu la mauvaise foi évidente de cet employeur ( par rapport à sa réponse que vous indiquez) vous pouvez lui rappeler que votre ami est en droit de le mettre en référé devant les prud'hommes avec astreinte.Il doit prouver le préjudice subi du fait de la non-remise de ces documents. Il n'a peut-être pas de préjudice du fait de la non remise immédiate de l'attestation assédic si sa démission n'est pas légitime et que donc il n'a pas d'indemnisation.Par contre il a un préjudice certain lors de sa recherche d'un autre travail s'il n'a pas son certificat de travail pour prouver son CV.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour cette réponse claire et précise!a nous de nous mettre au boulot pour récupérer notre dû!encore merci!

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