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Discussion : droits des apprentis??

  1. #1
    Membre

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    Voila je suis actuellement en DESS par apprentissage dans une fonction publique et on me dit que je n'ai pas le droit au complément de rémunération (13è mois)alors que les contractuels peuvent en bénéficier.

    Est-ce-qu'ils respectent vraiment la légalité en faisant çà?

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Le centre interministériel de renseignements administratifs (cira), vous renseignera par téléphone pour cette question très, très spécialisée : numéro de tél dans l'annuaire ou aux renseignements (12) suivant votre région : à Paris, à Rennes, et dans d'autres grandes villes ; une fois que vous les avez en ligne, demandez le service "travail dans la fonction publique" ; il vous faudra être patiente, l'attente peut prendre parfois une dizaine de minutes.
    Dans l'attente de cette confirmation, je vous donne toutefois une piste intéressante pour la solution :
    le droit administratif est un droit dérogatoire au droit commun ; donc en l'absence de texte régissant l'apprentissage dans la fonction publique (à vérifier), c'est le droit commun du travail qui s'applique :
    il a été jugé que "les apprentis, en tant que tels, ne peuvent être exclus par une disposition générale du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel ils ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution. (soc. 12 juillet 1989 : bull. V, n° 342): droit au bénéfice d'une prime de vacances profitant à l'ensemble des salariés.
    Il vous faut donc vérifier que non seulement les contractuels, mais aussi les fonctionnaires titulaires, autrement toutes les catégories de personnels de votre administration employeur bénéficient de ce 13e mois : si oui, il vous est du ; s'il existe, même une seule catégorie de personnels qui n'en bénéficient pas dans cette administration, on ne vous le doit pas.
    A discuter et vérifier avec le Cira.
    Et meilleurs voeux 2004.



    Message modifié (02/01/2004 17h04)

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