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Discussion : Refus de mon CIF par mon employeur malgré acceptation initiale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, mon problème est le suivant, j'ai fait une demande de CIF CDI à mon employeur en vue d'une reconversion. La formation souhaitée n'a aucun rapport avec l'activité de mon entreprise et mon employeur sait que c'est dans le but d'une reconversion mais il accepte le CIF. Par contre, le financement est refusé par le Fongecif. Je transmets à mon employeur un courrier, l'informant que je souhaite quand même partir en CIF non rémunéré. Là, il m'apprend que ma demande (qui n'en était pas une à la base, mais juste une information...) est refusée car mon absence est préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise. Je sais qu'il ne peut en théorie pas revenir sur son accord, mais il s'appuie sur ma demande initiale de CIF qui disait que ma demande était faite "sous réserve" d'acceptation de financement par le Fongecif. En fait, je n'avais fait que reprendre le modèle de courrier du Fongecif, dans les termes exacts sans réfléchir il est vrai aux conséquences, les termes contractuels et juridiques m'échappant complètement.
    J'en suis là. Je lui soutiens que pour moi, "sous réserve" signifie que je me réserve le droit de maintenir ma demande ou de l'abandonner. Lui soutient que ça signifie que c'était une condition et que ma demande n'a plus lieu d'être. Je n'ai pas d'écrit de sa part pour l'instant, mais je préfère prendre les devants.
    Je précise que l'acceptation écrite initiale de mon employeur ne mentionnait pas de réserve, mais simplement le fait que ma rémunération ne serait qu'à hauteur de la prise en charge du Fongecif.
    Voilà, mes questions sont donc les suivantes, qui de mon employeur ou de moi voit juste ? Si c'est mon employeur, il faut que j'attende les 9 mois avant de représenter une demande de CIF. Aura t-il alors le droit de refuser ? Ou plutôt si j'ai tout compris de reporter d'au maximum 9 mois encore son accord ?
    Je ne trouve vraiment rien sur le sujet. Personne ne semble avoir rencontré le même problème. Votre aide me serait vraiment très précieuse.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/07/2008 à 15h44. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pouvez-vous nous donner en entier le passage de la lettre qui pose problème d'interprétation ?

    Avez-vous eu une acceptation écrite de la part de votre employeur pour votre dossier ?

  3. #3
    Membre

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    Voici le passage en question : "Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l'organisme de formation et du financement de mon projet par le Fongecif"
    Oui, il y a eu acceptation écrite de mon employeur.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Pour moi le texte est clair et laisse toute latitude à ton patron de refuser ton départ en CIF. Cela dit si ton patron t'as fait une confirmation écrite "sans réserve" de sa part, et ce avant le retour d'information du Fongecif, il se pourrait que tu puisses en bénéficier. Mais je laisse cet avis au conditionnel, Nedelka en sait peut être plus que moi.
    En tout cas, il ne pourra pas te refuser ta 2ème demande.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Syl22 Voir le message
    Voici le passage en question : "Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l'organisme de formation et du financement de mon projet par le Fongecif"
    Oui, il y a eu acceptation écrite de mon employeur.
    En bon français, ça veut bien dire que votre demande n'est valable que si vous êtes admis par l'organisme de formation et l'organisme de financement.
    Donc si vous n'avez pas votre financement votre demande est retirée.

    Votre employeur n'a pas tort dans son interprétation.
    Reste à négocier votre départ avec lui en insistant que le fait qu'il avait accepté précédemment. Pourquoi a-t-il changé d'avis ?

    Normalement l'employeur ne peut pas invoquer le même motif pour un deuxième refus. Mais ici le refus ne vient pas de lui.

  6. #6
    Risako
    Visiteur
    La demande d'autorisation d'absence pour effectuer un CIF se fait toujours sous reserve d'obtention du financement ; le cas échéant l'employeur est en droit d'imposer l'absence au salarié qui n'a pas de financement .
    En ce qui vous concerne , vous souhaitez quand même effectuer la formation en l'absence de financement . Il fallait le préciser au conseiller du Fongecif qui ne vous aurait pas donner ce modèle .
    En l'état , votre autorisation d'absence n'est pas valable .
    La 2éme demande est également subordonnée à l'obtention du financement d'un CIF . Vous devez maintenant obtenir un congé sans solde pour suivre votre formation .
    Reste à savoir si votre convention collective vous le permet .

    L'employeur en acceptant le cif se voyait rembourser le montant du salaire du stagiaire ainsi que la prise en charge à hauteur de 50% de la prime de précarité du salarié embauché en CDD pour vous remplacer . Un employeur ne peut refuser une demande de CIF mais la reporter tandis qu'il peut refuser un congé sans solde.
    Votre demande de CIF ayant été refusé votre employeur n'est pas concerné par une demande de report .
    Vous pouvez représenter une demande , auprès de votre employeur et auprès du Fongécif , quand bon vous semble.
    Vous avez également la possibilité de faire un recours suite au refus du Fongecif :
    1/ En premier auprès du Fongecif qui a refusé votre dossier en invoquant " un fait nouveau "
    2/ En second , si refus du recours , auprès du FUP à Paris .
    N'hésitez pas car en principe peu de publicité est faite sur ces possibilités de recours .
    Cordialement ,

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai un problème similaire me semble t'il.

    Salarié CDI d'une clinique, j'ai demandé un CIF à ma DRH pour suivre une formation de 2 ans. La direction a accepté mon absence pour les 2 ans. Ensuite, elle précise que cette absence n'est autorisée qu'à condition de bénéficier du financement d'une des 2 années.

    Au jour d'aujourd'hui, j'ai effectué une demande l'année dernière qui a été refusée, et une cette année qui vient juste d'être refusée. J'attends la réponse du recours, mais je n'y crois pas trop.

    Mon problème actuel est que mon employeur insinue que je suis en absence injustifiée pq je n'ai pas repris mon poste le 1er octobre (date du début de ma 2ème année de formation). Ce que je ne comprends pas pq mon autorisation d'absence pr 2 ans a été validé.

    Ce qui m'embete, c'est cette clause "absence pr CIF accordé si une des 2 années est financée". En effet, ils ont accepté mon absence pour formation, ont il droit de faire valoir cette clause.

    D'après le FOngecif Aquitaine, cette clause ne repose sur aucun fondement juridique . L'attribution des CIF ne se fait pas à la "carte"; en fonction de...

    Qui croire, que faire?

    A ce jour, j'ai recu 2 recommandé me rappellant q j'étais en "abandon de poste" et je devais réintégrer la clinique dès réception de la présente.

    Ma responsable de formation me disait que l'employeur ne peut en aucun cas intervenir pdt la formation étant donné qu'il a validé mon absence pour CIF (même non rémunéré)

    Ce qui les embête, c'est q je bloque un poste budgétiser dans une équipe. Il me pousse à démissionner. Or je voudrais si possible bénéficier des Assedic afin m'en sortir financierement et poursuivre ma formation dans de bonnes conditions!

    Merci à vous tous

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