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Assedics : carence congés payés
Discussion sur le thème : Organismes Sociaux

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je fais suite à mon licenciement (incompatibilité d'humeur) qui a eu lieu le 15 mars et je me suis inscrite aux assedics le 5 mai (car refus des assedics pour inscription avant la fin du préavis de 2 mois).
    Pensant que je serai donc indemnisée le 15 mai (soit deux mois après la fin de mon contrat de travail + 7 jours de carence), j'ai eu la surprise de recevoir un courrier des assedics me disant qu'il comptait en + 23 jours de carence calculé à partir de mes indemnités compensatrices de congés payés (article 29 de l'assurance chômage).
    Je ne comprends pas ce que viennent faire les congés payés dans mon indemnisation ? Mon indemnisation prend effet à partir du 15 juin du coup.
    Quelqu'un peut-il m'expliquer ? Je fais un copié-collé des articles ci-dessous :
    Art. 29. -


    § 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’<A class=TxtNiveau7TexteTitr eTexteSimpleTexteLien href="http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=/ach06/rglach06.xml&p=art22-prg4&deb=art22-prg4&fin=art22-prg4#art22-prg4">article 22 § 4.
    Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.

    Lorsque l’employeur relève de l’article { Art. L. 3141-30 } [ L. 223-16 ] du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

    § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
    Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
    Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
    Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

    <A name=Art29-Prg3>§ 3 - En cas de prise en charge consécutive à la fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un <A class=TxtNiveau7TexteTitr eTexteSimpleTexteLien href="http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=/ach06/accappl08ach06.xml">accord d’application.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Cela correspond à l'indemnité compensatrice de congés payés que vous avez perçue à la fin de votre contrat.
    L'assedic n'indemnise pas car cela vous ferait "2 salaires" sinon : le chômage et les congés payés n'aviez pas encore pris et qui vous sont payés.
    vous êtes considérée en vacances payées, le chômage sera payé à l'issue.

  3. #3
    Urtu
    Visiteur
    Concernant le calcul ASSEDIC de votre indemnisation et des CP il est normal comme l'a expliqué lulo

    Concernant votre inscription aux ASSEDIC avez-vous effectué l'intégralité de votre préavis ??

    Si oui, il me paraît normal de vous inscrire dés le lendemain du dernier jour de celui-ci

    Si non, pourquoi ont-ils refusé de vous pré inscrire ??

    Vous pouviez même le faire sur Internet....

  4. #4
    Pilier Junior

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    Que les ASSEDICS ne vous indemnisent pas la période supposée des CP et votre préavis ,tout à fait d'accord ,c'est conforme au réglement.Mais qu'ils ne vous aient pas pré inscrit à l'issu de votre licenciement ,je suis un peu surpris.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    moi je n'en suis pas étonnée.
    encore un agent assedic qui ne connait pas toutes les ficelles de son travail

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