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Discussion : Licenciement pour suppression de poste

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour tout le monde,
    voilà mon probleme: je suis en CDI depuis 20 mois dans une ambassade (à actvités extra-territoriales) et m'a notifé par écrit la date de mon préavis (sachant que le préavis commence que le debut de mois de septembre) de licenciement pour suppression de poste et en réalité c'est un remplacement par une société de consulting.
    Sur ma fiche de paie, il est mentionné convention collective ART L223-2 et L122-4 du CODE DU TRAVAIL.
    Je vous demande quels sont mes droits dans cet organisme et est ce que je peux refuser le licenciement et est ce que j'ai droit à la transaction?
    Si je demande une transaction comment et quand je la demande?
    Est ce quej'ai droit à l'allocation de chomage dans ce cas?
    Est ce que je peux etre en congé maladie pendant cette période?

    Merci
    Dernière modification par Sabbrinne ; 22/07/2005 à 15h21.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir sandrine
    J'essaie de répondre aux messages en rade et donc je te réponds un peu en retard
    Tu as l'air de confondre plusieurs choses
    D'abord qu'appelles tu " refuser un licenciement " ? Concrètement cela signifie que si tu estimes ton licenciement injustifié ( cause non réelle et sérieuse) tu vas le contester devant les prud'hommes.
    Pour la transaction, elle ne peut intervenir qu'APRES la réception de ta lettre de licenciement, sinon elle est nulle
    Tu toucheras les assédics quel que soit ton motif de licenciement ( qu'il y ait eu ou non transaction ) du moment que tu as suffisamment cotisé ( 20 mois, c'est bon)
    Pour le congé maladie, je pensais que lorsqu'on tombait malade, on ne choisissait pas sa période, que la maladie vous arrivait dessus sans que l'on n'est rien préparé ...
    Amicalement

  3. #3
    Membre Cadet

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    merci pour ta réponse,
    Sachant que mon employeur c'est une AMBASSADE elle n'est pas apprement régie par les loi françaises du code de travail.

    j'ai d'autres choses que je n'ai pas comprises, à propos de licenciement ils prétendent que c'est à cause de la suppression de poste (licenciement économique) alors on m'a dit qu'ils vont travailler avec une société et j'ai entendu de certains travilleurs qu'ils vont recruter quelqu'un dès que je serais partie.
    Je voudrais pas introduire l'affaire aux prud'hommes étant donné la durée que va prendre l'affaire plus les dépenses d'un avocat...

    d'apres ce que j'ai compris, dès reception de ma lettre de licenciement plus l'attestation aux ASSEDIC (l'employeur generalement ne donne la lettre qu'au dernier jour de préavis), je redige une lettre mais quel est son objet et quel sera son contenu pour demander la tyransaction.
    Est ce que je peux la faire sans que j'aie un avocat.
    Merci par avance

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour sabbrinne
    Cela a beau être une ambassade, elle est sur le territoire français et emploie une salariée française donc elle doit respecter le code du travail français.
    Si tu es licenciée économique, l'ambassade n'a pas le droit de réembaucher quelqu'un pour le même poste pendant 6 mois. De plus tu peux demander la priorité de réembauchage.
    Pour la transaction, tu le fais par lettre et donc tu demandes des indemnités supplémentaires à celles prévues par la loi ( sinon menaces des prud'hommes) Il est conseillé, pour une bonne négociation, de prendre un avocat.
    Pour tout savoir sur la transaction, je te conseille le site suivant
    www.licenciement.net/
    Amicalement

  5. #5
    Membre Cadet

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    Je voudrais savoir si je peux leur remmetre mes apllications developpées par mes soins et ne sont pas comprises dans les taches de ma fonction (ma fonction est administrateur réseaux ), rien avoir avec le developpement mais on m'a demandé de leur faire ces applications (d'ailleurs je les faites chez moi).
    Maintenant ils veulent les prendre sans contre partie, comme quoi ces applications informatiques font partie de l'ambassade.
    Que dois-je faire ?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour sabbrinne
    Avez vous dans votre contrat des clauses particulières du style " toute invention ou application effectuée par le salarié appartiendra à l'employeur"
    Amicalement

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pepelle, il me semble qu'une ambassade n'est pas, à l'intérieur de sa propriété, considérée comme territoire français, mais une représentation territoriale de son pays. A confirmer!

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Pas à confirmer, vous avez tout à fait raison; mais cela ne change rien au fait qu'utilisant une salariée française ils sont soumis au code du travail français ( voir les scandales liés aux "domestiques qu'ils utilisent!")
    Amicalement

  9. #9
    Pilier Junior

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    Entièrement d'accord avec vous, d'autant que pour éviter le droit français les plus vicelards logent (ou séquestrent) leurs domestiques à l'ambassade. Par conséquent, même en cas de jugement favorable et vu l'immunité diplomatique l'éxécution sera compliquée à mettre en oeuvre, et je ne parle même pas des pressions immanquablement exercées par [x]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/07/2005 à 10h15. Motif: anonymisation

  10. #10
    Membre Cadet

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    aujourd'hui, on m'a notifié un licenciement pour suppression de poste avec un mois de préavis qui debutera à partir de mois de septembre.
    Je serais tres ravie si vous pourriez me mettre en contact avec un expert en la matière.
    Merci pour vos conseils.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Un expert en la matière c'est un avocat spécialiste du droit social ( à rechercher dans votre ville ) Mais ils ne vont peut-être pas se bousculer au portillon les avocats .... ( Je pense que tu me comprends Mehatenduque...)
    Bon courage

  12. #12
    Membre Cadet

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    apparemment, il n'y a pas de clause dans ce sens "toute invention ou application effectuée par le salarié appartiendra à l'employeur".

    Par contre il y a un article dans le CT il s'appelle restitution et usage des biens de l' organisme:
    la 2eme partie reconnait que la notion de "biens" visée par cet article s'entendre au sens large comme incluant non exclusivement tous documents, manuscrits, ordinateurs, logiciels,..., à lui confiés par l'organisme, qui sont et demeurent la propriété de l'organisme.
    Merci

  13. #13
    Membre Cadet

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    J'ai recu la lettre de licenciement pour suppression de poste!!!! (remplacement déguisé) la date de préavis commence le mois de september pour un mois mais pourquoi il voulait me retenir le mois d'Aout comme un mois de travail normal ?
    apres avoir recu la lettre de licenciement, que dois je faire maintenant?
    faire une lettre de contestation ou quoi?
    Si oui que dois je mentionner dans ma lettre.
    Est ce que je peux demander, en plus de mes indemnités de préavis, congés payés,... Une indemnité transactionnelle et combien?
    Je peux demander une indemnité de droit d'exploitation de mes applications.
    Au fait pour les applications pour eux ce sont leur propriétés. Que dois je faire?.
    Merci

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Par contre il y a un article dans le CT il s'appelle restitution et usage des biens de l' organisme:
    la 2eme partie reconnait que la notion de "biens" visée par cet article s'entendre au sens large comme incluant non exclusivement tous documents, manuscrits, ordinateurs, logiciels,..., à lui confiés par l'organisme, qui sont et demeurent la propriété de l'organisme.
    Mais cela concerne exclusivement tout ce qui a été prété par l'entreprise durant la totalité de votre période travaillée, pas les créations personnelles, je crois.

    Et je confirme bien qu'étant Française, demeurant en France, vous dépendez bien du code du travail Français.
    Dernière modification par Olivier017 ; 28/07/2005 à 15h18.

  15. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour sabbrine,
    Bon on va être franc ; vu l'employeur, tu prends un avocat spécialiste en droit du travail ( si tu ne sais pas où t'adresser, tu demandes à un syndicat de salariés de t'en indiquer un, en général ils les connaissent bien )
    - pour tes applications, vu ce que tu me dis, c'est ta propriété et non celle de l'ambassade ( la remarque d'olivier la dessus est pertinente)
    -tu ne fais pas de lettre de contestation ; tu proposes une transaction( notamment pour tes applications) ainsi que des indemnités sinon prud'hommes pour licenciement économique " déguisé" Il faut que l'avocat soit avec toi pour la transaction et c'est lui qui indique le montant de ce que tu veux.
    A+

  16. #16
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Mon employeur m'a remis en main propre une lettre de licenciement pour suppression de poste sans respecter les modalités de licenciement, sans convocation d'entretien préalable, ni reclassement ou posssibilité de réembauchage.
    Après 10 jours, en période de préavis non effectué, j'ai reçu une LRAR, un complément à la première lettre de licenciement, dans laquelle mon employeur a essayé de se rattrapper en se conformant à la loi. Une possibilité de réeambauchage d'ici un an si je le confirme par écrit, car malaheureusement, selon lui, il n'y a pas dans l'immédiat une possibilité de reclassement ni de réeambauchage.

    Qu'en pensez vous de la validité de la deuxième lettre de licenciement?

  17. #17
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour
    La nouvelle lettre n'enlève rien à l'illégalité de procédure. Pas de convocation à entretien préalable, pas d'entretien ensuite.
    Amicalement

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour votre réponse, j'aimerais rajouter une précision, il y a eu un entretien sans convocation.

  19. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Procédure illégale quand même car pas de convocation. Au fait, vous a t'il proposé la CRP ?

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    On m'a rien proposé mais dans la deuxième lettre de licenciement m'a signifié qu'il était impossible de me reclasser et un réembauchage.
    Au fait l'organisme continue de travailler avec mes applications de gestion developpées par mes soins apres la passation de consigne entre moi et la société qui m'a remplacée.

    Est ce que cela est légale?

    S'il n'a pas besoin de moi et de mes services, pourquoi il continue d'exploiter mes applications informatiques?

    Est il normal de faire beneficier une autre personne (société) mon fruit de travail?
    sachant que j'ai demandé des indemnités sur mes applications informatiques, mais l'employeur n'en voulait pas.
    Merci

  21. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Je crois qu'il va falloir aller aux prud'homme sabrinne s'il ne veut rien entendre
    1/ c'est un licenciement économique donc il aurait dû vous proposer la CRP
    = illégalité dans la procédure
    2/ applications informatiques vous appartiennent donc détention et exploitation illégales de votre travail
    Amicalement

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    mais l'employeur m'a dit que les applications informatiques que j'ai developpées appartiennent à l'organisme et y resteront, parce que, selon lui, je les ai developpées pendant la période de mon contrat.

    franchement je ne sais pasd quoi faire, surtout que la société qui m'a remplacée a passé un contrat de maintenance sur mon dos pour exploiter mes logiciels.
    C'est par rapport à mes applications informatiques que je me révolte le plus,(des efforts considérables ont été faits pour réaliser, quand meme, ces applications et vient quelqu'un pour récolter ce que j'ai semé).

    Si mon employeur n'a pas besoin de moi et de mes prestations de services pourquoi il continue d'exploiter mes applications, et le plus beau, d'autres en tirent Bénéfice!!!!.

  23. #23
    Pepelle
    Visiteur
    Tu peux faire un copier coller exact du paragraphe concernant dans ton contrat de travail tes " travaux " ? Merci

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    concernant mes travaux dans le contrat de travail rien n'est mentionné si ce n'est ma fonction de responsable de reseaux informatiques.
    Les travaux de developpement des applications en questions ce sont mes propres initiatives étant donné que l'organisme ne dispose pas de service informatique ni de plan directeur informatique.
    J'ai mis tous en place: depuis la prospection du marché pour l'achat des ordinateurs et periphériques jusqu'a l'installation et mise en réseau de toutes les structures de l'organisme.
    les applications informatiques réalisées par moi meme pour les differents services ne font pas partie de mes attributions de fonction d'adminstrateur reseaux.
    Est ce que légal que mon employeur continue de travailler avec mes applications apres mon licenciement?
    le plus beau, c'est que la société qui a signé un contrat de maintenance pour mes applications!!!!!

  25. #25
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    est ce que vous pouvez m'aider ou m'indiquer quelqu'un à remplir l'imprimé de prud'hommes surtout les montants des indemnités mentionnées.

    Merci pour vos réponse

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