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Discussion : Mon employeur m'envoie des mails plutôt que des courriers recommandés

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    je suis actuellement en congé maternité.

    Je suis en litige avec mon employeur et je viens de saisir la formation de référé prud'hommal pour le forcer à me fournir mes bulletins de salaire et l'attestation de salaire de la sécurité sociale (pour le paiement de mes IJ de maternité) que j'attends depuis 4 mois.

    Je communique donc uniquement par courrier recommandé avec mon DRH.

    En revanche, celui-ci m'envoie de temps en temps des mails (à mon adresse privée en YAHOO.FR), auxquels j'ai décidé de ne pas répondre.

    Dans l'un de ces mails, il me dit ne pas avoir reçu ma demande de congé parental (pour laquelle j'ai pourtant reçu l'AR de mon courrier).

    Je suppose qu'il va venir au référé avec tous les recommandés envoyés + ces mails.

    Les prudhommes peuvent-ils me reprocher de ne pas avoir répondu à ces mails ?
    Puis-je dire que je ne les ai pas reçus ?

    Merci,

    Nathalie

  2. #2
    Membre Junior

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    je ne pense que les mails suffisent face à vos recommandés... ce n'est pas de votre faute s'il perd les papiers que vous lui envoyez? Que dit il de plus dans ses mails???

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Alicyaa Voir le message
    je ne pense que les mails suffisent face à vos recommandés... ce n'est pas de votre faute s'il perd les papiers que vous lui envoyez? Que dit il de plus dans ses mails???
    Merci pour votre réponse rapide.

    Il me demande notamment les dates de mon congé maternité, alors que je lui ai envoyé il y a bien longtemps un certificat de grossesse avec la date présumée d'accouchement.

    Il me dit également qu'il m'a déjà envoyé en courrier simple l'attestation de salaire de la sécu, et que de ce fait il ne souhaite pas la renvoyer. Or je ne l'ai jamais reçue.

    Il me dit aussi qu'il n'a pas les dates de mon congé parental, et que de ce fait il ne peut me remplir une attestation d'activité destinée à la CAF.


    J'ignore s'il s'agit de mauvaise foi, d'incompétence ou la provocation de sa part, mais j'ai décidé de ne pas répondre à ses mails.

  4. #4
    Mashinotsu
    Visiteur
    C'est ous qui fixez les dates de votre congé maternité, dans certaines limites, nbien sûr, car vous n'êtes pas obligé de le prendre.
    Les durées indiquées sont des maximaux.
    Il est clair que les échanges en rar sont parfois lourds à gérer.
    Apparemment, il y a un gros conflit avec votre employeur. Puisque vous avez saisi les prud'hommes, il attend probablement la séance de référé, ce n'est pas très loin, je pense ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    C'est ous qui fixez les dates de votre congé maternité, dans certaines limites, nbien sûr, car vous n'êtes pas obligé de le prendre.
    Les durées indiquées sont des maximaux.
    Il est clair que les échanges en rar sont parfois lourds à gérer.
    Apparemment, il y a un gros conflit avec votre employeur. Puisque vous avez saisi les prud'hommes, il attend probablement la séance de référé, ce n'est pas très loin, je pense ?
    Le référé aura lieu dans 1 mois.

    En ce qui concerne mon congé maternité, il a suivi plusieurs arrêt maladie successifs car j'ai dû rester alitée durant 3 mois.
    Il a donc commencé 6 semaines avant la naissance, et s'arrête 10 semaines après.

  6. #6
    Mashinotsu
    Visiteur
    Y a un truc qui m'échappe : vous voulez dire que, depuis trois ou quatre mois sinon plus, vous ne touchez plus un centime ?

  7. #7
    Risako
    Visiteur
    Bonsoir ,

    Depuis combien de temps êtes vous embauchée dans cette entreprise ?
    Selon votre ancienneté , le plus souvent à partie d'un an , la convention collective prévoit le maintien de la rémunération et la subrogation des IJSS .
    Vous devriez le vérifier car si tel est le cas votre employeur doit vous payer et se débrouiller pour percevoir les IJSS .
    Cordialement ,

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    Y a un truc qui m'échappe : vous voulez dire que, depuis trois ou quatre mois sinon plus, vous ne touchez plus un centime ?
    J'ai dû m'arranger avec la sécu : je leur ai fourni les douzes dernières fiches de paye que j'avais.

    Mais les IJ qui m'ont été versées sont celles correspondant à un arrêt maladie, et non à un congé maternité (ce n'est pas le même taux : 50% au lieu de 85% environ).

    C'est pour cette raison que j'ai besoin quand même de l'attestation de salaire, que l'employeur en plus est dans l'obligation de fournir.

  9. #9
    Mashinotsu
    Visiteur
    Pourquoi la sécu se contente-t-elle des bulletins de paie pour la maladie, pas pour la maternité ? Y a toujours un truc qui m'échappe.

  10. #10
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    Y a un truc qui m'échappe : vous voulez dire que, depuis trois ou quatre mois sinon plus, vous ne touchez plus un centime ?
    Quelqu'un saurait-il me répondre sur les deux points suivants ?

    étant donné que j'ai absolument besoin et en urgence des documents pour lequel j'ai effectué ce référé, quel montant d'astreinte par jour de retard puis-je demander (je pensais à 100 euros mais c'est peut-être trop)

    D'autre part, est-ce que je peux demander des dommages intérêts pour tout le stress et le temps perdu à cause des démarches (aller régulièrement à la sécu, aller aux prudhommes) que je suis obligée de faire par la faute de mon employeur ?

  11. #11
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ****** Voir le message
    Bonsoir ,

    Depuis combien de temps êtes vous embauchée dans cette entreprise ?
    Selon votre ancienneté , le plus souvent à partie d'un an , la convention collective prévoit le maintien de la rémunération et la subrogation des IJSS .
    Vous devriez le vérifier car si tel est le cas votre employeur doit vous payer et se débrouiller pour percevoir les IJSS .
    Cordialement ,
    Bonjour,

    j'ai été en subrogation durant 6 mois en 2007 pour un arrêt-maladie, puis en IJ payées par la sécu durant 3 mois.
    Ensuite mon congé maternité à commencé en février 2008.
    J'ignore si en 2008 j'avais droit à la subrogation, étant donné que je n'ai pas repris le travail entre mon arrêt maladie de 2007 et maintenant.

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    De toute façon, normalement, l'employeur doit transmettre les attestations de salaire directement à la CPAM...
    Pour les dommages-intérêts, en tout cas, vous ne pourrez pas les obtenir au niveau du référé mais éventuellement une astreinte par jour de retard pour produire chaque document manquant...

  13. #13
    Risako
    Visiteur
    Citation Envoyé par Nathalie62 Voir le message
    Bonjour,

    j'ai été en subrogation durant 6 mois en 2007 pour un arrêt-maladie, puis en IJ payées par la sécu durant 3 mois.
    Ensuite mon congé maternité à commencé en février 2008.
    J'ignore si en 2008 j'avais droit à la subrogation, étant donné que je n'ai pas repris le travail entre mon arrêt maladie de 2007 et maintenant.
    Bonjour ,
    De ce fait je ne vois pas ce qui peut s'opposer à continuer le maintien de salaire et la subrogation : le congé maternité n'étant pas un congé maladie ! ( même si certains le pensent ) .
    Si vous avez des représentants du personnels il faut les avertir de cette situation sinon demander à l'employeur ce qui s'oppose à ce maintien de salaire . Si vous n'avez pas de réponse sous une semaine , le mieux est de faire un référé au CPH et de demander le paiement de vos salaires .
    Cordialement ,

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ****** Voir le message
    Bonjour ,
    De ce fait je ne vois pas ce qui peut s'opposer à continuer le maintien de salaire et la subrogation : le congé maternité n'étant pas un congé maladie ! ( même si certains le pensent ) .
    Si vous avez des représentants du personnels il faut les avertir de cette situation sinon demander à l'employeur ce qui s'oppose à ce maintien de salaire . Si vous n'avez pas de réponse sous une semaine , le mieux est de faire un référé au CPH et de demander le paiement de vos salaires .
    Cordialement ,
    Oui, mais j'ai déjà été payée par la sécurité sociale pour ce congé maternité, même si je n'ai pas touché toutes les IJ.
    Donc la subrogation n'a plus lieu d'être.
    Depuis le début de mon congé maternité, la sécu me verse à peu près 50% de mon salaire au lieu des 85%.
    Par la faute de mon employeur il me manque donc 40% d'IJ, et c'est une fois que j'aurai l'attestation de salaire que la sécu complètera mes IJ en me versant les 40% restants.

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