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Discussion : Calculs des indemnités de licenciement pour inaptitude physique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci d'avance pour tous ceux qui prendront la peine de me lire et voire même peut être de me répondre.

    Mon frère a été embauché en mai 2003 en tant que déménageur chef d'équipe dans une entreprise de déménagement d'entreprise.

    Malheureusement le 27 avril 2006, il fait un accident de travail. Depuis, il est toujours sous arrêt de travail mais celui ci prendra fin ce mois ci. Suite à cela, il sera licencié pour inaptitude.

    J'aimerai savoir jusqu'à quelle date son ancienneté s'arrête. Jusqu'à la date de son accident ou jusqu'à la fin de son arrêt de travail ? Quelle date sera prise en compte dans le calculs des indemnités ? Sachant que son salaire brut est de 1400€ par mois, quel sera environ le montant de ses indemnités ?

    Je vous remercie grandement pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    L'ancienneté sera calculée en fonction de la date de rupture du contrat de travail, qui est la date de notification du licenciement, à savoir le jour où l'employeur envoie la lettre de licenciement (LRAR), et non à la date de la fin du préavis qui n'a pas lieu d'être en cas d'inaptitude physique (votre frère ne pourra d'ailleurs pas prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis).

    L'arrêt de travail pour accident de travail est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté, tout comme la période de suspension de la rémunération suite aux visites de reprise (le délai d'un mois pendant lequel l'employeur doit chercher à reclasser le salarié déclaré inapte).

    Quant aux indemnités, à quelle convention collective est soumis votre frère (vous pourrez en trouver les référence sur l'un de ses bulletins de salaire: c'est une mention obligatoire)?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie pour votre réponse.

    Il est soumis à la convention collective des transports 3085.

    Merci encore.

  4. #4
    Risako
    Visiteur
    Bonsoir ,

    Attention , shy livy nous dit que son frêre est en accident du travail : dans le cas d'une inaptitude suite à un AT le prévis n'est pas effectué mais il est payé . De plus les indemnités légales ( 1/10ème du salaire mensuel par année d'ancienneté ) sont doublées sauf si les indemnités conventionnelles sont plus généreuses . Il faut consulter votre convention collective .
    La date de rupture est bien la date d'envoi du courrier de licenciement .
    Au préalable il faut que votre frêre soit déclaré inapte par le médecin du travail ce qui est impossible en arrêt maladie . L'inaptitude est prononcée après deux visites médicales . L'employeur doit ensuite respecter son obligation de reclassement puis , en cas d'impossibilité de reclassement , entamer la procédure de licenciement .
    Cordialement ,

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ****** Voir le message
    Attention , shy livy nous dit que son frêre est en accident du travail : dans le cas d'une inaptitude suite à un AT le prévis n'est pas effectué mais il est payé .
    Payé oui, vous avez absolument raison, mais attention, seulement sur la base du préavis légal et non du préavis conventionnel. Précision qui peut être utile.

    @ Shy-livy

    La CC prévoit des indemnités différentes selon la position du salarié dans la classification conventionnelle (niveau de qualification ou coef hiérarchique). Quelle est celle de votre frère (c'est encore une mention obligatoire sur le bulletin de salaire)?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Son coefficient est 150D.

    Je vous remercie encore beaucoup tous les deux de prendre du temps pour me répondre.

  7. #7
    Membre Junior

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    Il occupe le dernier échelon de la classification hiérarchique des personnels ouvriers (chef d'équipe).

    Le doublement des indemnités légales de licenciement lui est plus favorable que les indemnités conventionnelles.

    Soit 3/5 de 1400 = 840 euros nets d'impôts.
    + indemnité compensatrice de préavis (légal et non conventionnel), soit deux mois de salaire (2800 euros)

    Quant aux congés payés, il sont visiblement perdus. Je ne vois rien dans la CC qui soit plus favorable que le régime légal. Votre frère a continué à en cumuler pour la période 2006/2007 (régime de l'accident de travail), mais ne les a pas pris en période N+1 (2007/juin 2008) et n'en a pas acquis d'autres depuis.

    Ça porterait le total, à vue de nez, à quelque chose comme 3640 euros.
    Dernière modification par Georges_simon ; 03/06/2008 à 23h33.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie infiniment d'avoir pris la peine de calculer et de faire toutes ces recherches Georges.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Rebonsoir George.

    Suite à diverses recherches, je n'ai pas compris le détail de votre calcul. Pourquoi 3/5 ? Et sur quel texte de lois vous basez vous ? Partout il est écrit que la base de calcul se fait sur 1/5 donc dans le cas de mon frère 2/5, mais pourquoi 3 ?

    En vous remerciant grandement à nouveau.

    Cordialement, Livy

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