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Discussion : Refus de l'employeur de fournir fiches de paye + attestation IJ + attestation CAF

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    j'ai déjà posté plusieurs fois dans ce forum, en raison des mauvaises relations que j'ai avec ma société.

    Aujourd'hui, la situation est la suivante :

    - je suis en congé maternité et mon employeur refuse de me renvoyer l'attestation de la sécurité sociale (S3201), qui pourrait me permettre de toucher les indemnités journalières. A ce jour, je n'ai donc aucun revenu.

    - j'envisage de prendre un congé parental et mon employeur refuse de me remplir une attestation destinée à la CAF (pour que je puisse toucher l'allocation de libre choix)

    -mon employeur refuse de me fournir mes fiches de paye (la dernière que j'ai date d'octobre).

    - j'ai demandé à un avocat de saisir les prudhommes en raison du harcèlement moral que j'ai subi (+ récupérer des sommes non payées que mon employeur me doit)

    Sachant que mon avocat a lancé une procédure aux prudhommes, ai-je le droit de lancer de mon côté une procédure de référé prudhommale afin d'obliger mon employeur a me fournir les papiers que je lui réclame ?

    Merci pour vos précieux conseils.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Pourquoi ne pas avoir engager une procédure de référé tout de suite, c'est justement dans ce genre de circonstances qu'il sert ?

    Je pense que même si une autre procédure et en cours rien n'empêche de faire un référé en même temps, car ce n'est pas le fond qu'ils vont juger mais sur ce qui bloque actuellement.

    En ce qui me concerne, je n'ai pas le même cas mais je pense faire la même démarche j'ai mis un post à ce sujet :

  3. #3
    Risako
    Visiteur
    Le rérére c'est pour l'urgence et la non communication de document en est une : avertissez votre avocat de cette démarche .

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Nathalie62 Voir le message
    Bonjour,

    j'ai déjà posté plusieurs fois dans ce forum, en raison des mauvaises relations que j'ai avec ma société.

    Aujourd'hui, la situation est la suivante :

    - je suis en congé maternité et mon employeur refuse de me renvoyer l'attestation de la sécurité sociale (S3201), qui pourrait me permettre de toucher les indemnités journalières. A ce jour, je n'ai donc aucun revenu.

    - j'envisage de prendre un congé parental et mon employeur refuse de me remplir une attestation destinée à la CAF (pour que je puisse toucher l'allocation de libre choix)

    -mon employeur refuse de me fournir mes fiches de paye (la dernière que j'ai date d'octobre).

    - j'ai demandé à un avocat de saisir les prudhommes en raison du harcèlement moral que j'ai subi (+ récupérer des sommes non payées que mon employeur me doit)

    Sachant que mon avocat a lancé une procédure aux prudhommes, ai-je le droit de lancer de mon côté une procédure de référé prudhommale afin d'obliger mon employeur a me fournir les papiers que je lui réclame ?

    Merci pour vos précieux conseils.
    Une seule solution le référé prud'hommal ...

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Amiral74 Voir le message
    Une seule solution le référé prud'hommal ...
    Bonjour,

    je pense justement au référé prudhommal.

    Mais ne risque-t'il pas d'y avoir un vice de procédure si j'utilise le référé pour obtenir de mon employeur ces documents, et si en même temps, mon avocat saisit les prudhommes pour le harcèlement moral.

    Pour simplifier, un salarié peut-il attaquer 2 fois son employeur, pour deux affaires différentes ?

    MERCI

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