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Discussion : prud'hommes appel

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bjr a toutes et a tous,
    a l'issu du jugement de premiere instance rendue le 8 octobre 2003, le tribunal a condanné l'entreprise pourlaquelle je bossais a me payer le licenciement abusif.( les heures supp n'ont pas ete retenues alors que j'avais toutes les pieces justificatives ....)
    l'entreprise ayant depose le bilan peu de temps apres ma saisine du tribunal, la decision du tribunal est donc ordonée contre le liquidateur et l'ags.

    sur le fond je ne souhaite pas faire appel afin de ne pas faire durer cette affaire encore 2 ans de +.

    le liquidateur demande a mon avocat de lui fournir par ecrit un papier officiel comme quoi je ne fais pas appel de la decision rendue.
    j'ai peur qu'une fois ce papier en poche, l'avocat adverse en profite pour faire appel , et me bouche par la meme occasion toute voie de recours ulterieure.

    a quoi peut bien servir ce papier a l'avocat adverse?

    merci de l'aide que vous pourrez bien m'apporter

    franck2

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Je pense que le liquidateur demande à votre avocat de lui confirmer que vous ne faites pas appel, parce que muni de ce renseignement, il pourra sans crainte faire les comptes, sans que ces comptes soient remis en cause par votre appel. Je pense qu'il doit demander la même garantie à l'ags. L'entreprise étant en liquidation, l'employeur est dessaisi, c'est le liquidateur qui le remplace, le liquidateur n'a donc pas à demander si l'employeur ne fait pas appel.
    Toutefois, par sécurité, demandez à votre avocat de s'assurer qu'aucun de vos adversaires ne fait appel et d'en obtenir confirmation écrite, avant de délivrer au liquidateur le papier de non appel que celui-ci lui demande.
    Sinon, vous pouvez aussi laisser s'écouler le délai d'appel qui est de 1 mois, pour être sûr que personne ne fait appel (si un adversaire faisait appel et que vous auriez laissé s'écouler le délai d'un mois sans faire appel vous-même, vous pourriez quand même faire appel incident, sauf si vous y avez renoncé par écrit dans ce fameux "papier").

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bjr et merci sosjud pour ta reponse: tu confirmes par la ce que je pensais.

    je vais donc laisser courrir le delai de 1 mois afin de ne pas me faire pieger.
    mes anciens employeurs etaient des delinquant fiscaux, je me suis fait licencier comme une m.....e, je ne vais pas me faire avoir 2 fois.

    encore merci pour ta reponse

  4. #4
    Membre

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    si votre société est liquidée, elle n'a plus la personnalité morale et ne donc plus ester en justice....elle est rayée, elle n'existe plus.
    Le liquidateur veut s'assurer que sa mission de cession des actifs pour rembourser le passif de la société ne sera pas entravée et retardée par une nouvelle procédure...c'est tout.
    Rien de grave dans votre cas....

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