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"dans l'exercice de ses fonctions" inclut-t-il en dehors des horaires de travail ?
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Tout est dans le titire:
    Dans mon contrat de travail il est indiqué que toute invention que je developperais "dans l'exercice de mes fonctions" peut être revendiqué par mon employeur.
    Partant du principe que les horaires de travail sont 9h00 - 18h00 est ce que cela signifie que seul les inventions développées durant ces horaires peuvent être revendiquées par l'employeur ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Si c'est de votre domaine de compétence noté sur le contrat de travail, oui. Si c'est dans un autre domaine, vous ne devriez pas le faire.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Cette question est relative à la propriété intellectuelle.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Stéphane B
    Bonjour

    Si c'est de votre domaine de compétence noté sur le contrat de travail, oui. Si c'est dans un autre domaine, vous ne devriez pas le faire.
    Je n'ai pas compris la réponse.
    Pouvez vous utiliser une example ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Exemple : vous êtes employé comme développeur informatique, vous écrivez du code, que ce soit le matin, le soir ou la nuit il appartient à votre employeur. Si vous peignez des tableaux ou écrivez un roman vous en gardez les droits d'auteur.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par yapasdequoi
    Exemple : vous êtes employé comme développeur informatique, vous écrivez du code, que ce soit le matin, le soir ou la nuit il appartient à votre employeur. Si vous peignez des tableaux ou écrivez un roman vous en gardez les droits d'auteur.
    1./ Donc d'apres vous le terme "dans l'exercice de ses fonctions" est intemporel d'un point de vue horaire de travail ?
    2./ Autre question: si dans mon contrat de travail il est indiqué que je dois m'investir de manière exclusive dans l'exercice de mes fonctions au service de la société, est ce que cela signifie que je n'ai pas le droit de freelancer durant mes vacances ou périodes de congés ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Comme cela a été dit, cette notion relevant du code de la propriété intellectuelle, elle n'est pas totalement soluble dans le code du travail.

    A moins que vous puissiez démontrer que vous avez inventé quelque chose à un instant T situé en dehors de vos heures de travail, ce qui me paraît douteux.
    Évidemment, la question ne se pose pas si votre invention concerne un domaine éloigné de votre emploi, mais je ne pense pas que ce soit le cas...

    Attention, si vous créez en free-lance ou pendant vos vacances à ne pas méconnaître une obligation d'exclusivité.
    Surtout si vous utilisez pour cela des ressources matérielles ou immatérielles de votre entreprise.

    Enfin, si vous acceptez de nous indiquer de quel type d'invention il s'agit, nous pourrions peut-être affiner notre analyse...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par laurentm
    1./ Donc d'apres vous le terme "dans l'exercice de ses fonctions" est intemporel d'un point de vue horaire de travail ?
    2./ Autre question: si dans mon contrat de travail il est indiqué que je dois m'investir de manière exclusive dans l'exercice de mes fonctions au service de la société, est ce que cela signifie que je n'ai pas le droit de freelancer durant mes vacances ou périodes de congés ?
    1 : oui. la propriété intellectuelle n'est pas horodatée
    2 : oui aussi. pendant les congés vous restez employé de l'entreprise (qui d'ailleurs continue de vous payer).
    Toutefois, vous devriez pouvoir avoir une activité parallèle sans aucun rapport avec l'activité professionnelle (un développeur informatique qui peint des tableaux pendant ses loisirs, rien ne lui interdit de les vendre, ou encore de faire coach sportif)

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi
    Exemple : vous êtes employé comme développeur informatique, vous écrivez du code, que ce soit le matin, le soir ou la nuit il appartient à votre employeur. Si vous peignez des tableaux ou écrivez un roman vous en gardez les droits d'auteur.
    Pardon ?

    Je suis développeur et tout ce que je développe chez moi, avec mes outils, et n'ayant aucun lien avec mon travail.. N'appartient certainement pas à mon employeur !

    Là où c'est un peu plus compliqué car non géré explicitement par la loi c'est dans le cas d'une invention concurrente à celle(s) de l'employeur.
    Pour moi le devoir de fidélité devrait remplir ce vide, mais à priori cela n'est pas toujours clair...

  10. #10
    Membre Cadet

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    Imaginons la situation suivante: je travaille pour une entreprise A qui fabrique des brosses a dent electriques vendues chez [une grande surface] pour la grande consommation.
    Option 1: Est ce que pendant mes soirées et mes week end, j'ai le droit d'aider sous forme de consulting une entreprise B avec qui j'avais deja travaillé dans le passé à faire des brosses à dent pour les chevaux ?
    Option 2: idem que Option 1 mais cette fois-ci l'entreprise B fait des coupes ongles.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Ne citez pas de marque.
    Il n'y a pas de brosses à dents pour chevaux.
    Vous ne précisez pas votre travail ni votre consulting.
    Si vous êtes balayeur chez A et faites du consulting marketing pour B c'est possible.

  12. #12
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    LaurentM, l'article 5 de la charte que vous avez acceptée stipule :
    Point de nom de marque tu ne nommeras !
    Merci de ne pas citer de nom d'entreprise ou marque (même archi-connue)
    Je viens donc d'anonymiser votre message en #10.

    Cordialement,
    Modo 16

  13. #13
    Membre Cadet

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    oups désolé pour la marque..

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    et si (sans citer de noms) vous nous disiez enfin ce que vous faites et quelle est votre formation au lieu de tourner autour de brosse a dents et de coupe ongle svp?

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Le fond de ma question poste sur le terme "dans l'exercice de ses fonctions" à savoir si cela inclue les horaires de travail seulement ou non.
    Si je prends une analogie avec un policier par exemple, si il tire avec son pistolet pour se défendre alors qu'il rentre chez lui et n'est plus en service. Est il dans l'exercice de ses fonctions ? J'imagine que non ?
    Alors pourquoi quelqu'un qui travaille sur d'autres projets en dehors de ses horaires de travail (le soir ou le week end par exemple) serait dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il n'est plus au bureau..

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet : ceci dépend grandement des "fonctions" dont il est question.
    Donc on attend votre précision du métier concerné pour répondre.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par laurentm
    Le fond de ma question poste sur le terme "dans l'exercice de ses fonctions" à savoir si cela inclue les horaires de travail seulement ou non.
    Si je prends une analogie avec un policier par exemple, si il tire avec son pistolet pour se défendre alors qu'il rentre chez lui et n'est plus en service. Est il dans l'exercice de ses fonctions ? J'imagine que non ?
    Alors pourquoi quelqu'un qui travaille sur d'autres projets en dehors de ses horaires de travail (le soir ou le week end par exemple) serait dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il n'est plus au bureau..
    au lieu de prendre des exemples donnez nous donc réponse à nos questions pour que l'on puisse tenter de vous aider !!!

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Vous êtes :
    -policier
    -artiste peintre
    -développeur informatique
    - ingénieur dans l'aéospatiale
    - géotrouvetout lauréat du concours Lépine...

    (cocher la bonne réponse)

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