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Discussion : Logement de fonction (loyer)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Mon époux retraite, est salarie et travaille depuis 5 ans dans un camping dans le 01, comme "homme toutes mains". Il fait office de gardien.
    Dans son contrat lui est attribue un mobil'home qui fait office de logement de fonction. Aucun paragraphe ne stipule qu'il doit payer un loyer pour ce logement de fonction.
    En etant dans son mobile'home a temps plein, 24 h/24, 7jrs/7, 365 jrs/an, sauf prise de conges, il ne paie pas d'eau, ni d'electricite, ni de bouteille de gaz. Jamais, son employeur ne lui a demande de regler ces depenses la .
    Mon epoux est embauche en CDI depuis janvier 2015.
    Il a des feuilles de salaire a son nom a l'adresse du camping. Sur ces feuilles de salaire n'a jamais figure cet avantage en nature de logement de fonction.
    Mon epoux vient d'etre malade. En arret maladie au 23 juillet 2019, il beneficie des I.J de la Securite Sociale et des I.J. de la Prevoyance.
    L'employeur souhaitait qu'il libere le mobile'home en enlevant tous ses effets personnels au 31/10/19. Mais comme c'est son logement de fonction, il ne peut donc pas exiger son depart, etant en arret maladie.
    Depuis, mon epoux a cesse de travailler mais est reste sur le camping dans son mobile'home jusqu'a son hospitalisation le 8 janvier 2020.
    Sorti le 3/03/2020, il a reintegre notre domicile familial principal dans le 69, pour des raisons de soins post-operatoires, plus faciles que d'etre au camping.
    Il recoit ses feuilles de salaire par mail.
    Il a constaté qu'a partir du mois d'octobre 2019, l'employeur figurait sur la feuille de salaire l'avantage en nature logement colonne "A payer", la somme de 112,50 e‚ sans l'en avertir, ni par courrier, ni pas mail, ni oralement.
    Et en dessous du total des charges, dans la colonne "A deduire" les 112,50 e‚paraissent en negatif.

    Cela veut-il dire que mon mari paie donc un loyer maintenant ? integre puis deduit de son salaire ?

    Cet avantage en nature n'a jamais ete sur les feuilles de salaires jusqu'a present et jamais n'a ete reclame par l'employeur.
    L'employeur a-t-il le droit au bout de 5 ans de lui reclamer un loyer, qu'il pensait gratuit ?

    Au mois de janvier l'employeur a augmente le montant de ce loyer a la somme de 113,70 e‚
    Mon mari n'a reçu aucun courrier signifiant cette augmentation
    L'employeur a-t-il le droit de faire ainsi ?

    Il me semblait que son mobil'home lui etait attribue à titre gratuit, puisqu'il n'a jamais, jamais ete question d'un paiement de loyer, la preuve Ãetant que cela n'a jamais ete mentionne dans ses feuilles de salaires pendant 5 ans.

    A ce jour, mon epoux est toujours en arret maladie, et son employeur lui retient toujours le loyer sur ses feuilles de salaire
    Il me semble que l'employeur n'a pas le droit de reclamer le paiement du loyer d'un logement de fonction a son salarie pendant la periode ou celui-ci est en arret maladie.
    Pouvez-vous me le confirmer ?

    Je vous remercie de m'éclairer sur ces sujets, afin que nous puissions demander des explications a l'employeur et de savoir quelles sont ses intentions a l'a venir.

    Dans l'attente, cordialement.

    Alexiou

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    colonne "A payer", la somme de 112,50 ¤ .......

    colonne "A deduire" les 112,50 ¤ paraissent en negatif.
    La même somme apparaissant en positif puis en négatif s'annule, le résultat de l'opération est 0, votre mari ne paie pas de loyer. Cette somme apparaît sur son bulletin de paie parce que l'employeur a obligation de la mentionner.
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Wilma,
    Merci pour votre réponse,
    Et pourtant, sur la somme à payer, le montant est déduit.
    La preuve, il touche des I.J. de la Prévoyance pour un montant
    Et sur ce montant est enlevé le montant du loyer, donc mon mari paie bien son loyer.
    L'employeur lui dit bien qu'il ne touche rien, car il s'est payé le loyer !!

    J'ai une autre question.
    L'employeur vient de nous envoyer une lettre pour dire que les ayants droits de son salarié (sa femme et ses 2 enfants adultes) qui veulent aller au camping rendre visite à mon mari/leur père doivent maintenant demander une autorisation à l'employeur.
    Est-ce normal ? Alors que jusqu'à présent, nous avions entrée libre, et même que je passais quelques fois des semaines vers mon mari dans son mobil(home.

    Ma question supplémentaire :
    Mon mari ayant un logement de fonction, a-t-il le droit de recevoir sa famille, où même sa femme d'y vivre avec lui ?
    Y-a-t-il un texte de loi qui l'interdit ?
    L'employeur a-t-il pouvoir de faire des interdits ??

    Merci de bien vouloir me renseigner s'il vous plaît.

    Cordialement à vous
    Dernière modification par Alexiou ; 26/03/2020 à 11h20.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre première phrase est : "mon mari retraité".
    Doit-on comprendre que votre mari une fois a la retraite a pris une autre activité d'homme à tout faire dans ce camping ? Vous dites qu'il y travaille depuis 5 ans : quel âge a votre époux ?
    A la fin de son arrêt maladie, (dans combien de temps ?) votre mari a-t-il l'intention de reprendre son activité ?

    Car pour l'instant, si votre mari n'est pas pénalisé en percevant des I.J. + prévoyance, c'est l'employeur qui se trouve pénalisé : non seulement l'employeur doit certainement payer une autre personne pour remplacer votre époux, mais en plus, il a un mobil-home qui n'est pas occupé mais qu'il ne peut pas louer à des tiers. On peut comprendre que l'employeur n'a pas envie que toute la famille occupe gratuitement ce mobil-home pour les vacances.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour Pilier Sénior,

    Oui mon mari retraité travaille toujours. il a 72 ans. Et cela fait 5 ans qu'il est dans le camping.
    Mon mari est en arrêt maladie, nous ne savons pas pour combien de temps encore, au moins jusqu'aux vacances......
    Non mon mari n'est pas pénalisé, il perçoit les I.J de la SQécu et le complément de salaire à hauteur de 30 %.
    Là n'est pas le problème.
    En effet, pendant l'arrêt maladie de mon époux qui faisait le travail tout seul, l'employeur a pris 2 personnes pour le remplacer.
    Et effectivement, pour l'instant, le mobile home n'est pas occupé, mais il y a les affaires personnels de mon époux. Et je je le répète, c'est son logement de fonction.
    Il n'a jamais été question que la famille s'installe pour les vacances !
    Nous avons jusqu'à présent toujours eu la liberté de venir quand nous le désirions voir mon époux et mes enfants venir voir leur père depuis 5 ans.
    Même moi, je restais quelques fois 4/5 jours de temps en temps vers lui. Jamais l'employeur n'a fait de remarques à ce sujet.
    C'est seulement maintenant qu'il nous le signifie par mail.
    Je demandais simplement s'il avait le droit d'interdire maintenant aux ayants droits de mon époux, l'accès au camping comme précédemment.
    Nous sommes étonnés de sa démarche.
    Merci de me dire s'il existe un règlement ou une loi qui interdit à la famille d'un salarié qui a un logement de fonction de venir le voir.
    Merci de vos réponses.
    Alexiou

  6. #6
    Pilier Sénior

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    S'il est en arrêt de travail et qu'il ne réside pas dans ce logement de fonction pendant cet arrêt, pour quelle raison voulez vous y aller ?

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je n'ai pas dis que je voulais y aller pendant l'absence de mon mari, puisqu'il est avec moi actuellement chez nous !
    Quand mon mari ira mieux et que le confinement sera terminé, il désire aller au camping dans son mobile home terminer sa convalescence et je vais l'y accompagner pendant quelques jours.
    Et oui, mon mari reprendra son travail, dès qu'il aura fini son arrêt maladie, et s'il n'y a aucune contre-indication pour le retour à son poste !
    J'avais accès normalement au camping jusqu'à présent avec une entrée par ma plaque d'immatriculation, que l'employeur nous avait accordée.
    Et maintenant, je me demande s'il faut maintenant que je lui demande l'autorisation d'accompagner mon mari quand il y reviendra.

    Je vois que vous ne répondez pas vraiment à ma question !
    Je demandais simplement s'il avait le droit d'interdire maintenant aux ayants droits de mon époux, l'accès au camping comme précédemment.

    Merci d'une réponse précise s'il vous plaît !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Vous n'êtes donc pas confrontée à une interdiction pour l'instant.
    Et vous ne devez pas vous déplacer pendant le confinement. Donc pour le moment la question ne se pose pas.

    La plupart des campings sont d'ailleurs actuellement fermés.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Yapasdequoi, merci.
    Je suis déçue de toute la conversation,
    Je sais tout cela, mais bon, je n'ai pas la réponse à mes questions malgré mes explications.
    Je vais voir si je trouve des réponses ailleurs.....
    Cordialement,
    Alexiou

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre époux ayant 72 ans, cet employeur peut très bien décider de le mettre en retraite d'office en respectant un délai de préavis et donc lui supprimer ce logement de fonction.L'employeur peut-il mettre d'office un salarie a la retraite ? | service-public.fr

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Pardon, j'ai oublié de vous remercier pour toutes les réponses, même si elles ne me donnent aucune réponse réelle au problème posé.
    Le sujet est donc clos.
    Cordialement à vous tous.
    Alexiou

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    même pour un logement de fonction, il doit exister un bail d'habitation qui déroge à la loi de 1989, qui doit prévoir notamment, comment le mobil-home doit être occupé et prend fin le bail.
    un logement de fonction peut prévoir un loyer.
    un avantage en nature doit être mentionné sur la fiche de paie et déclaré comme tel au trésor public.
    salutations
    Dernière modification par Amatjuris ; Hier à 15h55.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, Merci bcp.
    Salutations à vous aussi et prenez soin de vous !

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