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Discussion : Heures délégation et chômage partiel

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Si mon entreprise me place, avec mon accord, en activité partielle ;
    et, si j’utilise mes heures de mandat, celles-ci sont-elles payées ?
    et si oui, sont-elles payées en plus de l’indemnité activité partielle
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Un représentant du personnel peut refuser l'activité partielle. J'ai appris un truc, merci pour votre question

    L’affaire concerne un employeur qui contraint son salarié à sa mise au chômage partiel.
    Le salarié s’y refuse et saisit le Conseil de prud’hommes.
    La Cour de cassation confirme un jugement précédent de 1996, indiquant que la mise au chômage partiel d’un représentant du personnel constitue véritablement une modification du contrat de travail.
    En conséquence, si le salarié représentant du personnel refuse sa mise au chômage partiel, l’employeur est dans l’obligation de lui verser l’intégralité du salaire perdu du fait sa mise au chômage partiel.
    Cour de cassation du 19 janvier 2011, pourvoi n°09-43194 D
    La critique est facile, l'art est difficile.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Je n'ai eu aucune réponse sur ma question initiale mais après réflexion, je suis arrivé aux constats suivants :
    l'employeur déclare les heures de chômage ; les heures de délégation sont considérées et payées comme des heures de travail effectif ; donc, les heures de délégation prises viennent en déduction du nombre d'heures de chômage partiel et sont notées sur le bulletin de paye comme des heures effectuées (et sur le document annexé au bulletin de paye comme des heures de délégation)
    Que pensez-vous de mes cogitations?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour Itoo

    j'ai le même raisonnement que vous
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le sujet est intéressant, en ce qu'il pose clairement la question de la solidarité, pour ne pas dire l'exemplarité d'un représentant du personnel.
    Pour mémoire, ce salarié protégé est chargé de la défense des intérêts collectifs de ses collègues.

    Or, l'arrêt précité de 2011 (inédit au Bulletin) est à mon sens critiquable en ce sens qu'il suffit au salarié protégé de refuser la mise en chômage partiel pour obtenir, même en l'absence de toute activité, le maintien de son salaire intégral, versé... par l'employeur.
    Ajoutez qu'il peut se faire également payer ses heures de délégation (y compris en heures supplémentaires !) et vous aurez un petit aperçu de son excellente opération financière.

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-43.194, Inedit | Legifrance

    Mais sans doute cette faveur donnera-t-elle lieu à renversement dans la cagnotte de solidarité ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Vu que Itoo dit dans son second message ne pas avoir de réponse et que Dura cite la même jurisprudence que moi j'ai l'impression qu'on ne voit pas ma réponse du 25/03 à 11h23. Est ce le cas?
    La critique est facile, l'art est difficile.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Prana67,
    on voit votre réponse, qui ne correspond pas à la question de Itoo.

    Si mon entreprise me place, avec mon accord, en activité partielle
    Itoo n'a jamais dit qu'il refusait l'offre de son employeur.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Merci Kinou52 d'avoir relevé ce que j'étais d'accord avec la mise en chômage partiel....
    Après pour ceux qui trouve que c'est "inadmissible" qu'il faille demander aux représentants du personnel pour modifier leur contrat de travail, je rappelle que c'est une obligation légale et que la réponse appartient au seul représentant du personnel concerné
    Et, pour mémoire, je rappelle également que lors de la demande de licenciement d'un salarié "protégé" l'inspecteur du travail doit vérifier le lien avec le mandat

  9. #9
    Pilier Sénior

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    J'ignore la raison pour laquelle vous utilisez le terme "inadmissible" avec des guillemets, alors qu'il n'a jamais été employé ici.

    Et, contrairement à ce que vous avancez, ce n'est pas qu'aux salariés protégés qu'une modification contractuelle ne peut être imposée, mais à l'ensemble des salariés.

    Il ne s'agit d'ailleurs pas à proprement parler d'une obligation légale, mais découle du principe de loyauté contractuelle : Un contrat ne peut être modifié que par consentement mutuel.

    Dès lors, je ne comprends pas bien pourquoi vous mentionnez la vérification, par l'employeur, du lien avec le mandat, règle qui ne s'applique qu'en cas de licenciement d'un salarié protégé... ce dont il n'est évidemment pas question ici.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Hello Dura,

    Pour mémoire, il fut un temps où l'employeur ne pouvait pas mettre au chômage partiel un salarié sans son consentement ; mais ça c'était avant ; maintenant le salarié "langda" n'a plus le choix. Seul reste le salarié protégé qui peut refuser une modification, quelle qu'elle soit

    Le terme "inadmissible" vient d'un ressenti même si le mot n'a pas été dit en tant que tel, peut-être la phrase sur la cagnotte?

    La phrase sur le lien avec le mandat se rapporte également au fait qu'on ne touche pas comme ça à un salarié protégé (changement d'équipe, d'horaire etc.) car cela pourrait démontrer une discrimination

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour à Tous,

    l'ordonnance 2020-346 vient clore ce débat dans la mesure où son article 6 impose l'activité partielle au salarié protégé dès lors que cette activité partielle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    La rigueur juridique requiert que l'on s'appuie sur les règles et les faits plutôt que sur un "ressenti" (ici, il s'agit bien de vous citer).
    Et, pour ma part, une cagnotte de solidarité n'est pas un gros mot, bien au contraire !

    Pour faire un peu d'histoire du droit, on peut citer la (courte) période où tout licenciement économique, y compris individuel, était soumis à une autorisation administrative préalable.
    A défaut, il me semble assez vain pour un salarié de pouvoir refuser le chômage partiel s'il s'expose alors à un licenciement économique...

    Je maintiens (et je pense avoir une certaine légitimité à le dire) qu'aucun texte ne soumet la modification du contrat ou des conditions de travail d'un salarié protégé au contrôle de l'inspecteur du travail.
    Tout au moins à ce stade, et sauf dans les cas les plus flagrants où l'agent de contrôle peut dresser un procès-verbal pour délit d'entrave.

    Enfin, comme vous le relevez, cette ordonnance vient rétablir une forme d'équité entre salariés concernés par du chômage partiel.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Pilier Cadet

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    on va attendre le decret d'application, non?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Non, une ordonnance, prise en application de l'article 38 de la Constitution, s'applique immédiatement, mais doit faire ensuite l'objet d'une loi de ratification (en l'espèce, dans un délai de deux mois).

    Par ailleurs, une loi peut également s'appliquer dès sa publication, en l'absence de décret, en cas d'urgence, selon l'article 1 du code civil, à condition qu'elle soit suffisamment précise.

    Ce qui semble être le cas.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Donc, or donc, si j'ai bien compris (je suis nul en droit constitutionnel) pas besoin de décrets d'application pour toutes les ordonnances qui viennent de paraître au journal officiel mais il faut attendre la ou les lois de ratification ? Pourtant j'avais lu que les dérogations aux durées maximales de travail prévues par ordonnance ne seraient applicables qu'une fois la publication des décrets d'application. Comment on fait pour s'y retrouver?
    Et dans 2 mois, j'espère bien que nous ne serons plus en urgence sanitaire ! Est-ce à dire qu'aucune des dispositions prises dans ces ordonnances ne s'applique tout de suite?

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