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Discussion : changement de code de messagerie

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Un employeur a-t-il le droit de changer les codes d'accès à la boîte mail d'un salarié pendant son arrêt maladie sans l'en informer?

    Et une autre question: si un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail et que l'employeur ne peut le reclasser dans l'entreprise, le préavis est-il dû au salarié ou pas?

    Merci.

  2. #2
    cedi
    Visiteur
    L'employeur ne peut pas changer le code d'accès si la boite est personnelle le plus souvent nom prenom@xxxx.xx

    Quant à l'indemnité compensatrice de préavis suite à un licenciement pour inaptitude physique il faut distinguer 2 cas.
    L'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans ce cas l'employeur paiera l'indemnité compensatrice.
    L'inaptitude physique ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans ce cas l'employeur ne paie pas cette indemnité.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/06/2005 à 09h37. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci, l'adresse est effectivement le prénom du salarié puis le nom de la structure.
    Existe-t-il un texte de loi ou une jurisprudence qui fait référence à ça? Le salarié peut-il demander même pendant son arrêt les nouveaux codes d'accès ou doit-il attndre son retour dans la structure pour "constater" ce changement?

  4. #4
    cedi
    Visiteur
    Il doit attendre son retour car c'est une messagerie professionnelle. Il n'y a pas de texte de loi c'est un principe issu d'une jurisprudence constante

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    ok merci!!

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