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Discussion : Refuse indemnités de fin de contrat

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Voilà j ai était en CDD pendant 4 mois dans une boulangerie. 2 semaine avant que j arrête ma patronne me propose de me renouveler. Je lui refuse ne voulant plus travailler pour eux. J ai eu tout mes papiers que 2 semaine après la fin de contrat et elle refuse de me donner mes indemnités me disant qu'elle m'a proposé un CDI et j ai refusé. Alors que pour moi renouveler voulait déjà dire un autre cdd, et ensuite elle ne m'a jamais donné de contrat physique disant qu'elle me propose bien un CDI. On m'a donc dis de joué sur ça. Je l appelle lui expliquant mais elle commence a très mal me parler. On m'a donc conseillé une lettre recommandée se que j ai fait. Ça fait 3 semaine et j attend toujours la réponse.
    Donc ma question est qu'est ce que je peux faire pour avoir mes indemnités, et si elle est bien en tord ou donc que c'est moi qui suis en tort?
    Merci au réponse.
    Bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour s'exonérer de l'obligation de vous verser cette prime de précarité, votre employeur doit pouvoir prouver, par tout moyen, qu'elle vous a effectivement proposé un CDI sur un poste identique et aux mêmes conditions.

    En pratique, cela passe par un écrit.
    Dernière modification par Dura ; 12/02/2020 à 16h05.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Justement il y en a pas. Pour elle juste le fait j ai refusé de me renouveler c'est une preuve. Du coup que puis je faire puisque le lettre recommandée ne marche pas.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Envoyer une lettre recommandée ne sert à rien, c'est un dialogue de sourds.

    La seule issue possible est de saisir les prud'hommes en référé pour obtenir cette indemnité de fin de contrat.

    Il aurait été plus simple (vous le saurez désormais) de demander à votre employeur qu'il vous écrive la forme du renouvellement qu'il entendait vous proposer.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oui mais si je vais au prud'homme je dois payer un avocat, sachant que je suis justement en pleine recherche d emploie je peux pas me le permettre.
    Oui mais a la base je devait être en CDI et a la dernière minute elle me met en CDD et elle aurait fait la même chose. Et puis je savais je n allais pas rester et justement ne rien dire pour toucher les indemnités

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je note simplement que si vous aviez accepté ce nouveau CDD, votre prime de fin de contrat aurait été plus importante, car basée sur une période plus longue.
    Et vous ne seriez pas à la recherche d'emploi.

    Mais j'ai bien compris que celui-ci ne vous convenait plus.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Et bien en faite je ne sais pas si elle parlait de CDD ou CDI de toute façon. Et je sais bien mais avec des souci de santé, des réflexions a répétition, et du manque de respect je préférai ne pas rester du tout. Je pense qu'on peut me comprendre

  8. #8
    Membre Sénior

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    Bonsoir,

    malheureusement, si les recommandés ne marchent pas, à part faire un référé au prud’hommes il n’y a aucun autre moyen d’obtenir quelque chose.

    voyez avec votre assurance habitation, certaines comporte une protection juridique qui prend en charge les frais d’avocats pour ce type de dossier

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Je n en n ai pas. C'est mon copain qui a toutes les assurances. A pare si ça peut marcher pour moi aussi.
    On m'a dit d aller voir un médiateur sinon mais est ce que ça peut marcher ?

  10. #10
    Membre Sénior

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    Si vous vivez avec lui et que vous avez un justificatif de domicile qui le prouve, il n’y a pas de raison que l’assurance habitation ne s’applique pas à vous à mon sens ?

    un médiateur ? Je ne vois pas ce que vous entendez par la ? Il y a le bureau de conciliation mais cela passe par les prud’hommes. L’avocat joue ce fameux rôle de médiateur avant d’introduire le dossier aux prud’hommes.

    Sans passer par le tribunal, je ne vois pas comment vous pourrez la forcer à quelque chose.

    Vous pouvez éventuellement passer par un syndicat pour défendre vos intérêts et vous aider à monter un dossier, mais il me semble que vous devrez adhérer à leur syndicat (payant).

    il y a aussi la solution de l’aide juridictionnelle aussi qui peut vous aider à financer les frais, vous pouvez trouver le dossier à remplir à ce sujet sur internet de mémoire.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Oui un conciliateur c'est ça. Ah parce que j avais demandé et on m'a dit que justement le conciliateur ne fait pas forcément au prud'homme.
    En tout cas merci pour votre aide

  12. #12
    Membre Sénior

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    Une personne qui joue ce fameux rôle de conciliateur va simplement contacter votre ancien employeur pour lui proposer de régler ce problème à l’amiable avant un éventuel recours juridique.

    l’une des personnes a mon sens qui soit légitime pour faire ça est soit un avocat que vous mandatez, soit un éventuel syndicat.

    Mais dans tous les cas si vous n’avez aucune intention d’aller au prud’hommes, cela aura le même effet que vos recommandés : soit votre ex employeur réagit et règle le litige parce qu’il aura « peur » de la personne mandatée (en se disant que ça peut aller plus loin), soit il fait le mort et vous en serez au même point sauf que vous devrez à mon sens payer l’avocat pour son intervention ou payer la cotisation du syndicat.

    je viens de voir qu’il existe des conciliateurs de justice (vous pouvez les trouver sur internet), gratuit. Je n’ai personnellement jamais entendu le recours à ce genre de chose dans le cadre de litige sur le droit du travail donc je ne pourrais pas vous dire. Le mieux est de les appeler pour voir. Mais même dans ce cas précis, rien n’oblige votre ex employeur à se présenter ou régler le litige à priori : sans saisie des prud’hommes, vous n’aurez aucun recours en cas d’échec de cette conciliation

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Alors s'il faut j irais au prud'homme mais si je peux éviter se serait super quand même. Je vais voir par rapport au conciliateur ou syndicat. En tout cas merci beaucoup pour toutes ses réponses

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Votre ex employeur bluffe complètement, car il n'y a aucun élément matériel qui prouve la proposition de CDI, comme l'a bien souligné Dura. Elle semble connaître les règles, et la manière de s'en incommoder...

    Plutôt que de passer par un conciliateur, prenez rendez-vous à l'inspection du travail. L'inspection du travail ne va pas juger votre situation, ni forcer votre employeur à vous verser cette prime. Néanmoins, outre vous confirmer votre (bon) droit, elle peut demander des comptes et expliquer le droit à votre ancien employeur, voir organiser une conciliation. Cela officiera déjà un peu votre réclamation, montrera que vous n'êtes pas dupe, et cela peut suffire à régler le différend.

    Avez-vous signé par ailleurs le solde de tout compte?

    Cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 13/02/2020 à 14h48.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je peux encore demander a l inspection du travail même si je ne travaille plus là bas? Et non je n' ai pas signer étant contre

  16. #16
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Siana19 Voir le message
    Je peux encore demander a l inspection du travail même si je ne travaille plus là bas?
    Oui, bien sûr. Les litiges salariés / employeurs ne s'arrêtent pas toujours quand le contrat se termine...

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour ce qui est de demander à l'inspection du travail, cela ne fait aucun doute.
    Et l'on vous répondra invariablement que seul les prud'hommes sont habilités à trancher un tel litige.

    Dans le meilleur des cas, vous obtiendrez de leur service un courrier rappelant que c'est à l'employeur de prouver qu'il a effectivement proposé un CDI, dans un écrit précisant au moins la nature du poste, la quotité de travail (temps plein) et le salaire proposé.

    Bon, voilà, c'est fait...vous avez économisé ici un rendez-vous à la Direccte
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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