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Discussion : Conges annuels enleves d'office

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    mon petit fils est mécanicien dans un garage. Son employeur prend souvent des jours de congés. De ce fait, soit il ne lui paye pas ses jours, soit il les déduit de ses congés annuels. Le garage ferme 3 semaines en été, ce qui fait que mon petit fils n'a plus assez de congé. Les jours manquants lui sont retirés de son salaire. L'employeur a-t-il le droit d'agir ainsi ?
    Merci de vos remarques

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    L'employeur fixe les dates des congés. En principe 4 semaines consécutives entre mai et octobre et une semaine à un autre moment de l'année.
    Par contre si un salarié n'a pas assez de congés l'employeur ne peut pas imposer de congé sans solde. Soit il laisse le salarié travailler, soit il fait une demande de chômage partiel ou il paie les jours ou il ne donne pas de travail au salarié.
    Dernière modification par Prana67 ; 12/02/2020 à 10h18.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Prana67 Voir le message
    Bonjour,

    L'employeur fixe les dates des congés. En principe 4 semaines consécutives entre mai et octobre et une semaine à un autre moment de l'année.
    Par contre si un salarié n'a pas assez de congés l'employeur ne peut pas imposer de congé sans solde. Soit il laisse le salarié travailler, soit il fait une demande de chômage partiel ou il paie les jours ou il ne donne pas de travail au salarié.
    Je suis d'accord avec votre réponse, au détail près que le dispositif de chômage partiel (que l'on appelle désormais activité partielle) pour insuffisance de CP a été abrogé depuis quelques années maintenant. Donc l'employeur n'a plus comme alternative que de lui donner du travail, ou de lui poser des congés, voire prendre des CP anticipés si le salarié est d'accord.

    Cdlt.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    La solution est simple, et finalement assez courante : Votre petit-fils pouvant se voir imposer trois semaines de congés lors de la fermeture d'été, il doit veiller à ne pas en prendre plus de deux autres le reste de l'année.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Cadet

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    Oui bien sûr, mais ce n'est pas lui qui les demande, c'est l'employeur qui ferme le garage pour sa convenance personnelle et impose de ce fait aux ouvriers de ne pas travailler ces jours là même s'ils n'ont plus de congés à prendre.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Comment est il possible que votre fils n'ait plus de jours de CP à prendre pour la période qui démarre le 1 er Juin?
    En a t'il pris par anticipation?
    L'employeur décide de la date des départs en congé de ses employés et de fermer l'entreprise, si il le souhaite.

  8. #8
    Membre Cadet

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    le patron prend plus de 5 semaines par an ce qui fait qu'une fois pris les congés d'été et la semaine d'hiver, il n'a plus de congé lorsque le patron rallonge ses week ends en dehors de ces périodes

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Votre petit-fils ne peut pas se voir imposer des congés qu'il n'a plus, sauf durant la fermeture de l'entreprise pour congés d'été.

    Dans son cas, le problème peut se poser pour certains ponts, par exemple mais le code du travail permet alors la récupération d'un jour non travaillé.

    Pour la fermeture d'été, et donc l'obligation de poser des congés, je vous confirme que c'est une prérogative de l'employeur.

    Article L3141-19 du code du travail :
    Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
    Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

    Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
    Dernière modification par Dura ; 12/02/2020 à 18h57.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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