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Discussion : Formation imposée

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vais essayer d'expliquer ma situation brievement.
    3 ans que je suis dans une entreprise du secteur des services a la personne sur un poste de faisant fonction de cadre.
    Un controle nous tombe dessus en 2018 par le departement, qui oblige mon employeur a me faire obtenir une formation certifiante de niveau 1 car je n'ai pas le niveau requis imposee par le cahier des charges de l'etat (j'ai un courrier AR de leur part).

    Mon employeur accepte (malgre 1 refus, mais j'ai bien un courrier AR d'acceptation) et je fais une demande de financement via le Fongecif.
    Le Fongecif refuse de me financer ma formation car les codes CPF de l'universite sont des anciens codes. Il ya eu une erreur ministerielle qui engendre des retards dans la delivrance des nouveaux codes lies à la reforme de la formation (la aussi j'ai un courrier).

    J'en avise mon employeur et le solicite lui pour que le financement passe sur le budget formation annuel, il refuse oralement car ma formation coute trop chere (8000e)
    L'universite propose de diviser le cout sur 2 annees, la encore, refus oral de mon employeur. L'universite propose de suspendre mon CDI au depend d'un contrat pro, pas de reponse depuis 1 mois. Mon employeur fuit mes appels et mes relances mails depuis 3 semaines a ce sujet

    Ma rentree scolaire est dans 1 mois .... L'universite attends toujours le financement.... Que dois je faire ?

    J'ai bien compris que cette obligation de la part du departement emmerdait mon employeur qui ne veut pas que je fasse cette formation imposee donc ils me complique la situation.

    Si je ne fais pas cette formation, le departement nous menace le retrait d'autorisation d'exercer.

    Je ne sais plus quoi faire.... Je me retrouve au milieu de 2 direction, mon employeur et l'etat .... HELP !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    S'il est exact que l'employeur a une obligation générale de former ses salariés, il s'agit d'une obligation de moyen, pas de résultat.
    En clair, on ne peut le contraindre à vous financer "une formation certifiante de niveau 1".

    Si l'absence d'un tel titre professionnel ou diplôme vous empêche d'occuper ce poste, votre employeur devra chercher à vous reclasser sur un autre emploi compatible avec votre niveau de formation voire, à défaut, vous licencier.

    Article L6321-1 du code du travail :
    L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
    Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
    Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.
    Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse. En revanche, comme évoqué dans mon énoncé, hormis l'injonction de l'état, il y a répondu de manière positive. J'ai un courrier AR de la part de mon employeur m'autorisant a me former sur la formation désignée. Ce courrier date de septembre 2019. Aucun courrier depuis de la part de mon employeur changeant d'avis.....
    Pkoi s'engager dans ce cas ? Et pire encore ... Pkoi s'engager a moitié ? C'est au salarié de payer une formation imposée ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Oui, j'ai bien compris qu'il vous autorisait à partir en formation, ce qui est logique s'il veut pouvoir vous garder.
    Sans pour autant s'engager, semble-t-il, à en financer le coût...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Sauf que ce côté là il ne le précise pas dans le courrier d'autorisation de départ....
    Pour autant ma question reste la même, a t'il le droit de l'accepter et ne pas la financer ?
    Est ce normal que ce soit le salarié qui paye sa propre formation qui lui est imposée ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La réponse est clairement : OUI, il peut très bien vous accorder ce congé, sans pour autant devoir le financer.
    Habituellement, c'est l'organisme de gestion du fonds de la formation professionnelle qui le prend en charge.

    Article L6322-3 du code du travail :
    Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Effectivement'.... Sauf que comme indiqué, j'ai eu un refus de prise en charge a cause d'un remaniement ministériel qui a pris du retard dans la délivrance des codes suite a la réforme de la formation. Donc forcément je me Rabat sur mon employeur ...

    Qui dois prendre en charge le financement de cette formation imposée dans ce cas ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Puisque je vous dis que votre employeur ne peut pas être contraint de financer directement cette formation...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Donc je suis tout aussi susceptible de la refuser.... Pas les moyens de payer 8000¤

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Exact, mais je vous souhaite qu'elle ne soit que reportée, le temps que la question de son financement soit réglée.

    En espérant que vous pourrez conserver votre emploi d'ici là...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre Benjamin

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    J'ai proposé de suspendre mon CDI pour un contrat pro.... J'attends toujours la réponse...

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    l'université sollicitée est il le seul organisme de formation délivrant cette formation ? il faut prospecter via votre espace personnel de formation "moncompteformation" Compte personnel de formation (CPF) - Secteur prive | service-public.fr

    vous y trouverez sans doute d'autres organismes avec les bonnes habilitations et peut être moins onéreux

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Oui c'est le seul car il s'agit d'une université et non d'un organisme de formation. Il s'agis d'une formation universitaire débouchant sur un diplôme de certification de niveau 1.
    Il y'avais d'autre formation mais ne débouchant pas sur un diplôme certifiant mais d'une simple formation qualifiante, ce qui ne répond pas a l'injonction du département qui stipule bien "une formation de certification de niveau 1".
    Je suis obligée de suivre une formation universitaire en somme.
    J'ai vu peu d'université proche de chez moi (car il faut prendre la distance en compte aussi), avec le diplôme demandé. Seul 2 diplômes correspondent a ce qu'exige le département en fait.

    Dans tout les cas, qq soit l'école retenue, elles sont toutes dans le même problème de retard dans la délivrance des codes car c'est lié a une erreur ministerielle.

    Les codes seront délivrés entre le mois de mars et juin.....

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Je vous conseille de négocier avec le conseil départemental, via votre employeur, une dérogation temporaire à l'obligation que vous disposiez du titre professionnel requis.

    Ceci, pour une raison indépendante de votre (bonne) volonté.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  15. #15
    Membre Benjamin

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    C'est possible ça ?
    Sachant que c'est une obligation correspondant a un cahier des charges réglementaire, et que le département est en train de revoir la sectorisation de la concurrence de manière globale sur le secteur ....
    Je doute fortement que ce soit accepté. Car pkoi nous l'accepter a nous et pas a l'ensemble des entreprises concurrentes qui ne respectent pas ce même cahier des charges ?

  16. #16
    Pilier Junior

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    Il y a quelque chose qui me dérange dans le raisonnement général.

    Vous avez été embauchée pour tenir un poste qui nécessite une certification. L'exigence de cette certification est suffisamment importante, puisque, si j'ai bien compris, l'absence de cette certification peut remettre en cause l'agrément de votre société à exercer.
    Nul n'étant censé ignorer le droit, votre employeur vous a recrutée, soit en connaissance de cause et des risques encourus, soit par ignorance de la règlementation. Mais l'un comme l'autre, la charge repose sur l'employeur, et non le salarié.

    Il y a finalement quelque chose de choquant à demander à un salarié à se mettre à niveau, alors que la responsabilité incombe entièrement à l'employeur (dans son recrutement notamment).
    Dans ce contexte, pour régulariser cette situation, il ne lui resterait que deux possibilités. Soit vous licencier (ou vous muter sur un autre poste) et recruter une personne avec la bonne certification, mais le motif de licenciement est très loin d'être acquis. Soit vous former.

    Vous imposer de payer une formation est une manière, me semble-t-il, de fuir ses propres responsabilité. Du reste, si vous ne suivez pas la formation, c'est sa responsabilité d'employeur qui sera engagée si la boîte ne tourne plus...
    Dernière modification par Delaforest ; 12/02/2020 à 11h35.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    C'est exactement ce que je me dit depuis le départ et je vous remercie de partager ce même raisonnement qui me dérange également (je me sent moins seule d'un coup).D'où le fait que je vienne trouver des conseils ici et ailleurs....

    Mon employeur ne veut pas que je parte, tout se passe très bien avec eux, et je me demande s'ils n'ont pas peur de me voir partir une fois ce diplôme obtenu, ce qui expliquerait le fait qu'ils ne veuillent pas que j'aille faire cette formation.

    Dans tout les cas, j'ai sollicité ma protection juridique, qui me valide leur accord de trouver un avocat si je dois entreprendre des démarches aux prud'hommes.
    Ce que je n'ai absolument pas envie de faire car cela entraînerait des conflits relationnel forcément.
    Cette situation me dérange au plus haut point car j'adore mon job, et je me vois obligé d'assumer des conséquences suite a leurs propres erreurs de départ....

    La règlementation ils l'a connaissent très bien, et il ya d'ailleurs chez nous une personne dédié a cela exclusivement pour s'assurer que toutes les lois soient bien respectées partout.

    Dans tout les cas, cela ne répond pas a ma question ni ne m'aide à avancer sur le sujet. Je ne sais pas quoi faire pour faire financer cette formation imposée, et me retrouve le cul entre 2 chaises (pardonnez moi l'expression)

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Il s'agit en effet d'un sujet complexe, qui nécessiterait d'examiner en profondeur plusieurs questions :
    - L'employeur avait-il connaissance, au moment où vous avez été recrutée, qu'un tel titre professionnel ou diplôme était obligatoire ?
    - Certes, nul n'est censé ignoré le droit (encore que cet adage aie été quelque peu tempéré depuis, compte tenu de sa complexité croissante !) mais un simple cahier des charges est évolutif, et n'est pas la loi ;
    - Je maintiens que l'employeur n'est pas formellement tenu de financer cette formation, étant rappelé qu'il cotise déjà au fonds de financement de la formation professionnelle ;
    - En l'espèce, qui est tenu d'accomplir les démarches nécessaires en vue du financement de cette formation ? D'assumer cet aléa juridico-administratif ?
    - La novation de votre CDI en contrat pro suffirait-elle à contourner cet obstacle ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par PrunettePimousse Voir le message

    Mon employeur ne veut pas que je parte, tout se passe très bien avec eux, et je me demande s'ils n'ont pas peur de me voir partir une fois ce diplôme obtenu, ce qui expliquerait le fait qu'ils ne veuillent pas que j'aille faire cette formation.
    Si cette formation est utile pour vous indépendamment du poste que vous occupez actuellement, pourquoi ne pas négocier une clause de dédit-formation avec votre employeur? En gros, il paie la formation et vous vous engagez à rester dans l'entreprise un certain temps, sinon à rembourser une partie de la formation. Cela peut être un bon compromis.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Complètement !! J'y suis tout a fait favorable donc a lui soumettre effectivement'.. je ne connaissais pas cela donc merci beaucoup Delaforest
    Dura, oui mon employeur était informé de ces obligations mais tentent en permanence d'aller au delà tant qu'il y vois son avantage pecunier (il me paye moins cher).
    Ces obligations réglementaires sont en vigueur depuis 2015, et avec la responsable qualité au sein du groupe, il ya forcément des rappels à l'ordre lors des réunions qu'elle organise avec la direction.

    Autre exemple ou mon employeur défie les lois en permanence : avec plus de 500 salariés, il devrait y avoir un délégué du personnel voir même un CHSCT. Bien évidemment rien de tout cela .... Ce ne sont que des exemples... Mais ça c'est un autre débat !

    L'employeur cotise au fond de financement mis refuse a payer des formations ? Qui plus est obligatoires.... C'est un droit ça aussi ? Quel intérêt de cotiser si c'est pour ne pas débourser derrière ?

    J'ai envoyé un courrier AR de relance au DRH ... J'attends un retour. Sachant que l'OPCA et l'université sont également en attente.

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    personnellement ce qui moi m’interpelle grandement c’est plutôt pourquoi vous vous avez pris les devants.

    Sauf erreur de ma part, si je résume :

    - ils vous ont embauché en sachant que vous n’aviez pas le diplôme, en se disant, pas vu pas pris
    - ils ont eut un rappel à l’ordre écrit les intimant de se mettre en conformité
    - vous avez fait la démarche de mettre en route cette formation par le biais d’un fongecif
    - le financement est finalement refusé et vous êtes dans une impasse à 1 mois du démarrage de la formation

    Au final comme l’a dit Dura, c’est vous qui avez fait la démarche personnellement de mettre en place cette formation : l’employeur n’a donc pas à y participer financièrement même si le fongecif a refusé. pour que l’employeur la finance, vous auriez eu fait dû ne rien faire à la réception du courrier et les laisser gérer tout simplement. C’était à eux de faire la démarche.
    vous vous êtes inscrit et avez maintenu l’inscription malgré l’absence de financement et la non réaction de votre employeur ?

    la clause de dédit formation est impossible dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, attention à ce détail.

    vous parlez du fongecif, mais du côté de votre CPF, avez-vous des fonds qui vous permettrait de la financer en partie éventuellement ?

    en effet, vous êtes parti du principe que suite à cette injonction, votre employeur aurait dû vous former, mais je rejoins également Dura sur le fait que l’employeur peut avoir le droit éventuellement de recruter quelqu’un d’autre de déjà formé et de vous reclasser sur un autre poste ? D’où l’intérêt à mon sens d’attendre et de n’entreprendre vous même aucune démarche.

    au final c’est votre employeur qui se met en défaut : moi personnellement j’aurais fait plutôt un recommandé indiquant que puisqu’ils refusent de participer au financement de votre formation suite au refus du fongecif, vous ne pouvez plus y participer tout simplement, et de leur demander quelle est la solution mise en place par leur service pour se mettre en conformité avec la demande qu’ils ont reçu.

    A noter : dire que les entreprises cotisent et doivent donc payer les formations aux salariés, c’est un mythe. Depuis 2008, les entreprises ont de moins en moins de prise en charge de la part des OPCA/OPCO (dépend du secteur) et quand les formations sont prises en charges, certains OPCO ont une liste et des critères très stricts qui font que toutes les formations ne sont pas éligibles. Il ne faut donc pas faire de raccourci trop hâtifs, sauf bien sûr si l’OPCA vous a confirmé qu’ils pouvaient la financer ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par PrunettePimousse Voir le message
    Ces obligations réglementaires sont en vigueur depuis 2015
    Pour avancer sur ce dossier, merci de nous indiquer quel est cet article réglementaire ; c'est donc plus qu'un cahier des charges qui s'impose à votre employeur...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre réponse.

    Il s'agis de la loi 2002-2 réorganisant les acteurs du secteur sanitaire et social, ainsi que la loi ASV.

    Si les entreprises cotisent, mais ne font pas dire de formation, ou va cet argent ?

    Je confirme avoir pris les devants par peur d'être licenciée. Je ne voulais pas perdre mon emploi, et surtout je les connais..... Ils sont très long a la détente et n'auraient absolument rien entrepris de leur côté, et on aurait perdu notre agrément, donc licenciement..... Ce que je voulais éviter depuis le départ.
    Et aussi mon DR m'a demandé de formuler la demande par écrit , ce que j'ai fait également.
    J'ai bien fait attention de mentionner dans mes écrits, systématiquement cette injonction du département.

    Du côté de mon CPF, j'ai très peu de prise en charge. Ça me couvrirait que 1/4 du budget total. Mais ce qui bloque reste ces codes que le ministère n'a pas délivré encore a l'université, qui reste toujours en attente a la mi février ...

    En revanche j'ai 1 mail ou je pose la question a mon DRH "que proposez vous comme solution/alternative si vous refusez de financer cette formation ?".
    Aucune réponse a ce jour de sa part ....et ça fait plus d'1 mois ce mail

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lilinou Voir le message
    la clause de dédit formation est impossible dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, attention à ce détail.
    Elle est aujourd'hui en CDI. Le contrat pro a été envisagé par l'université pour trouver une solution sur le financement, mais tout cela reste très bancale...

    En-dehors du fongecif, vous n'aurez pas de financement (total) de la formation, soyons réaliste. Par ailleurs, une formation de 8 000¤, j'imagine, s'étale sur de nombreux jours, donc se posera aussi la question du coût du salaire versé pendant la formation. L'entreprise devra mettre a main à la poche d'une manière ou d'une autre.

    Vous avez fait ce qu'il fallait, même plus. Si votre employeur reste muet, malgré les A/R, il n'y a pas grand chose d'autre à faire, sinon à attendre qu'il se manifeste un jour... Même une clause de dédit formation nécessite qu'il se réveille!
    L'espoir fait vivre...

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Malheureusement oui ....
    La seule et dernière démarche a faire pour qu'il sorte de sa tanière et de sa méprise silencieuse sera le référé prud'hommal.
    Dernier recours que j'envisage a la fin du mois .....
    Mais pas envie d'en arriver là car ça va forcément altérer les relations.
    Dans tout les cas qq soit l'option que je fais, je suis sur un siège éjectable

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