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Discussion : refus reconnaissance accident de service fonction publique hospitalière

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Adjoint technique en milieu hospitalier, je suis en accident de travail depuis septembre 2019 pour souffrance psychologique par mes supérieurs hiérarchiques (harcèlement, reproche sur mon état de santé : je suis diabétique + hypertension, propos injurieux, falsification de documents officiels et j'en passe..) . Bien entendu, j'ai des preuves de tout ce que j'énumère (témoignages de mes collègues, photos) . J'ai été reconnu par la commission de réforme, en accident de service. Expertise faite par un psychiatre (d'ailleurs il me dit que mon supérieur est un "fou" et que je dois rester éloigné de lui pour mon état psychologique).
    A ce jour, mon directeur m'annonce qu'il n'est pas obligé de suivre l'avis de cette commission rendu il y a 3 semaines) et qu'il allait demandé un recours...
    J’aimerais donc savoir quelles sont les démarches que je suis en droit de faire s'il vous plait ? Pour informations, je suis toujours placé par la direction en congé maladie ordinaire en demi-traitement complété pendant 5 mois par le CGOS et qui se termine en février. Que faire ? Peut-on être mis en congé longue maladie (car je ne pourrai pas vivre financièrement sans salaire) dans l'attente d'un jugement si je mets en route une procédure qui je pense sera longue devant le tribunal administratif . Puis-je également déposer plainte ?
    Merci beaucoup de votre aide, si quelqu’un a des informations à me donner car même mon syndicat est perdu. Première fois qu'il voit un directeur refuser un avis de commission de réforme.
    Dernière modification par Beucusse ; 28/01/2020 à 13h31.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Effectivement la commission émet un avis qui ne s'impose pas à la collectivité. Votre directeur n'est donc pas obligé de le suivre. . Il n' a d'ailleurs pas besoin de faire un recours. Il prend sa décision et c'est vous qui faites les recours devant le TA.
    Concernant votre congé de longue maladie, franchement je ne sais que vous répondre. Car si vous êtes reconnu en CLM pour affection psychiatrique, cela implique que la pathologie est inhérente à vous et pas aux conditions de travail.....
    Si haydee passe par là peut être a-t-elle une idée l'indemnisation possible dans l'attente d'une décision du TA.
    J'essaie de la contacter

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse. Après j'attends la réponse écrite du directeur pour voir ce qui est écrit. Peut-être demande t-il un avis d'un autre expert ? A voir... C'est quand même incroyable d'être dans un système public dont l'administration n'est pas obligée de suivre le rapport d'expertise médicale ! Si haydee a des idées, ça serait bien car là je suis vraiment dans l'impasse. Peut-être est-ce rétroactif d'être en longue maladie dans l'attente ? Car là, ils m'ont placé d'office en maladie ordinaire depuis ma déclaration d'accident de travail et du coup, comme j'ai été en arrêt maladie début d'année 2019 (le médecin du travail avait refusé que je travail car 24 de tension et déjà des problèmes conflictuels avec mon chef). Je vais avoir éclusé tout mon congé de maladie ordinaire.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je comprends tout à faite la situation.
    Mais se voir accepter un CLM peut impliquer à terme le refus du caractère professionnel de votre pathologie.
    Il y a des circulaires dans le FPT qui demande aux collectivités de continuer d'indemniser à 50% tant que la situation d'un agent n'est pas complétement réglée, mais je ne suis pas sur que cela soit transposable à votre cas et à la FPH

    Taper dans votre moteur de recherche circulaire DGAFP822 du 05/12/2011
    Dernière modification par Patjer ; 28/01/2020 à 16h44.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous engagez un recours au tribunal administratif, le débat portera notamment sur le caractère soudain et violent de l'accident de service (tout comme un accident du travail) et ses graves répercussions sur votre santé.

    Pour établir son lien direct avec le travail, il doit être assez précisément daté.
    Dernière modification par Dura ; 28/01/2020 à 16h47.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Cadet

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    Oui Dura, il y a eu un caractère soudain et inattendu lors d'une réunion de service où il s'en sont pris à moi, avec témoignages de 3 collègues présents à cette réunion. J'ai eu par la suite des troubles du sommeil, déséquilibre de mon diabète et de ma tension, idées suicidaires rapportées à la psychologue du travail et également dénoncées par ma conjointe par lettre au CHSCT , à la Direction, médecine du travail et psychologue . Tout a été détaillé dans la déclaration.

    - - - Mise à jour - - -

    - - - Mise à jour - - -

  7. #7
    Pilier Junior

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    Je suppose que si l'expert et la commission de reforme ont reconnu l'accident de service, ils ont du vérifier tout cela.
    Le souci est que l'employeur doit se sentir mis en cause et craint que sa responsabilité le soit aussi.
    A mon sens il essaie de reculer l'échéance mais de façon assez maladroite, car il faut qu'il ait de sérieux arguments pour expliquer pourquoi il n'a pas suivi l'avis, certes non contraignant, de la commission de réforme.
    Il compte que vous abandonniez devant les difficultés d'une telle procédure comme celles que vous soulevez d'ailleurs aujourd'hui, c'est à dire l'indemnisation de l'arrêt en attendant la décision du TA, qui de plus fera peut être l'objet d'un appel
    Dernière modification par Patjer ; 28/01/2020 à 17h53.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Un CLM peut être attribué pour une affection imputable au service.

    Le Conge de Longue Maladie (C.L.M.) | CNRACL
    Cordialement.
    ml44

  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse. Ce CLM peut-il être attribué même si c'est un accident de service reconnu par expertise médicale et la commission de réforme mais dont le Directeur de l'hôpital demande un recours ? Peut-on par la suite revenir en accident de service si le recours du côté du directeur ne lui est pas favorable et me donne raison ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Bonsoir,

    Un CLM peut être attribué pour une affection imputable au service.

    Le Conge de Longue Maladie (C.L.M.) | CNRACL
    Bonjour
    On peut toutefois s'interroger sur l'intrication CLM et CITIS.
    Cela dit dans le cas particulier, ce qui me pose souci c'est que ce soit pour une pathologie à caractére psy quand on sait que la plupart des comités médicaux refusent en CLM les pathologies réactionnelles et les burn out.
    Aprés cela peut dépendre des départements

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    Merci de votre réponse. Effectivement, cela laisse perplexe !! Un syndicat de mon hôpital me dit plutôt un CLD pour une affection mentale qui fait partie du tableau.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    L'affection mentale fiat aussi partie de la liste des CLM
    La durée est plus longue en CLD, mais le problème vis à vis de la reconnaissance de l'accident de service persiste.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    effectivement là est le problème, personne ne peut me répondre (avocats, syndicats, association...) et les jours passent vite...

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Beucusse Voir le message
    J'ai été reconnu par la commission de réforme, en accident de service. Expertise faite par un psychiatre (d'ailleurs il me dit que mon supérieur est un "fou" et que je dois rester éloigné de lui pour mon état psychologique).
    Votre supérieur a-t-il été également entendu par ce psychiatre ?
    Par ailleurs, si vous entendez contester au tribunal administratif ce refus de reconnaissance en accident de service, il me semble fort utile de pouvoir vous appuyer sur l'avis rendu par cette commission.

    En avez-vous eu communication ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  15. #15
    Membre Cadet

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    Bonjour.
    Mon supérieur a été entendu par la direction avec le CHSCT + syndicats. Tout était en ma faveur suite à cette réunion est là le directeur contredit... Oui j'ai une copie du résultat de la commission de réforme + dossier complet que le psychiatre m'a donné. Tout est en ma faveur, avec de plus des courriers du médecin du travail qui alertait depuis plus d'un an les conditions de travail avec risques psychosociaux élevés et qui demandait une ambiance sereine... Rien n'a jamais été entendu.
    Bonne journée à vous et merci pour vos réactions aussi rapides.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Dans ce cas, je vous conseille de former un recours au TA.
    L'appui d'un avocat me semble indispensable ; une procédure accélérée (en référé) pourrait être envisagée.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Privilégier un avocat spécialisé en droit public.
    Cordialement.
    ml44

  18. #18
    Membre Cadet

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    bonjour.
    Alors, voilà, j'ai changé de syndicat car celui où j'étais ne bougeait pas depuis plus de 5 mois... Affaire prise en main devant le tribunal administratif pour faute inexcusable de la part de l'employeur ( le médecin du travail avait envoyé au directeur en décembre une procédure d'alerte), harcèlement moral, falsifications de documents, insultes. Le syndicat ma conseillé de rester en arrêt pour accident de service même si le directeur refuse cette décision de la commission de réforme. Je resterai en demi traitement tant que l’affaire ne sera pas jugée. Je vous tiendrai tous au courant. merci à vous et bon week end.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pourriez-vous nous préciser quels documents auraient été falsifiés par votre employeur ?
    Il peut s'agir d'une accusation grave, qui doit être étayée par des preuves solides...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  20. #20
    Membre Cadet

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    Les accusations concernant les documents falsifiés sont réelles avec des preuves effectivement solides. Un dépôt de plainte avec témoignages pas a été entrepris. Je ne permettrais pas de prononcé ses mots si cela n'avait pas était réel !! Je ne peux pas en dire plus pour l'instant mais je reviendrai vers vous pour vous en informer dés que je pourrai le faire.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Alors, un CLM peut vous être accordé après avis de la commission idoine. Je ne comprends pas par ailleurs
    Car si vous êtes reconnu en CLM pour affection psychiatrique, cela implique que la pathologie est inhérente à vous et pas aux conditions de travail.....
    En effet, une affection psychiatrique peut être liée aux conditions de travail. La pathologie n'est pas inhérente à la personne mais elle est née et a grandi à cause du travail. Un exemple ? bibi qui a passé 27 mois de CLM à cause du travail, mais pitêtre que la FPE et la FPH fonctionne différemment.

    Avant tout recours au TA, il faut faire un recours préalable auprès de l'administration, c'est obligatoire, mais pour ça, il faut une décision de l'administration. Avez-vous donc reçu un arrêté de non-imputabilité de votre accident au service ? C'est lui qu'il faut contester par LRAR dans le recours. Il vaut mieux que ce soit un avocat qui le rédige. Sans recours préalable, vous risquez de vous faire virer.
    Net-iris : Trouver un cabinet juridique ou un avocat conseil pour défendre vos droits

    Pour la plainte, si vous avez vraiment des billes, alors pourquoi pas. Là encore, faites vous aider par un avocat.
    Change ton regard et le monde changera

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Ce que je veux dire c'est que dans la grande majorité des cas, les comités médicaux ne reconnaissent pas les affections psychiatriques réactionnelles dans le cadre des CLM ou des CLD, affections d'ailleurs désignées dans l'arrété de 1986 d'"affections mentales".
    Aprés effectivement certains comités médicaux sont plus conciliants

  23. #23
    Pilier Junior

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    Avant de prendre une décision, le comité médical envoie l'agent dire bonjour à un médecin expert. Ce dernier fait part de son ressenti, de son analyse dans un rapport transmis au comité médical que l'agent peut demander. Et si le médecin expert note que l'agent doit bénéficier d'un CLM, dans le monde de judiciarisation actuel, je ne vois pas un comité médical refuser le CLM. Il faudrait qu'il ait vraiment de quoi motiver sa décision, des arguments en béton armé.
    Change ton regard et le monde changera

  24. #24
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse. je n'ai pas encore reçu la décision de l'administration après l'avis la commission de réforme qui était le 07.01.20 et de l'expert psychiatre qui ont émis un avis favorable et reconnu cet accident imputable au service. Ce sont juste des paroles émises par le Directeur... J'ai pris un avocat de droit public. Et pour la plainte, oui, il y a vraiment des billes comme vous le dites !!! Un parcours long mais je ne leur ferai pas le plaisir d'abandonner...

  25. #25
    Pilier Junior

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    Avez-vous récupéré l'avis du médecin expert et le PV de la commission de réforme ?

    Si je comprends bien, vous n'avez pas encore saisi le TA ?
    Change ton regard et le monde changera

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