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Discussion : avenant contrat de travail baisse salaire de base

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    j'ai signé un contrat de travail temporaire avec un taux horaire à 10,83 euros, pour une durée de 35H par semaine ( je fais des semaines à 40 heures).
    Aujourd'hui je reçois un avenant avec un taux horaire modifié en dessous du smic à 10 h de l'heure et en dessous de la mention du salaire de base est inscrit complément différentiel 0,83 centimes.
    Pouvez m'expliquer ce qu'entraîne cette modification ?
    je vous remercie
    Dernière modification par louana ; 27/01/2020 à 20h30.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le complément différentiel de salaire (CDS) est versé lorsque le salaire de base est inférieur au SMIC, afin de porter son montant à son niveau.

    En conséquence, votre rémunération reste a priori inchangée.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    En conséquence, votre rémunération reste a priori inchangée.
    Oui, sauf que les heures sup seront calculées sur le taux horaire contractuel en dessous du smic.
    Si le salarié fait 35h ça ne change rien. S'il fait des heures sup il sera perdant.
    Il peut y avoir d'autres primes calculée à partir du taux horaire, et la aussi le salarié sera perdant.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie,
    j'ai des contrats renouvelables à la semaine de 35h mais effectivement je fais 40 heures par semaine.
    Il y a donc bien une perte pour moi d'où l'avenant.

    merci encore.

    - - - Mise à jour - - -
    Dernière modification par louana ; 28/01/2020 à 09h57.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pouvez-vous nous confirmer que vos heures supplémentaires sont calculées sur votre salaire de base à 10 ¤, et non complété à 10,83 ¤ ?
    Cela serait alors illégal, puisque le SMIC horaire brut est actuellement de 10,15 ¤.

    Selon la jurisprudence, le salaire horaire auquel s'applique la majoration est le salaire versé en contrepartie directe du travail fourni.
    Cass. soc., 29 mai 1986, n° 84-44.709
    Dernière modification par Dura ; 28/01/2020 à 10h02.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je vous confirme que l'heure supplémentaire est bien calculée sur le taux à 10 euros.

    merci

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je vous confirme que c'est illégal.
    Vous avez donc la possibilité soit de le signaler à l'agence, soit de refuser cet avenant.
    Vous pouvez aussi accepter ces nouvelles conditions mais par principe, je me refuse à vous conseiller cette option. :
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Benjamin

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    très bien merci,
    ok pour l'avenant pour la période du 6 janvier au 24 janvier je vais le refuser pour la baisse du taux horaire.
    mais pour le contrat de cette semaine qui a débuté hier le 27 janvier qui se terminera le 31 janvier, où il est indiqué 10 euros également, comment dois-je faire ?

    cdt

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Avant de refuser, vous pouvez argumenter en citant cette jurisprudence :

    Lorsque la convention collective fixe la rémunération minimale pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, par le barème des salaires conventionnels, les sommes versées au titre des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans l'assiette du salaire minimum conventionnel.

    Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2018, n° 16-23.468
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Junior

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    Ce serait aussi intéressant de poser la question à l'agence d'intérim, car ce sont eux qui produisent vos paies, pour connaître le pourquoi du comment... Qu'est-ce qui justifie ce changement de structure de rémunération?

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vous remercie
    J'ai contacté l'intérim qui m'a dit que c'était à la demande du client, donc ils ont exécuté.
    Ils ont ajouté que c'était la première fois qu'ils voyaient cela...ils sont incapables de me répondre sur le pourquoi du changement.
    Ils doivent les contacter demain pour leur demander la raison.

    j'ai rdv avec l'inspection du travail lundi prochain.

    bien cordialement

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par louana Voir le message
    Je vous remercie
    J'ai contacté l'intérim qui m'a dit que c'était à la demande du client, donc ils ont exécuté.
    Ils ont ajouté que c'était la première fois qu'ils voyaient cela...ils sont incapables de me répondre sur le pourquoi du changement.
    Mouais... Pour travailler régulièrement avec les agences d'intérim, il serait surprenant qu'ils ne soient qu'une simple caisse enregistreuse des décisions de leurs clients... Si c'est le cas, bonjour le professionnalisme!

    Par curiosité, tenez au courant des "bonnes" raisons qu'ils vous avanceront!

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Les jours fériés sont également alignés sur le salaire de base à 10 euros, est-ce légal ?

    je vous remercie

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Le travail d'un jour férié, dont la rémunération n'est d'ailleurs pas forcément majorée, n'est jamais qu'un... jour de travail.
    Donc, la réponse est évidemment : NON, il doit être au moins payé au SMIC
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    voici ce que j'ai trouvé sur la convention collective de l' UIMM concernant les heures supplémentaires.

    Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d’un complément de salaire, assorti desmajorations conventionnelles ou légales applicables dans l’entreprise, s’ajoutant au salaire de base etcorrespondant au nombre d’heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prisesen compte dans la période de paie. Toutefois, un accord collectif ayant un champ d’application plusrestreint que le présent accord national, conclu postérieurement au 3 mars 2006, ne peut retenir des tauxde majorations inférieurs, respectivement, aux taux de 25 % pour les huit premières heures supplémentaireset de 50 % pour tes heures suivantes, à l’exception des entreprises de 20 salariés ou moins pour lesquellesle taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires est, dans les conditions prévues parla loi, de 10 %.

    Vous pensez que je peux leur présenter car aujourd'hui encore l'interim semblait dans le flou (enfin la personne qui s'occupe de mon dossier)
    merci

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas besoin d'invoquer cette disposition conventionnelle pour savoir qu'une heure supplémentaire est calculée sur le salaire de base, auquel s'ajoute une majoration ; le code du travail le dit déjà très bien

    Article L3121-28
    Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

    Mais aussi qu'un salaire de base doit être au moins égal au SMIC...

    Article L141-3
    La garantie du pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance [SMIC] sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par décret en conseil des ministres après avis de la commission supérieure des conventions collectives. […]
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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