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Discussion : Licenciement assistante maternelle et congés payés

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je dois licencier mon assistante maternelle au bout de 13 mois de travail(déménagement).
    Son salaire est mensualisé en année complète sur 52 semaines avec cp inclus donc.
    qu'elle travaille ou pas je lui paye le même salaire.
    A la fin de son préavis il lui restera 12 jours de cp acquis non pris dois je lui rémunérer ?
    D'avance merci pour votre aide car je ne m'en sors pas
    Au droit du travail une personne m'a dit que je devais les lui payer une autre m'a dit que non car elle est mensualisé et donc payer par anticipation. Je ne comprends plus rien !!!!!!!
    Merci

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    Puisque vous avez un contrat en année complète, alors il faut faire les solde des congés acquis (2.5 jours par mois) et des congés pris (6 jours pour une semaine), et il fat lui payer les congés acquis non pris. C'est l'article 18 de la convention :
    "e) Indemnité compensatrice de congés payésLors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus."
    Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrete du 17 decembre 2004 JORF 28 decembre 2004. - Texte de base - Convention collective nationale du 1 juillet 2004 | Legifrance

  3. #3
    Membre

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    Bonjour
    Ok merci pour votre aide

    - - - Mise à jour - - -

    Mais ce que je ne comprends pas malgré tout c'est que quand je calcul sur une mensualisation de 47 semaines et du coup avec des cp payés au moment de la prise de ceux ci je trouve le même montant que sur une mensualisation de 52 semaines (cp acquis restant compris)
    Et la en me demandant de lui payer le reste de ses congés j'ai l'impression de les lui payer 2 fois.
    Si j'avais fait une mensualisation sur 47 semaines + les cp payés au moment de ses congés + le paiement de ses cp acquis en fin de contrat je trouve le même montant que sur 52 semaines sauf que la elle me réclame de l'argent qui pour moi selon mes calculs elle aurait déjà eu. dc pour moi je paye ses congés 2 fois .

    Je suis dans la même situation mais cette fois en tant que salarié, je suis payée 10% de cp en plus de mon salaire tous les mois ,un de mes employeurs me licencie dans qq semaines et comme mes cp sont payés tous les mois elle ne m'en doit pas donc pourquoi la situation serait différente pour l'ass mat !

  4. #4
    Membre Sénior

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    En année complète, l'assmat est payée sur 52 semaines : il y a 52 semaines dans une année.
    Si elle travaille 12 mois sans poser un seul jour de congé, alors elle travaille 52 semaines, elle est payée 52 semaines : aucun congé payés ne lui est payé.
    Si elle pose 5 semaines de cp et est payée sur 52 semaines, alors là oui, les congés lui sont payés.
    On voit bien que les congés ne lui sont payés que lorsqu'ils sont pris. D'où le paiement des congés acquis non pris en fin de contrat.

    Si vous lui l'aviez payée sur 47 semaines + 10% Si au bout d'un an elle n'avait pas pris de congés, elle aurait travaillé 52 semaines et été payée 47 semaines : vous auriez eu une régularisation de 5 semaines à lui payer en plus de son salaire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Comme pour tous les salariés, les congés payés non pris par votre assistante maternelle devront lui être payés dans son solde de tout compte.
    Il s'agit d'un droit acquis par capitalisation, à raison de 2,5 jours par mois.
    Vous comprenez bien que vous ne pouvez pas l'en priver...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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