Affichage des résultats 1 à 16 sur 16

Discussion : CDD sans terme précis sans durée minimale

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,
    Suite à divers CDD de remplacement comportant un terme précis, mon employeur a décidé de conclure un CDD sans terme précis ayant pour motif le remplacement partiel et provisoire du salarié X absent pour maladie.
    Le contrat ne mentionne nulle part de durée minimale et depuis le salarié en question a posé sa démission, la relation de travail avec mon employeur continuant toujours a l'heure actuelle, elle entraîne un cdi de fait selon lui, et ce sans avoir touché l'indemnité de précarité ou toute autre forme de dédommagement. Un employeur peut il tout simplement faire l'impasse sur un CDD non valide (art 1242-7 et art L1248-4) et proposer un CDI de facto?

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est vrai que le CDD n'était pas valide, mais de toute façon le résultat est le même finalement ? vous êtes en CDI du fait de la démission du salarié absent.

    De toute façon vous n'auriez pas eu de prime de précarité.
    Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Desty_nova Voir le message
    Bonjour à tous,
    Suite à divers CDD de remplacement comportant un terme précis, mon employeur a décidé de conclure un CDD sans terme précis ayant pour motif le remplacement partiel et provisoire du salarié X absent pour maladie.
    Le contrat ne mentionne nulle part de durée minimale et depuis le salarié en question a posé sa démission, la relation de travail avec mon employeur continuant toujours a l'heure actuelle, elle entraîne un cdi de fait selon lui, et ce sans avoir touché l'indemnité de précarité ou toute autre forme de dédommagement. Un employeur peut il tout simplement faire l'impasse sur un CDD non valide (art 1242-7 et art L1248-4) et proposer un CDI de facto?

    Merci d'avance pour votre aide.
    un CDD conclu sans terme précis doit obligatoirement avoir une durée minimale que les cph, en cas de conflit requalifieront en cdi
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Même si vous êtes en CDI, ce CDD irrégulier peut être à votre demande au TPH être requalifié en CDI. Cela vous donnera un mois de salaires de dommages et intérêts.

    le remplacement partiel et provisoire
    Quand vous parlez de remplacement partiel, cela implique que vous étiez à temps partiel ? que dit exactement votre contrat de travail au sujet des horaires ?
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Effectivement j'ai oublié de préciser que le cdd était à temps partiel 20h/semaine, à raison de 3h/jour du mardi au vendredi et 8h le samedi.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Est-ce que les horaires de travail sont clairement indiqués dans votre contrat de travail ?
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Les horaires sont bien indiqués dans le contrat.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    quelles sont donc vos attentes a ce jour
    passer en cdi ?? et continuer dans cette entreprise ??
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Relisez le message Conseil 13, la salariée travaille toujours dans cette entreprise et est en cdi ( donc les conseils pour faire requalifier en cdi...°
    La réponse de Jocat est pleine de bon sens. La salariée n'avait pas droit de toute façon à la prime de précarité

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Relisez le message Conseil 13, la salariée travaille toujours dans cette entreprise et est en cdi ( donc les conseils pour faire requalifier en cdi...°
    La réponse de Jocat est pleine de bon sens. La salariée n'avait pas droit de toute façon à la prime de précarité
    Pas d'accord Pépelle

    Par deux arrêts en date du 22 mars 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue, pour la première fois, préciser que "lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite".


    Alors la requalification du CDD en CDI
    Nous avons bien une irrégularité initiale et le TPH lui accordera sans difficulté son mois de salaire de DI, bien entendu il n'y a aucune urgence inutile de créer maintenant un conflit du travail.

    La cour de cassation a bien identifié un étron

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Mais oui mais oui, je vois bien la salariée demander une requalification de son cdd en cdi, alors que l'employeur est tout à fait d'accord pour dire que c'est un cdi Je rappelle qu'on n'est pas ici dans le cas d'un cdd qui perdure et où l'employeur continue à dire qu'on est en cdd, mais dans le cas d'un cdd qui a été, pour l'employeur transformé en cdi
    Va lire l'arrêt que tu cites et viens me dire si l'employeur reconnaissait que son salarié était en cdi ....
    Au fait, juste comme ça, tu le trouves où le préjudice pour la salariée dans le cas de notre internaute ? Il est où le préjudice lorsque tu a eu un cdd sans période minimum, si par la suite le cdd est transformé en cdi ? La prime de précarité ? Elle ne l'aurait de toute façon pas eu
    Alors on résume
    - tu demandes une requalification alors que l'employeur n'a jamais contesté que tu étais en cdi
    - tu demandes des DI alors que tu n'as aucun préjudice à faire constater
    Comme tu dis, le CPH te donnera sans problème un mois de salaire. Ben voyons !

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sauf qu'il y a un contrat conclu en méconnaissance des règles de CDD et que cela suffit.

    Détail d'une jurisprudence judiciaire
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  13. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Dis Maskagaz, tu vas les chercher au pif tes arrêts là ?
    On a une salariée qui a fait de l'intérim, puis un cdd puis un cdi. SON CONTRAT EST ROMPU et elle veut faire requalifier ses périodes d'intérim en cdi
    Elle demande bien une requalification ( d'intérim en cdi) et elle a été virée la brave dame . Tu me donnes les points communs avec notre internaute ?
    Notre internaute n'a pas été virée, elle a un cdi suite à un cdd . Alors au lieu d'aller m'écumer légifrance pour me trouver tous les arrêts sur les requalifications de contrat, tu réfléchis hein ? et tu réponds à ma question : quelle préjudice a subi notre internaute ? Parce que sans vouloir me répéter, je te rappelle que tu ne peux saisir un tribunal que si tu justifies d'un préjudice . Ensuite tu veux faire requalifier quoi ? le cdd en cdi ? Mais l'employeur est tout à fait d'accord pour dire qu'elle a un cdi maintenant et il doit normalement reprendre son ancienneté de cdd dans le nouveau cdi.
    Cogites bien tout ça et si tu veux me ressortir un arrêt, trouves moi un arrêt d'une salariée qui passe de cdd en cdi et qui attaque alors qu'elle n'est toujours pas virée et dis moi quel préjudice elle a subi ....

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    Ce n'est pas une salariée mais un salarié cela te convient-t'il quand même ?
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    j aimerai reposer une question de bon ton
    cet interlocuteur désire t il (ou elle) continuer son travail ??
    c est le plus imprtant par les temps qui courrent non ??
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Actuellement je suis étudiant et ce travail permet de couvrir quelque frais mais je pourrai éventuellement m'en passer pour en prendre un autre.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Avenant sans terme précis à un CDD à terme précis
    Par Horizon50 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 26/08/2018, 18h34
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 17/10/2015, 09h12
  3. [Mon Employeur] Durée minimale d'un CDD sans terme précis
    Par YOUPISOF dans le forum Travail
    Réponses: 22
    Dernier message: 29/03/2015, 11h54
  4. [Mon Employeur] cdd sans terme précis et sans durée minimale
    Par Donut dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/06/2009, 09h29
  5. [Mon Employeur] Cdd sans terme précis + durée minimale
    Par Xavmanue dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 20/03/2006, 12h19