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action en prud'homme - requalification en contrat de travail - prescription ?
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Après une "période d'essai" de quelques mois (fin 2015), j'ai travaillé en qualité d'auto entreprenneur à partir de février 2016.
    Mon responsable a mis fin à notre relation en décembre 2019.
    J'ai appris récemment qu'il était possible de demander une requalification en contrat de travail auprès des prud'homme.(Même si, d'après ce que j'ai pu lire, c'est une démarche qui pourrait s'avérer longue et compliquée.)
    Mais avant d'aller plus loin dans cette démarche, n'est-il pas tout simplement trop tard ?, Y a t il prescription ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    Hélène17

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous disposez d'un délai de 3 ans pour faire requalifier en CDI un contrat de fausse sous-traitance.
    Les dommages et intérêts que vous pourriez obtenir ne pourraient porter que sur la période février 2017 (si vous engager la procédure rapidement) jusqu'à aujourd'hui.

    De quels éléments disposez-vous pour faire reconnaître un lien de subordination entre le donneur-d'ordre/employeur et vous : pouvoir de contrôle, horaires, exclusivité de la prestation, régularité de l'activité et de la paie, et... ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Dura,

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Du coup, si je comprends bien, il s'agit de 3 ans "glissants". Par exemple, si je commence l'action en juillet, ce sera donc sur la période de juin 2017 jusqu'à décembre 2019 (fin de la prestation), est-ce bien cela ?

    Concernant les éléments, je suis en train de monter un dossier le plus complet possible, mais il n'est pas facile de prouver ce lien de subordination, voici toutefois quelques pistes possibles:

    - Période d'essai (non remunérée) : prouvable mais hors délai ...
    - La création de la structure coincide avec le début de la prestation rémunérée ainsi que la radiation (qui coincide avec la fin de la prestation)
    - Un seul client
    - Aucun devis
    - Aucun contrat de prestation
    - facturation en jours et au temps passé.
    - tarif journalier subi (là...pas facile à prouver mais quelques mails...)
    - rythme de facturation subi
    - frais payés en avance et directement par le donneur d'ordre (repas, transport)

    - travail au sein d'une équipe d'indépendants, aucun salarié dans la structure.
    - dans certains mails, le responsable parle clairement de salaire (mais ça, il me semble que l'emploi du terme "salaire" n'a pas valeur de preuve en soi)
    - conditions de travail imposées (sinon pas de prestation)
    - planning d'équipe
    - Directives données directement par le donneur d'ordre et validation du travail effectué.
    - Pas mal de mail de management envers l'équipe (consignes, ordres, parfois même recadrage (travail ou comportement) ), plusieurs fois par jour et même le soir tard.
    - Pas de mission ou de tâches toujours bien définies, les tâches pouvaient être réparties, ajoutées ou retirées entre les ressources (équipe) selon l'avancement des projets.
    - Délais souvent imposés
    - Compte rendu d'activité (CRA) à faire chaque fin de semaine
    - Et sans doute d'autres choses auxquelles je ne pense pas...

    Bien sûr, je n'ai aucune certitude sur le fait que tous les points ci-dessus puissent concourir à montrer le lien de subordination juridique...Tout ceci restant assez subjectif...

    En revanche:
    - Pas d'utilisation de locaux ou matériel (télétravail)
    - Pas de contraintes horaires (forfait en jour)
    - Pas de régularité de salaire (dépend du nombre de jours travaillés)
    - Quelques périodes d'inactivité, parfois de quelques mois

    Cordialement
    Hélène17

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je continue à travailler sur mon dossier de requalification.
    Parmi les éléments que je décris ci-dessus, pensez-vous que certains pourraient contribuer à montrer ce lien de subordination juridique ?
    Je me demandais si je ne pourrais pas contacter certaines structures (inspection du travail, défenseur des droits, autres ?...) afin d'avoir une première analyse de la situation.
    A votre avis est-ce une bonne idée ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses.
    Cordialement.
    Hélène17

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez toujours contacter l'inspection du travail ; munissez-vous au préalable de tous les éléments utiles à la bonne compréhension de votre dossier.

    Je ne comprends pas sous quelle forme vous avez débuté par une "période d'essai"avec ce donneur d'ordre ; pouvez-vous préciser ?

    Vous ne nous dites rien non plus sur votre niveau d'activité et de rémunération.
    En cas de requalification en CDI, la difficulté consisterait notamment à estimer le montant du salaire attaché à un tel poste, sur la base d'un plein temps.

    L'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque le sous-traitant fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur (déclaration d'embauche, délivrance d'un bulletin de paie, déclaration de salaires et de cotisations sociales à l'Urssaf et au fisc)
    (C. trav., art. L. 8221-6).

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour, et merci pour vos réponses.

    J'ai débuté ma période d'essai par quelques mois de travail gratuit.
    Parmi les arguments avancés:
    - Vérifier la qualité de mon travail et de mes compétences
    - Vérifier la bonne intégration à l'équipe existante
    Comme mon employeur a été satisfait sur ces points, il m'a pris comme auto entreprenneur.
    Je précise que pour lui, le fait de travailler gratuitement est normal (j'ai d'ailleurs gardé les écrits sur ce point...)

    Le niveau d'activité était assez inconstant, il m'appelait ou m'envoyait un mail à chaque besoin et je facturais au temps passé sur la base d'un tarif journalier.(autour de 150 eur/jour). Je faisais un décompte chaque semaine (CRA).
    C'est mon employeur qui pilotait en grande partie ma facturation (il est même arrivé qu'il me demande de facturer directement l'un de ses clients).

    J'hésite un peu à engager des démarches... A votre avis ce dossier tient la route ?
    Merci encore pour vos réponses.
    Hélène17

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Oui, cela peut se tenter...
    Mais, à votre place, j'appuierais ma démonstration sur le fait que la "période d'essai" était bel et bien le début d'une relation contractuelle, qui s'est poursuivie par la suite.

    Si vous estimez qu'elle peut être menée avec succès, je vous engage à poursuivre.
    Et plutôt à vous abstenir, dans le cas contraire.

    C'est votre donneur d'ordre /employeur qui vous a demandé de vous mettre à votre compte ?
    Si vous en avez la trace, cette preuve pourrait être déterminante.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    J'avoue que j' hésite vraiment à me lancer dans une procédure...
    Y a t il des risques ?

    Cordialement
    Hélène17

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Non, sauf abus, un justiciable ne peut pas se voir reprocher de tenter, de bonne foi, de faire valoir ses droits en justice.

    Le principal risque est d'engager des frais d'avocat en pure perte et, éventuellement, d'être condamné à indemniser (en général, partiellement) la partie adverse des dépenses qu'elle aura elle-même engagées.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je comprends.
    Quand on fait une procédure, on espère bien sûr gagner mais il faut envisager de perdre...
    En prud'homme, cette indemnisation de la partie adverse peut aller jusqu'à quel montant en général ?

    cordialement
    hélène17

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Pour ce que j'ai vu, cela peut varier entre 0¤ pour le salarié perdant (dans plus de la moitié des procédures) et jusqu'à 1000¤, quand les juges estiment la demande totalement infondée...

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci beaucoup pour tous ces éléments.
    Il ne me reste plus...qu'à me décider...

    cordialement
    hélène17

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Dura

    L'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque le sous-traitant fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur (déclaration d'embauche, délivrance d'un bulletin de paie, déclaration de salaires et de cotisations sociales à l'Urssaf et au fisc)
    (C. trav., art. L. 8221-6).
    Bonjour Dura,

    Pourriez-vous me dire de quel texte (article, jugement, document officiel,...) provient cet extrait ci-dessus que vous indiquez dans votre message ?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement
    Hélène17

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonjour
    c'est écrit

    C. trav., art. L. 8221-6

    Code du travail - Article L8221-6 | Legifrance

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Oups.., je suis désolé...
    Merci beaucoup
    Avec toutes mes excuses
    Helène17

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