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Discussion : Rupture conventionnelle dans la fonction publique (depuis le 1er janvier 2020 !)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Depuis ma première visite et la question que j'avais posée au sujet du départ volontaire d'un fonctionnaire (lien forum sujet intitulé "depart-volontaire-fonctionnaire-indemnite"), les choses ont évolué puisque depuis le 1er janvier existe un mode de rupture conventionnelle dans la fonction publique : cf. sur service-public point fr, ainsi que le "Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique" qui n'est pour l'instant qu'une coquille un peu vide.

    En lisant le texte du site service-public, je vois qu'un fonctionnaire qui fait une rupture conventionnelle " a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution." En suivant le lien sur la fiche "Allocations chômage" du même site service-public, je lis dans la case "Depuis novembre 2019" et "Avant 53 ans" que l'on est effectivement "privé involontaire d'emploi" lorsqu'on a fait une rupture conventionnelle alors qu'on était en CDI dans la fonction publique (je suis "titulaire" depuis plusieurs années). Si j'ai moins de 53 ans, j'ai donc droit aux allocations chômage. 1) Ai-je bien compris ?

    J'ai regardé ensuite le lien vers le site pôle-emploi pour avoir une estimation de mes allocations, mais il n'y a pas (encore) le cas d'une rupture conventionnelle avec l'administration pour faire une telle estimation. Par contre, je comprends en lisant les textes que la durée maximale d'allocation est de 24 mois (730 jours), dont 6 mois à taux plein, puis le reste à taux moindre (environ 10 % selon l'estimation que j'ai faite en me déclarant licencié). Deux questions : 2) est-ce bien ainsi que le système fonctionne (durée, dégressivité, etc.) ? 3) Les 24 mois commencent-ils dès la fin du contrat (et donc y a-t-il rétroactivité ou alors sont-ils "perdus" si l'on n'a pas fait la demande ?), ou bien est-ce qu'on peut attendre plusieurs mois avant de demander le chômage et y avoir droit sur la même durée ?

    Tout cela est peut-être un peu confus et j'en suis désolé, surtout que les textes sont récents et pas encore mûrs on dirait, mais c'est très nouveau pour moi et je n'y connais pas grand chose...

    Merci pour votre aide !

    PS : Je n'ai pas droit de poster des liens...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous avez raison de vous renseigner, mais comme vous le dites, le sujet est très nouveau pour la fonction publique.

    En avez-vous déjà parlé à votre employeur ?
    Comme dans le secteur privé, il doit être d'accord.
    Et, à n'en pas douter, cela passera par des démarches administratives semées d'embûches.

    Mais peut-être avez-vous un esprit de pionnier ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Eh bien je suis déjà en contact avec le service du personnel et j'en ai vaguement discuté. Je pense que cette nouvelle mesure, qui vise à remplacer l'IDV (obligeant à créer une entreprise), a été décidée dans le but de faciliter le départ des fonctionnaires, et donc qu'on ne sèmera pas d'embûches sur le parcours des volontaires (rappelons que les engagements du gouvernement de faire baisser drastiquement le nombre de fonctionnaires n'a pas encore vraiment porté ses fruits).
    Le seul point délicat concernera sans doute l'indemnité pour laquelle il y aurait un seuil et un plafond prévus...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Toutes les informations, notamment relatives aux seuils, sont là :

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique | service-public.fr
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Comme dit par Dura, c'est tout nouveau et donc cela fait naitre de sacrées suées sur le front des RH de la fonction publique .
    De mon côté j'ai juste noté que "La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique." (article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique).
    Comme cet arrêté n'est pas encore paru (sauf erreur de ma part!), je pense qu'il faut l'attendre ...
    Dernière modification par Haydee ; 22/01/2020 à 14h48. Motif: Insertion intempestive de caractères bizarres quand je publie mon message. Pourtant je n'ai pas changé de navigateur...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc, vous avez peur de ne pas percevoir le chômage si vous choisissez cette rupture conventionnelle après 53 ans ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Oui, en effet, le lien est celui que j'avais trouvé.

    Le décret est "paru", il est simplement "en attente" des décrets d'application m'a-t-on dit (je ne connais pas les subtiles distinctions à faire dans tout ça !). Le décret qu'on trouve sur legifrance et dont j'ai donné le titre est rempli d'articles "en cours de traitement".

    Pour ce qui est des 53 ans, j'ai encore un peu de temps ...

    Sinon, est-ce que quelqu'un a des informations sur les questions 2) et 3) du premier message ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    C'est précisément l'objet de ces décrets d'application, non parus à ce jour, de préciser ces points techniques.

    Avez-vous un projet professionnel à court terme qui justifierait votre impatience à quitter la fonction publique ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Oui, je comprends bien. J'imagine que personne ne peut dire quand ces décrets paraîtront...

    Faut-il avoir des projets à court terme pour quitter un lieu dans lequel vous êtes en train de vous noyer ? C'est ma survie qui est en jeu...

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Le décret vient d'être complété, il n'y a plus de mention "en cours de traitement" ! Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000039727613

    Mes questions sont toujours en suspens et j'imagine qu'elles n'ont rien de difficiles pour des gens un peu coutumier du sujet (ce qui n'est pas mon cas). Devrais-je ouvrir un nouveau sujet spécifique sur le droit au chômage ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Sous la rubrique : "A partir de 53 ans" on peut lire :

    Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
    Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
    […]


    Allocation d'aide au retour a l'emploi (ARE) d'un ancien agent public | service-public.fr
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre participation, mais pourriez-vous éviter de tourner autour du pot, svp, j'ai beaucoup de mal à comprendre où vous voulez en venir...
    Je lis très exactement la même chose dans la rubrique "avant 53 ans" :
    Rupture conventionnelle dans la fonction publique (depuis le 1er janvier 2020 !)-rupture-conv_chomage.jpg

    Peut-être que quelque chose m'échappe (c'est fort possible, je ne suis pas juriste, loin de là même !), mais il me semble préférable de le dire en toutes lettres et simplement, non ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous voudrez bien faire preuve d'un minimum de correction auprès des bénévoles que nous sommes...

    Après que l'on vous a amplement expliqué que cette procédure n'était pas encore opérationnelle, je vous ai indiqué, faute de mieux, le lien vers ce site officiel, qui répond jusqu'à preuve du contraire parfaitement à votre question :
    - Que vous ayez plus ou moins de 53 ans, une rupture conventionnelle ouvre droit au chômage.

    Vous trouvez que "je tourne autour du pot"?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Je suis désolé si je vous ai vexé, ce n'était pas mon intention et je n'avais pas l'impression de manquer de correction ...
    En fait, non, tout cela est très clair pour moi. J'étais surpris qu'une rupture conventionnelle où l'on donne une indemnité ouvre des droits au chômage, c'est pour ça que j'ai posé des questions sur le sujet en fait...

    Voici maintenant la seule question que je me pose, si quelqu'un a un début de réponse ce serait super !

    Le chômage est-il "rétroactif" ? C'est-à-dire que si je démissionne par exemple début mai et ne demande mes droits d'allocation que début septembre, est-ce que j'ai perdu les 4 mois précédents (mai, juin, juillet, août) ou bien est-ce que l'on me versera ces 4 mois rétroactivement, ou bien est-ce que j'aurai droit à 24 mois d'allocation (si je remplis les autres conditions) à partir de septembre ? Ou autre chose encore ?

    Merci !

  15. #15
    Pilier Sénior

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    C'est un peu curieux votre tendance à tout compliquer...

    Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage.
    Celle qui s'appliquera aux fonctionnaire, qui en est largement inspirée, le permet également.
    Rien ne vous oblige ensuite à vous inscrire à Pôle Emploi, mais on se demande quand même pourquoi vous attendiez autant pour le faire...

    Non, le chômage n'est pas versé rétroactivement, mais vos droits, utilisés de manière différée, seraient maintenus.

    Mais peut-être pourrait-on imaginer que vous retrouviez un emploi entre temps ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Merci pour ces éclaircissements ! Je suis rassuré. Je vais pouvoir envisager les choses avec plus de clarté maintenant .

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