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Discussion : Règles heures supplémentaires

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Ma société a instauré 2 nouvelles règles :

    1 - Lorsque nous avons effectué des heures supplémentaires nous devons choisir entre la/les récupérée(s) ou se les faire payer.
    Notre choix est alors bloqué pendant 6 mois pour nos futures demandes.
    Exemple : Si j'effectue une heure supplémentaire ce jour pour me la faire payer, celle que j'effectue la semaine d'après ou le mois d'après, je ne pourrais pas la demander en récupération.

    2 - Nous devons cumuler au total 3h30 afin de pouvoir demander de récupérer ne serait-ce qu'une heure dans les jours à venir.
    Si j'effectue une heure supplémentaire tant que je n'ai pas atteint 3h30, je ne pourrais la récupérer ou payer.

    Est-ce que tout ceci est légal s'il vous plaît ?

    J'ai essayé d'être le plus clair possible, je vous remercie de m'avoir lu et vous souhaite une bonne journée.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci pour votre effort de clarté...

    Un accord collectif (et non l'employeur lui-même) peut convenir des modalités de paiement et/ou récupération des heures supplémentaires.

    Je vous invite à consulter, le cas échéant cet accord qui, s'il était effectivement rédigé en ce sens, ne serait a priori pas contraire à l'ordre public social (dit autrement, il serait légal).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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