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Discussion : Non réponse aux courriers / Harcèlement moral ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Je suis en réflexion pour engager une procédure globale au conseil des Prud'hommes.
    Dans cette procédure, il y a notamment un point que j'aimerai éclaircir, je souhaite démontrer l'harcèlement moral.
    J'ai plusieurs éléments mais un m'interroge:
    La non réponse par la direction aux demandes (mails), demande de recours, courriers envoyés en AR pourrait elle être considérée comme du harcèlement moral ?
    Ou le juge pourrait-il dire que c'est un pouvoir de direction de ne pas répondre à ses salariés ?

    Merci !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La non réponse par la direction aux demandes (mails), demande de recours, courriers envoyés en AR pourrait elle être considérée comme du harcèlement moral ?
    Ce simple fait : non .
    Il serait intéressant que nous en sachions plus pour pouvoir les rattacher à une potentielle faute de l'employeur selon la teneur des courriers et le contexte .
    Pour rappel :
    Article 222-33-2
    En savoir plus sur cet article...Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ¤ d'amende.
    Que pense la médecine du travail?

  3. #3
    Membre Sous Surveillance

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    BOnjour
    Ou le juge pourrait-il dire que c'est un pouvoir de direction de ne pas répondre à ses salariés ?
    Tout au plus ce serait l'inverse, multiplier les courriers et les demandes pourrait devenir du harcèlement;

    Il serait bon d'expliciter ce que contiennent ces demandes.
    Sauf exception on est rarement sommé de répondre à toute (et chaque) demande faite.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le harcèlement moral par défaut d'agir d'existe tout simplement pas, en droit (cf article de loi, plus haut).

    Puisque vous entamez une "procédure globale aux prud'hommes" (qu'est-ce que ça veut dire ?) votre employeur aura bien le temps de répondre à vos conclusions, le cas échéant à travers son avocat ; à défaut, les juges en tireront les conclusions qui s'imposent.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour et merci pour vos premiers éléments.

    J'étais volontairement resté simpliste pour ne pas alourdir la demande.

    Mais en synthèse, je demande l'application de clause de la convention collective et ils ne me répondent pas.
    Suite à celà, j'ai constaté qu'on avait modifié (réduction) mes droits sur les serveurs informatiques.
    On m'a obligé à changer mon régime horaire en passant du forfait aux horaires collectifs de travail. J'ai demandé un entretien/recours avec le directeur, comme celà est mentionné dans les textes RH, celui m'a reçu, nous avons rédigé un PV d'entretien, mais nous ne l'avons pas signé en attendant la réponse de la direction RH centrale. Depuis plus aucune nouvelle, il ne m'ont jamais répondu.

    On m'a interdit de participer à des astreintes alors même que je touche la prime tous les mois etc...., mais du coup je ne peux toucher la prime complémentaire.

    J'ai consulté la médecine du travail en décembre, j'en ai parlé, mais je n'ai pas demandé d'arrêt de travail.

    Dans un courrier à la DRH et au directeur, j'ai écris qu'on était à la limite du hracèlement, au lieu de mener une enquête comme celà est prévu dans ces cas par l'entreprise, la DRH m'a indiqué qu'à partir d’aujourd’hui on ne se ferait plus la bise quotidienne....

    Merci pour vos éclairages

    - - - Mise à jour - - -

    Je rajoute juste que j'ai changé de poste récemment et ça va beaucoup mieux.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par drom1 Voir le message
    la DRH m'a indiqué qu'à partir d’ aujourd’hui on ne se ferait plus la bise quotidienne....
    [...]
    Je rajoute juste que j'ai changé de poste récemment et ça va beaucoup mieux.
    Dommage pour la bise, et ravi de lire que ça va beaucoup mieux...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Mais en synthèse, je demande l'application de clause de la convention collective et ils ne me répondent pas.
    Plus précisément, quelles sont les clauses de la convention collective non appliquées ? Cette "non application" est elle générale pour l'ensemble des salariés, ou juste en ce qui vous concerne ?

    Vous envisagez d'engager un procédure aux prud'hommes : envisagez vous de quitter cet employeur, ou souhaitez vous rester dans cette entreprise ?

    Je rajoute juste que j'ai changé de poste récemment et ça va beaucoup mieux.
    Si cela va mieux, envisagez vous toujours de recourir aux prud'hommes ? Doit on en déduire que, désormais, les clauses de la convention collective sont appliquées ?

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,


    Plus précisément, quelles sont les clauses de la convention collective non appliquées ? Cette "non application" est elle générale pour l'ensemble des salariés, ou juste en ce qui vous concerne ?
    Dans mon contrat de travail est écrit que je bénéficie des congés annuels et autres congés prévus dans les statuts du personnel.

    Dans les statuts du personnel, il y a l'article suivant et je demande à l'appliquer quand je suis convoqué pour de la réserve opérationnelle donc par le ministère de la défense:
    Chapitre 6 – Autorisation d’absence avec soldeArticle 72Des autorisations d’absence avec solde, non interruptives des droits à l’avancementet à la retraite, peuvent être accordées sur justification aux agents appelés, pour unepériode de très courte durée, à remplir dans un organisme extérieur à la Régie desfonctions ayant un caractère officiel.Ces autorisations d’absence sont accordées notamment : a) aux agents appelés à siéger en qualité de membre d’un jury près d’une juridic-tion pénale ; b) aux agents appelés à siéger au Conseil des prud’hommes ; c) aux agents convoqués dans les centres de réforme et d’appareillage.

    Je pense que cette clause n'a jamais été appliquée dans mon cas, car il n'y a pas beaucoup de réserviste et ils ont dû faire confiance à l'entreprise quand l'entreprise dit que ça n'est pas géré par les statuts mais par le code du travail.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Vous envisagez d'engager un procédure aux prud'hommes : envisagez vous de quitter cet employeur, ou souhaitez vous rester dans cette entreprise ?
    Non j'aime vraiment mon entreprise et je ne souhaite pas la quitter.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Si cela va mieux, envisagez vous toujours de recourir aux prud'hommes ? Doit on en déduire que, désormais, les clauses de la convention collective sont appliquées ?

    Oui toujours je souhaite préparer mon dossier.
    Non ils ne m'ont jamais répondu et ils ne répondent à rien à tous les sujets qui touchent de prês ou de loin à ce sujet
    Dernière modification par drom1 ; 23/01/2020 à 20h48.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Pourriez vous préciser votre convention collective ?
    Et votre statut?
    Cela parle d'agent et de solde, donc cela m'interpelle ...

  10. #10
    Membre Junior

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  11. #11
    Pilier Sénior

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    L'article 72 que vous citez n'a aucun caractère contraignant pour l'employeur "Peuvent être accordées"...

    La liste des missions concernées, non exhaustive, ne mentionne pas les périodes de réserve, effectivement régies par le code du travail.
    Dernière modification par Dura ; 24/01/2020 à 06h56.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Il aurait été utile que nous ayons cette information dés que vous avez posté la première problématique .
    Que demandez vous dans vos courriers? C'est une information concernant une convocation donnée dans un délai de prévenance? C'est un problème de rémunération pendant vos fonctions de réservistes ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Les absences pour période de réserve nationale, non rémunérées, sont régies par les articles L3142-89 et suivants du code du travail.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    L'article 72 que vous citez n'a aucun caractère contraignant pour l'employeur "Peuvent être accordées"...

    La liste des missions concernées, non exhaustive, ne mentionne pas les périodes de réserve, effectivement régies par le code du travail.
    Oui mais comme il y a écrit "notamment", je me demandais qui doit fixer le "notamment, l'employeur ou le juge ?

    Vous avez raison il n'y a pas de caractère contraignant mais au fond il m'accorde les jours d'absence via l'article du code du travail et pas l'article 72. Les conséquences sont financièrement fortes pour moi.
    Ils ont sous entendus qu'ils ne pouvaient pas refuser mes jours pour une question d'image.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Les absences pour période de réserve nationale, non rémunérées, sont régies par les articles L3142-89 et suivants du code du travail.
    On est d'accord mais si la convention collective / statut du personnel prévoient mieux, ça serait dommage de s'en priver ! Le code du travail c'est le minimum syndical.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par drom1 Voir le message
    Oui mais comme il y a écrit "notamment", je me demandais qui doit fixer le "notamment, l'employeur ou le juge ?
    L'article 72 de votre convention collective fixe la liste non exhaustive de motifs d'absence que l'employeur doit rémunérer.
    Ce droit n'est pas automatique et inconditionnel et le juge, éventuellement saisi, n'a pas le pouvoir de substituer son appréciation à celle de l'employeur.

    ...Sauf à relever, éventuellement, un abus de droit (refus sans aucun motif, qui pourrait alors caractériser une volonté de nuire et/ou une discrimination).
    Dans cet hypothèse, il pourrait allouer des dommages et intérêts.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    L'article 72 de votre convention collective fixe la liste non exhaustive de motifs d'absence que l'employeur doit rémunérer.
    Ce droit n'est pas automatique et inconditionnel et le juge, éventuellement saisi, n'a pas le pouvoir de substituer son appréciation à celle de l'employeur.

    ...Sauf à relever, éventuellement, un abus de droit (refus sans aucun motif, qui pourrait alors caractériser une volonté de nuire et/ou une discrimination).
    Dans cet hypothèse, il pourrait allouer des dommages et intérêts.
    Ok très clair donc il ne reste plus qu'à faire valoir l'usage qu'ils n'ont pas dénoncé dans les règles qui existait jusqu'alors qui revient au même que l'article 72.
    Et espérer qu'il ne dénonce pas l'accord dans la foulée, mais là ils seront obligés de le dénoncer devant syndicats....

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Article 73Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence avec solde conserve le droit au paiement de sa rémunération totale, à l’exclusion des éléments constituant des remboursements de frais, déduction faite, le cas échéant, des sommes qu’il peut recevoir au titre des fonctions qu’il assume pendant son absence.L’absence avec solde n’est pas interruptive du droit au congé annuel payé.
    Article 74Lorsqu’un jour de repos normal se trouve compris dans la période de l’autorisationd’absen ce avec solde, il n’est fait aucune compensation de repos.Cette règle ne s’applique pas aux absences n’excédant pas un jour.Les autorisations d’absence avec solde sont accordées dans les conditions prévuespar l’Instruction générale n°5 (
    Attention, il y a un cadre bien précis qui renvoie à d'autres conditions d'une part et à une autre condition en matière de rémunération .

  18. #18
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Attention, il y a un cadre bien précis qui renvoie à d'autres conditions d'une part et à une autre condition en matière de rémunération .
    Oui ces conditions permettent de ne pas toucher plus, mais surtout de ne pas toucher moins ...
    Pour instruction générale mentionnée, elle est introuvable....

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par drom1 Voir le message
    il ne reste plus qu'à faire valoir l'usage qu'ils n'ont pas dénoncé dans les règles qui existait jusqu'alors qui revient au même que l'article 72.
    Un usage est un avantage découlant d'une règle non écrite.
    Celui-ci doit remplir trois conditions : continuité (durée d'octroi suffisamment longue) fixité (il doit rester constant, et non varier au fil du temps) et généralité (il doit bénéficier effectivement à un ensemble significatif du personnel).

    Par conséquent, si vous-même, ou plusieurs de vos collègues avez déjà bénéficié d'une telle absence rémunérée, vous pouvez vous prévaloir de ce possible usage...tant qu'il n'a pas été dénoncé.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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