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Discussion : complementaire obligatoire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai beaucoup cherché sur plusieurs forums une réponse à cette question et si il a déjà été abordée et que je n'en ai pas retrouvé trace je m'en excuse.
    Mon interrogation se porte sur le choix de l'employeur par rapport à la complementaire santé obligatoire. J'ai bien compris qu'il la propose et la choisit. Mais ma question est la complémentaire santé ne doit pas être différente de l'employeur?

    Je m'explique : Je suis salarié d'une association médico sociale sous le statut de "société mutaliste" et nous nous sommes rendu compte que notre complémentaire santé, qui entre nous ne cesse d'augmenter ses tarifs, fait partit de la même filiale que l'association dont nous sommes salariés. Donc question : est ce légal, peut-on constester le fait qu'il n'y a pas vraiment concurrence ou appel d'offre étant donné que c'est la même filiale? Et peut on par le biais des représentants syndicaux faire un appel d'offre afin d'avoir de meilleurs tarifs?

    Pour info la mutuelle au départ nous coûtait 30 euros et 30 euros payé par l'employeur elle est passé à 50 euros pour nous et 50 euros pour l'employeur en 6 ans. Mais est ce qu'on peut vraiment dire que l'employeur paye si çà revient dans l'autre poche de la même filiale mutualiste?

    Merci d'avance et j'espère avoir été assez clair.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non, sauf si la convention collective prévoit l'adhésion obligatoire à une mutuelle nommément mentionnée, l'employeur reste libre de son choix.

    Mais il doit prendre en charge au moins 50 % de son montant, pour une formule assurant au moins un "panier de soins minimum" :

    Celui-ci doit proposer les garanties suivantes :

    • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie ;
    • totalité du forfait journalier hospitalier (20 ¤ par jour en hôpital ou clinique/ 15 ¤ par jour au service psychiatrique d'un établissement de santé) ;
    • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
    • frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 ¤ pour des verres simples et la monture/ 150 ¤ pour des verres complexes et la monture).


    Mutuelle sante d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels | service-public.fr
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Junior

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    Il est aussi nécessaire que les représentants du personnel s'impliquent et puissent exercer un contrôle relatif des tarifs, de la même manière que la mutuelle doit rendre compte de l'activité et de sa gestion. Il peut y avoir plusieurs raisons pour des hausses de tarifs, qu'elles soient étrangères à l'entreprise (évolution règlementaire, baisse du remboursement de base etc...) ou internes (notamment le rapport cotisations encaissées / dépenses engagées). L'important est que tout cela soit clair, et que les éventuelles hausses de tarifs soient justifiées.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    L'employeur est libre du choix de l'organisme assureur auprès duquel il souscrit le contrat collectif et obligatoire d'entreprise.

    Il n'est soumis à aucune obligation de mise en concurrence ou d'appel d'offre.

    Les seules contraintes qu'il a en la matière sont des contraintes réglementaires (panier de soins minimum, contrat responsable, participation à hauteur de 50% de la cotisation) et/ou conventionnelles (régime de branche imposant des niveaux de garantie et un taux de cotisation minimum ou maximum).

    Depuis une décision du Conseil Constitutionnel de 2013, les partenaires sociaux de la branche ne peuvent plus imposer le choix de l'organisme assureur aux entreprises de la branche.
    Les clauses de désignation incluses dans les régimes de branche ont en effet été jugées contraires à la Constitution et interdites.

    Compte tenu de la taille de votre association, il est probable que votre employeur ait mis en place son régime par décision unilatérale de l'employeur.
    Comme son nom l'indique, cette décision est unilatérale et n'est pas discutable (sauf à ce que l'employeur accepte d'en discuter).

    Votre seul levier concernant le taux de cotisation tient donc à la Convention Collective dont relève votre entreprise et au fait de savoir si elle prévoit ou non un régime frais de santé obligatoire à tarif imposé.
    Le cas échéant, vous pouvez opposer à votre employeur que la participation salariale ne peut pas être supérieur à celle prévue dans le cadre du régime de branche (auquel cas il devra prendre à sa charge les éventuelles augmentations de cotisation).

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

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