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Discussion : Attestation pole emploi

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    une personne qui falsifie une attestation pole emploi, en y ajoutant une mention manuscrite et en signant à la place de son
    conseiller, que risque t'elle?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pas très clair votre post. Quoiqu'il en soit en cas de fraude, l'article L 5426-5 du code du travail (copié-collé ci-dessous) dispose :

    Article L5426-5


    Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par Pôle emploi .
    Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Une attestation Pôle emploi est remplie et signée par l'employeur, pas par le conseiller Pôle Emploi.
    De quelle mention manuscrite s'agit-il ?

    A noter que les montants des salaires des 12 derniers mois travaillés doivent être corroborés par les bulletins de paie associés.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour,
    il ne s'agit pas d'une attestation de l'employeur qu'on remet à pole emploi, mais d'une attestation éditée par pole emploi lorsque l'on
    va sur son compte. Et la mention manuscrite dit que monsieur X conseiller pole emploi certifie que Madame Y recherche activement
    du travail.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour. Il serait nécessaire de préciser le contenu de la demande;

    S'il s'agit par exemple d'une attestation polemploi pour faire valoir des droits, par exemple à un logement en prouvant que l'on est a plus de 3 fois le loyer, l'attestation n'est pas signé du conseiller, mais téléchargée sur le net, et pour moi, je demande les attestations mensuelles de paiement sur 3 mois, et l'avis d'imposition de l'année précédente l'attestation polemploi servant à calculer le nombre restant de mois indemnisés.
    Dernière modification par ribould ; 22/01/2020 à 12h39.

  6. #6
    Membre Junior

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    Il s'agit d'une attestation comme quoi la personne est admise au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec marqué le
    directeur de l'agence. Et sous cette inscription , la mention manuscrite.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Si cette mention manuscrite (dont on ignore l'auteur ; peut-être un agent de Pôle Emploi, par délégation) atteste que vous êtes activement à la recherche d'un emploi, où est le problème ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Junior

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    Le problème c'est que j'ignore qui est l'auteur de cette mention et j'ai donc un doute que ce soit le conseiller pole emploi qui ai fait
    cette mention rajoutée sous l'inscription directeur d'agence.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Peu importe que l'auteur de la mention manuscrite soit le conseiller attitré, son collègue par intérim, son N+ 2 ou N+4 du moment que cela ne vous fait aucun tort ! (au contraire, apparemment)
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Yayaom,
    A quoi ca sert de jouer au chat et à la souris? Quel est le vrai problème (qui se pose à qui, d'ailleurs?)

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Oui, pardon yayaom, mais pour ma part, je relève de plus en plus fréquemment, dans mon activité professionnelle, des manifestations du syndrome de persécution, voire de paranoïa.

    Mais ne le prenez surtout pas pour vous, je suis sûr que vous allez bien
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Junior

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    Dans le cadre d'une séparation, mon ex a fourni une telle attestation et je doute de son authenticité. Et comme elle me cherche des
    poux dans la tête, j'aimerai lui en faire autant.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Et quand bien même vous pourriez identifier l'auteur de cette mention (à votre place, je poserais la question au conseiller Pôle Emploi) en quoi cela servirait-il votre procédure contre votre ex-conjoint ?

    Autant le dénoncer directement, si vous estimez qu'il se prélasse au lieu de rechercher activement du travail...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Junior

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    Disons que si l'auteur de cette mention n'est pas le conseiller pole emploi, on peut considérer qu'il s'agit d'un faux, et je pense qu'un
    juge n'apprécierait pas.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Le juge n'apprécierait surtout pas qu'on le sollicite pour si peu, en l'absence de tout préjudice du fait de cette mention manuscrite...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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