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Discussion : Proposition de rupture ou de licenciement par l'employeur

  1. #1
    Membre Junior

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    Lors d'un point informel propos par mon chef, j'ai eu la surprise d'y trouver en plus le responsable RH. Les premiers mots ont t "nous avons dcid de rompre ton contrat" puis d'enchaner en me disant qu'ils me proposeront une rupture conventionnelle (sans me dire combien) et que je serai licenci si je la refuse car tout est deja act. En prime, je dois leur donner une rponse si j'accepte la rupture conventionnelle d'ici 2 jours sans connaitre de quoi elle sera faite.

    Problme : je suis cadre en CDI depuis bientot 2 ans. Je refuse la rupture conventionnelle car je l'estime insuffisante et qu'ils dmarrent la procdure de licenciement, celle ci est elle valable puis qu'ils m'ont dis que tout était djact dans cette entretien purement informel ?

    Merci pour vos retours
    Dernire modification par Titflo38 ; 18/01/2020 19h47.

  2. #2
    Membre Snior

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    Bonsoir,

    Quand ils disent que tout est act, c’est que la decision est prise, et qu’ils lanceront la procdure de licenciement.

    La question qu’il faut se poser c’est : ont-ils quelque chose vous reprocher ? Si oui, vous avez meilleur temps de ngocier une rupture conventionnelle pour avoir qqch.

    si non, vous avez deux possibilit :

    - ngocier cette rupture conventionnelle avec un montant qui vous convient. Rester dans une socit qui ne veut plus de vous ne sera de toute faon pas productif et deviendra invivable d’aprs moi (et ils veulent de toute faon vous sortir par tous les moyens)

    - refuser la rupture, ils vous licencieront sur un motif lambda qui ne tient pas, mais ils vous auront sorti en se disant que soit vous n’irez pas aux prud’hommes, soit compte tenu de votre anciennet ils prfrent payer des dommages et intrts que de vous garder

    a vous de voir ce que vous voulez en fait, pour avoir vcu des situations similaires, ils vous sortirons de toute faon quelque soit le moyen. Si vous n’avez pas l’envie et/ou le temps d’aller aux prud’hommes, ngociez.

    apres rien ne vous empche de leur dire que vous tes ouvert la rupture conventionnelle en fonction du montant qu’ils vous proposent.

  3. #3
    Membre Junior

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    En fait je suis ouvert pour la rupture lais ils m'ont dit qu'ils me donneront juste le minimum lgal, ce qui n'est pas entendable pour moi.

    D'o ma question : puis utiliser comme levier que, comme ils m'ont dit que c'tait dj act (Je l'ai consign par crit dans le compte rendu), je peux leur dire que la procdure de licenciement est dj caduc donc autant vraiment ngocier si on veut viter un litige.

    Voil ma question : est ce que ce qu'ils m'ont dit ("tout est dj act") est une entorse au rglement qui ferait que devant un prud'hommes, le licenciement serait dclare sans cause relle et srieuse ?

  4. #4
    Pilier Snior

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    Bonjour

    Il n'y a pas de faute vous dire que si vous n'acceptez pas les conditions de la rupture conventionnelle, ils veulent quand mme se sparer de vous .
    La procdure de licenciement sera donc mise en oeuvre et vous saurez si vous pouvez/voulez contester aux prud'hommes .
    Vous avez peut tre une ide de la raison de leur position?
    Cela donnerait une ide dj de vos possibilits.

  5. #5
    Membre Junior

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    Il n'y a pas de faute en particulier. Mon boss attendait plus de moi et ne sait pas o me placer maintenant. Dans la logique des choses, s'ils vont au licenciement, je pense qu'il prendront le motif pour insuffisance professionnelle, je ne vois que ca

  6. #6
    Pilier Snior

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    On se demande bien de quoi vous avez parl lors de cet entretien informel, si ce n'est de votre travail et de ce qu'en pense votre employeur...

    Une rupture conventionnelle ne peut valablement tre signe par les parties que si elle est prcde par au moins un entretien.
    Et, quand bien mme vous l'accepteriez, vous disposeriez encore d'un dlai de rtractation de 15 jours !
    Donc, soyez un peu stratge, et dites que vous tes ouvert a priori, mais que votre employeur doit d'abord vous expliquer prcisment ce qu'il vous reproche
    Or, l'insuffisance professionnelle est difficile dmonter pour l'employeur si l'affaire devait tre porte en justice...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Junior

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    L'entretien s'est bien pass dans le sens o au del de ce qui me tombe dessus et qui fut assez brutal, nous nous entendons bien et nous savons faire la part des choses entre le ct pro et le ct personnelle / humain.

    En gros ils m'ont dit pour faire simple que je n'avais pas pris pour eux la pleine mesure du poste, mais qu'il ne me reprochait pas certains checs, qu'ils avaient essay de trouve un endroit o me placer pour la suite mais sans succs, donc ils ont dcid de rompre mon contrat, de prfrence par une RC, et si je refuse par un licenciement.

    Je suis ouvert la nego donc la RC me va mais ils m'ont dit qu'ils me donneraient le minimum lgal (sans me dire combien a serait), et que je devais leur donner une rponse d'ici 2 jours.

    De mon ct je leur ai dit que je suis ouvert la nego mais que je dfendrai mes intrts. Donc si dans 2 jours ils me proposent le minimum, je refuserai.
    Mon poste pour but de savoir si je pouvais utiliser le fait qu'ils m'ont dit qu'ils comptaient me virer avant que la procdure soit lance comme levier du genre " votre procdure est foireuse et risque, voulez vous vraiment entrer dans une situation litigieuse avec toutes les contraintes que a comporte ou ne pensez vous pas qu'il serait prfrable de vraiment ngocier quelque chose de plus de cent pour la rupture conventionnelle?"

  8. #8
    Pilier Snior

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    Donc, vous tes prt perdre votre emploi contre l'quivalent d'un demi-mois de salaire ?
    Pour rappel, l'indemnit de rupture lgale est d'un quart de salaire mensuel par anne d'anciennet.

    C'est sympa de considrer que vos relations avec votre employeur sont correctes, mais sa volont de se sparer de vous sans raison vraiment valable tend prouver le contraire...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  9. #9
    Pilier Snior

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    Mon poste pour but de savoir si je pouvais utiliser le fait qu'ils m'ont dit qu'ils comptaient me virer avant que la procdure soit lance comme levier du genre " votre procdure est foireuse et risque, voulez vous vraiment entrer dans une situation litigieuse avec toutes les contraintes que a comporte ou ne pensez vous pas qu'il serait prfrable de vraiment ngocier quelque chose de plus de cent pour la rupture conventionnelle?"
    Et la rponse a t donne .
    Non cet entretien informel vous informant qu'un licenciement sera mis en oeuvre si vous n'acceptez pas la RC n'impacte pas la procdure de licenciement, qui n'a pas commenc .

  10. #10
    Membre Junior

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    Bien sr que non, je ne partirai pas pour rien. On entrera dans une phase de nego et hormis la discussion pure et dure, je voulais savoir les leviers que j'avais ( dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle (car je ne vois pas ce qu'il peut y avoir d'autre)) qui me facilite cette nego.

    Comme je ne d suis jamais trouv dans cette situation, tous les conseils sont bons prendre.

  11. #11
    Pilier Snior

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    C'est bien d'anticiper les choses mais, comme on vous l'a dit, difficile de vous conseiller tant qu'on ne sait pas ce qu'on vous reproche, ni mme si votre employeur envisage srieusement de vous licencier.
    Aprs, vous pouvez toujours accepter de signer une rupture conventionnelle ds lors que vous estimez le montant du chque suffisant.

    Mais a, c'est vous d'en dcider...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Junior

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    Ok alors je reviens d'ici 2 3 jours quand j'aurais plus de dtails.

    Sinon, bien que chaque nego soit confidentielles et diffrentes, avez vous une ide des mois de salaires en package ngocier aprs 2 ans d'anciennet ? 3 mois ? 6 mois ? Plus ? Moins ?

  13. #13
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    je suis cadre en CDI depuis bientot 2 ans
    Lgalement, lorsque l'anciennet est infrieure 10 ans, l'indemnit est de 1/4 de mois de salaire par anne de prsence (identique l'indemnit de licenciement). Dans votre cas, l'employeur ne serait contraint qu' une indemnit de 1/2 mois de salaire. Vous pouvez toujours tenter de ngocier plus, mais tout dpend de ce que vous reproche exactement votre employeur.

    En gros ils m'ont dit pour faire simple que je n'avais pas pris pour eux la pleine mesure du poste, mais qu'il ne me reprochait pas certains checs,
    Si l'employeur en arrive un licenciement, il est craindre qu'il vous reproche vos checs si le dossier devait aller devant les prud'hommes.

  14. #14
    Pilier Snior

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    Ca fait quasiment un demi-mois de salaire...
    Ouf, mon calcul tait juste ( message #8)
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  15. #15
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Pour tre rgulirement du ct de l'employeur qui propose l'un ou l'autre, les points de ngo autres que l'indemnit sont :

    - le pravis : 3 mois en licenciement contre 1 mois 1/2 si on va vite avec la RC (et donc les droits CP qui vont avec, calculs plus favorables pour l'employeur en RC)
    - la dispense d'activit ventuelle, les heures de recherche d'emploi
    - la lettre de recommandation
    - le pot de dpart/discours commun convenu en RC

    A noter que l'indemnit de RC peut coter cher l'employeur (forfait social) et pensez la ngocier en montant net de CSG-CRDS ;-)

    En gnral, on chiffre les deux modes de rupture et une bonne ngo est de couper la poire en deux entre ce que cot un licenciement (IL, Pravis et risque CPH) et une RC et reverser la somme au salari.

    Pensez aussi regarder ce que serait la dure de votre carence Pole Emploi.

    Bon courage.

  16. #16
    Membre Junior

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    Merci pour votre conseil.
    Ce que a a donn pour une premire discussion. La partie licenciement n'a jamais t voqu C est rest une discussion trs cordiale, mais bon la proposition ne me convient pas : indemnit de licenciement multiplie par deux, ce qui correspond un peu plus d'un mois de salaire.

    Aprs plusieurs conseils, on me dit de ne pas ngocier en dessous de 6 mois de salaire. Bon forcment a fait partie de la nego.

    Vous qui avez l'habitude de grer les LC, est ce que vous avez des abac pu C est vraiment la tte du client ?

  17. #17
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Il faut regarder le "barme macron" si vous n'avez pas encore les 2 ans et que vous tes dans une entreprise de + de 11 sal, si vous gagnez au cph vous aurez entre 1 et 2 mois au max.
    Si vous comptez les frais d'avocats et le stress d'une procdure ... il vaut mieux ngocier la RC.
    La proposition est correcte ds lors qu'ils vous paient le pravis.

  18. #18
    Membre Junior

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    Citation Envoy par Bil39 Voir le message
    Bonjour,

    Il faut regarder le "barme macron" si vous n'avez pas encore les 2 ans et que vous tes dans une entreprise de + de 11 sal, si vous gagnez au cph vous aurez entre 1 et 2 mois au max.
    Si vous comptez les frais d'avocats et le stress d'une procdure ... il vaut mieux ngocier la RC.
    La proposition est correcte ds lors qu'ils vous paient le pravis.
    J'aurais bientt 2 ans d'anciennet et ils le propose une date de sortie juste avant. C'est peut tre aussi pour a...

  19. #19
    Pilier Snior

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    Peut-tre serait-il plus raisonnable de ne pas accepter trop facilement de perdre votre travail, pour finalement obtenir assez peu.

    En effet, entre une rupture conventionnelle certaine et un probable licenciement que votre employeur pourrait avoir du mal justifier, la diffrence financire n'est pas bien grande.
    Il peut tre plus prudent de laisser venir...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

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