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Discussion : Mon statut

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,Jai signé un contrat de responsable de magasin et dans ma convention collective 4729z il y a la grille des salaires avec le poste de responsable de magasin (am2) et ma patronne me paie comme une vendeuse (niveau e4), alors que je gère le magasin toute seule de l'ouverture à la fermeture des commandes du nettoyage de la vente du conseille de la caisse des versements de la mise en rayon des prix etc...
    A t elle le droit de payer comme une vendeuse alors que j'ai un poste de responsabilité?
    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non, vous devez percevoir au moins le salaire conventionnel minimum prévu pour un responsable de magasin.

    Tout en sachant que les primes versées en contrepartie de votre travail doivent être prises en compte dans cette comparaison.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je voudrais comprendre la grille salariale de ma convention collective qui correspond à mon statut est de 2175 euros brut.
    Sur ma fiche de paie j'ai une base de 1530 euro puis prime de responsabilité de 80 euros et prime gospar (prime de vie cher) 50 euro.
    Est ce que je doit additionner ces primes de ma base?
    Si oui, la somme n'est pas égale au minimum conventionnel. Est ce que je peux demander le rappel de salaire sur la différence?
    merci pour votre réponse

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse . Est ce que la prime de responsabilité et la prime de vie cher sont compter dedans.
    Exemple
    Base 1530 Prime de responsabilité 80 et prime gospar prime vie cher 50
    minimum conventionnel 2175
    merci pour votre reponse

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, mais en ajoutant à votre salaire ces 130 ¤ de prime, on obtient 1660 ¤, ce qui reste encore nettement en-dessous du minimum conventionnel.

    Vous êtes bien agent de maîtrise ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Benjamin

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    en fait je suis en train de réclamer puisqu'elle n'avait pas mis ni la convention collective 4729z ni notre niveau et coefficient mais sur mon contrat et fiche de paie je suis responsable de magasin.
    Elle a reconnu qu'on n'avait une convention collective mais avec un salaire de vendeuse.Et cela fera 20 ans que je travail dans cette entreprise .
    Est ce que je peux réclamer mon salaire de responsable? je gére toute seule le magasin.
    Merci pour votre réponse.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Les rémunération précisées dans les grilles conventionnelles sont généralement hors primes, ces dernières faisant l'objet de dispositions particulières.

    Mais peu importe qu'on additionne ou non les montants, si votre classification vous donne effectivement droit à une rémunération minimale brute de 2175 ¤, vous êtes loin du compte.

    Pouvez-vous nous faire connaître votre classification exacte et la convention collective appliquée par votre entreprise ?

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  8. #8
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    ma convention collective est 4729z autre commerces de détails alimentaires en produits spécialisés. Sur mon contrat je suis vendeuse responsable de magasin mais sur ma fiche de paie elle m'a mis en E4.
    merci pour votre aide.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Selon votre convention collective, l'emploi repère qui correspond au niveau AM2 est :
    "Responsable d'unité commerciale ou point de vente, responsable de secteur" (Agent de maîtrise).

    Combien y a-t-il de salariés dans votre magasin ?
    Et à quel moment avez-vous été promue à ce poste ?

    Le délai de prescription pour réclamer un arriéré de salaire est de 3 ans.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour - si votre emploi est responsable de magasin vous devez avoir le salaire correspondant et évidemment le coéfficient y afférent. Si vous avez une grille de salaire de la convention collective vous avez le droit de le réclamer et de demander aussi l'antériorité.
    Vous savez que les primes ne comptent pas pour le calcul de la retraite donc faites aussi le nécessaire pour ça.
    Vous pouvez aussi demander la régularisation par le prud'homme - vous pouvez informer votre patronne si elle est réticente que c'est une option que vous pouvez envisager.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Le code 4729Z n'est pas un identifiant de convention collective mais un code d'activité qui peut correspondre à plusieurs conventions collectives.

    En l'occurrence, celui-ci peut correspondre aux conventions suivantes :
    - Commerce de détail fruits et légumes épicerie (IDCC 1505)
    - Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
    - Détaillants de confiserie chocolaterie biscuiterie (IDCC 1286)
    - Services de l'automobile (IDCC 1090)
    - branches agricoles

    Votre convention collective doit être mentionnée sur votre bulletin de salaire (IDCC ou nom de la convention).

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    je suis toute seule dans le magasin c'est moi qui gére tout les commandes , les stocks le nettoyages, la comptabilite, le conseils la vente bref..;
    Depuis le début à la signature du contrat. Avril 2000
    Merci pour votre réponse

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour je lui ai déjà envoyé par recommander mais elle ne réagit pas. J'aimerai savoir combien lui demander exactement et est ce que je peux réclamer des dommages et intérêts?
    Vous êtes sur que les primes ne sont pas compter pour la retraite?
    Pouvez vous me donner les démarches a suivre pour aller aux prud'hommes?
    Merci pour votre réponse
    Dernière modification par BIBOUNE974 ; 20/01/2020 à 14h10.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Pour éviter que l'on vous repose les mêmes questions, il vaudrait mieux éviter d'ouvrir de multiples posts :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...94-statue.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-code-ape.html

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour ,

    Effectivement, je découvre ce milieu puisqu'elle ne nous avait jamais mis sur ma fiche de paie.
    J'ai du réclamer idcc 1505 commerce de détails fruits et légumes
    Merci pour votre réponse

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour,
    Désolée je ne suis pas habitueé sur ce forum je suis un peu perdue pour répondre .
    Merci de votre compréhension

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    S'agissant de votre classification, elle dépend avant tout de votre entreprise.

    Les descriptions / classifications de poste prévus à titre d'exemple par votre convention collective n'ont pas de valeur contraignante.

    L'accord du 14 décembre 2016 relatif à la classification des emplois dans cette branche professionnelle prévoit en effet très clairement que "
    ces exemples de classement d'emploi n'engagent pas les entreprises. Il appartient à chaque entreprise de décrire ses emplois et de les classer. Un même emploi peut avoir une description très différente d'une entreprise à une autre et donc un classement également différent."

    Il faut donc vous reporter aux normes internes de votre entreprise (accord d'entreprise, décision unilatérale) sur le sujet des classifications.

    Votre entreprise peut en effet parfaitement avoir prévu que les responsables de magasin étaient classés en E4 et que seuls les responsables de secteur seraient classés en AM1 ou 2.

    Cordialement,

    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Je ne peux me reporter aux normes interne de l'entreprise puisqu'elle n'avait pas la connaissance de la convention collective des niveau et des coefficients d'ailleurs pas même d'ancienneté n'est pas inscrite sur ma fiche de paie jusqu'à ce que je lui ai réclamé.
    C'est pour cela que je pose la question. Avec tout ce que je fais dans le magasin je ne peux pas être que vendeuse c'est pas possible.
    Merci pour votre réponse

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous n'êtes pas forcément que vendeuse, mais le fait d'être responsable de magasin n'entraîne pas non plus nécessairement un droit à classement en AM1 ou AM2.

    Et si, vous devez vous reporter aux normes internes à l'entreprise puisque la convention lui donne le pouvoir de définir elle-même l'application des classifications professionnelles.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, vous pouvez demander des dommages-intérêts calculés sur la différence entre le salaire perçu et celui que vous auriez dû percevoir.
    Mais vous ne pouvez faire valoir vos droits que pour les 3 ans passés.
    Sauf que, sous réserve de l'appréciation des juges, on n'évalue pas exactement le salaire d'un responsable d'un magasin de la même façon selon qu'il dirige une équipe ou...qu'il est seul.

    Albane33 confond les primes du secteur privé, et celles de la fonction publique.
    Les premières, soumises à cotisation, sont des accessoires de salaire.
    Elles sont pris en compte, comme celui-ci, dans le calcul des droits à la retraite.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, merci pour votre réponse
    Meme si sur ma fiche de paie est inscrit responsable de magasin et sur mon contrat.Il y a une grande difference entre le travaille d'une responsable de magasi et une vendeuse?

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,
    merci pour votre réponse.
    Vous êtes sur de vous parceque personne ne me donne la même réponse.
    j'ai sur ma fiche de paie et sur mon contrat responsable de magasin et dans la convention collective il y a la grille de salaire correspondant a responsable de magasin.
    je ne peux prétendre a un salaire de vendeuse.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous avez reçu des points de vue différents, ce serait intéressant de les connaître...

    Comme vous le reconnaissez vous-même, ni votre contrat de travail, ni vos bulletins de paie (depuis 20 ans !) ne mentionnent votre niveau et votre coefficient.

    La mention "responsable de magasin" qui est un terme assez général, ne vaut pas automatiquement attribution d'un niveau AM2, avec la rémunération associée.

    Par exemple, selon les critères classant de la convention collective, on prend en compte l'ancienneté sur le poste, la formation et diplôme, le degré d'autonomie et de responsabilités...

    Comme je vous l'ai dit, on ne rémunère pas forcément de la même façon un responsable d'un petit magasin où l'on travaille seul, et celui qui a en charge toute une équipe, avec un chiffre d'affaire plus important.

    C'est pourquoi j'ai indiqué que cela s'appréciait en prenant en compte tous ces éléments...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Encore une fois, je ne remets pas en cause le fait que vous soyez responsable de magasin.
    Simplement, l'entreprise n'a aucune obligation de classer ses responsables de magasins AM1 ou AM2.

    Elle peut très bien décider que ses responsables de magasins sont classés E4.

    Donc, il est nécessaire de vous reporter à la grille de classification appliquée par l'entreprise.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce qui est sympa, c'est que j'ai répondu sur un autre fil de discussion que Biboune avait aussi ouvert ("mon statut" ) pour arriver aux mêmes conclusions...
    Dernière modification par Dura ; 21/01/2020 à 18h49.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  24. #24
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonsoir BIDOUNE974,

    Créer deux discussions sur le même sujet est interdit par la Charte que vous avez signée et que vous vous êtes engagé de respecter. Je viens de les fusionner. Restez désormais sur ce lien pour tout ce qui concerne la même problématique.

    Cordialement

    MO08

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Ce qui est sympa, c'est que j'ai répondu sur un autre fil de discussion que Biboune avait aussi ouvert ("mon statut" ) pour arriver aux mêmes conclusions...
    Ah, je me disais aussi qu'il y avait des posts dont je ne me souvenais pas dans ce fil...
    J'ai cru que l'ami Zheimer me guettait de manière précoce.

    Si avec ça notre aimable internaute n'entend pas raison...
    Dernière modification par Maximilien ; 22/01/2020 à 09h50.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

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