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Discussion : Obligation à l'employeur de fournir travail et moyens de le réaliser, et pour la fonction publique ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    un fonctionnaire d'Etat (en l' occurrence un enseignant) doit-il fournir son matériel pour travailler (ordinateur surtout, mais aussi tout le reste: tablette, téléphone, papier, cahiers, stylos, mouchoirs pour les enfants) ? A l'inverse l'Etat, son employeur, peut-il ne pas fournir le matériel nécessaire à la réalisation de son travail et tout de même exiger que celui-ci soit effectué parfaitement ?

    Je suis prof depuis peu d'années, après plusieurs années en entreprise. J'aime beaucoup ce métier mais je suis assez surprise des conditions d'exercice du métier. J'essaie d'aider mes collègues quand je le peux, car beaucoup ne connaissent pas leurs droits...

    J'ai des collègues qui se voient ainsi dans l'obligation de corriger sur ordinateur et dans un laps de temps très limité des examens dématérialisés. Or ils disposent de 3 ordinateurs fonctionnels en salle des profs, pour 40 personnes. Les autres ordinateurs sont dans les salles de cours, qui sont toujours utilisées. Leur chef d'établissement sous-entend qu'ils vont devoir utiliser leurs ordinateurs personnels pour effectuer ces tâches.

    J'ai un autre collègue (débutant) dont le chef d'établissement lui demande de rester dans l'établissement pour préparer ses cours. Comme il n'y a pas d'ordinateur dédié et que les salles de cours sont occupées la plupart du temps, il lui a concocté un emploi du temps d'ordinateur, et il doit changer d'ordi toutes les heures... Quand il m'en a parlé j'ai cru à une blague, puis une mise au placard, mais apparemment son chef est très sérieux...

    J'ai lu à plusieurs reprises que dans le cadre d'un contrat de travail l'employeur a l'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.

    C'est l'
    article 1194 du Code civil qui est cité pour appuyer cette obligation. Celui-ci parle de la réalisation d'un contrat.

    Je me demande ainsi ce qu'il en est des fonctionnaires d'Etat, en particulier les enseignants. Les fonctionnaires n'ont en effet pas de contrat de travail et ne dépendent pas du code du travail. Je cherche donc un décret éventuel en lien avec cette règle, si elle existe.


    Merci pour votre aide ! Bonne journée
    Dernière modification par mire_tille ; 17/01/2020 à 06h14.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est plutôt l'article 1104 du code civil, relatif à la bonne foi contractuelle, qui pourrait être invoqué ici dans ce domaine.
    Principe d'ailleurs rappelé à l'article 1222-1 du code du travail.

    Mais si l'on peut, par analogie, transposer ces principes généraux du droit privé au droit public, les conclusions à en tirer ici me semblent plus incertaines.

    En effet, vous reconnaissez que l'employeur ne prive pas l'agent de tout moyen matériel (ordinateur) mais ne lui permet pas un accès effectif et suffisant, compte tenu de leur affectation non privative, en salle commune.

    Dès lors qu'aucune règle n'impose à l'Education Nationale de fournir à chaque enseignant un PC (et pourquoi pas, aussi, aux élèves à qui l'on exige de réaliser des recherches et travaux numériques ?) la question relève des règles en vue de leur utilisation mutualisée.

    En ce sens, la loyauté de l'employeur public s'apprécie à travers sa gestion, avec équité et professionnalisme, des moyens dont il dispose.
    Et non sur un critère de résultat.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mire_tille Voir le message
    [...]
    J'ai un autre collègue (débutant) dont le chef d'établissement lui demande de rester dans l'établissement pour préparer ses cours. Comme il n'y a pas d'ordinateur dédié et que les salles de cours sont occupées la plupart du temps, il lui a concocté un emploi du temps d'ordinateur, et il doit changer d'ordi toutes les heures... Quand il m'en a parlé j'ai cru à une blague, puis une mise au placard, mais apparemment son chef est très sérieux...


    [...]
    il n'y a pas de lien hiérarchique.

    Pas de bureau (que la salle des profs qui est plus une salle de pause qu'autre chose...), pas de matériel = on travaille de chez soi.
    Ensuite, tout ce qu'on achète, livre, ordi, loue (une fraction du loyer de son logement correspondant au bureau), etc. passe en frais réels si ça dépasse 10% des revenus. C'est le B A BA.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Votre contribution est toute personnelle, mais je ne vois pas bien où vous voulez en venir.
    Vous conseillez à cet enseignant d'engager l'équivalent de 10% de ses revenus, en espérant qu'il pourra ensuite les déclarer aux impôts comme frais professionnels déductibles ?

    Pardon, mais quand j'ai lu que vous considériez cela comme le BA-BA, j'ai cru à une blague...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre

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    Bonjour, merci beaucoup pour vos réponses Dura. Je transmettrai. Je connais également des enseignants du primaire qui n'ont aucun ordinateur à disposition, et pourtant on leur demande d'effectuer des tâches sur ordinateur (mails, rentrer des évaluations nationales, etc). Que dit la loi concernant cette situation ?

    Par ailleurs que pensez-vous, ordinateurs mis à part, de la non fourniture de matériel de base pour travailler ? Les enseignants peuvent il faire qq chose ?

    Hel4, merci pour la réponse pour le lien hiérarchique. En revanche vous faites une erreur que beaucoup de profs font: "c'est déductible des impôts". Cette petite phrase que j'entends souvent est complètement fausse. C'est déductible du revenu imposable, ce qui ne veut absolument pas dire la même chose...

    Exemple: si vous de devez déclarer 20000¤ à vos impôts et que vous dépensez 500¤ de fournitures scolaires dans l'année + 2500¤ de frais de voiture pour les déplacements dom-travail par exemple, vous ne serez alors imposable que sur 17000¤. Donc on ne vous "rembourse" que 14% des 3000¤ (tranche de 10000 à 27000¤ environ) engagés. Vous en aurez donc quand même pour 430¤ de votre poche pour les fournitures. C'est le B.A.BA des impôts...
    Dernière modification par mire_tille ; 16/02/2020 à 09h09.

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