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Discussion : Disponibilité FPT et exercice d'une activité professionnelle : les démarches

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Je suis fonctionnaire territoriale en disponibilité pour plusieurs années et je souhaite exercer une autre activité professionnelle sur ce temps (création d'entreprise).
    Je ne comprends pas très bien quelle est la procédure. Sur service-public je lis ceci concernant l'autorisation d'exercer

    Exercice d'une autre activité professionnelle
    Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.
    Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique.
    ceci concernant les droits à l'avancement

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 ¤.
    Mais sur mon arrêté de mise en dispo un paragraphe indique que je dois avertir mon administration 3 mois avant le début de l'activité, or je ne vois nulle part cette mention sur service-public.

    Bref j'ai très peu d'indications sur les démarches à effectuer et leur forme pour être dans les clous, à savoir :

    - avertir l'administration de mon intention de débuter une activité (avec le délai à respecter le cas échéant)
    - saisir la commission de déontologie
    - fournir les documents adéquats pour prétendre aux droits à l'avancement (si j'ai bien saisi ça se fait au cours de la nouvelle activité)

    Perdue je suis ! Merci d'avance aux intervenants qui sauront m'aiguiller sur la bonne voie.
    Ou Veuvigrecque.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par Zézette Épouzix Voir le message

    Mais sur mon arrêté de mise en dispo un paragraphe indique que je dois avertir mon administration 3 mois avant le début de l'activité or je ne vois nulle part cette mention sur service-public.
    Jetez un oeil à ceci:

    Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

    Titre Ier : L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE AYANT CESSE LEURS FONCTIONS

    Article 2

    "L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée.
    Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité.
    Ce délai peut être réduit par l'autorité mentionnée aux alinéas précédents lorsque la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée rend un avis avant le terme du délai à l'article 34 du présent décret."

    Ce décret décrit la procédure. Par exemple, ce n'est pas vous qui saisissez la commission de déontologie, mais votre administration, selon les modalités précisées dans le texte.




    Citation Envoyé par Zézette Epouzix Voir le message

    Perdue je suis ! Merci d'avance aux intervenants qui sauront m'aiguiller sur la bonne voie.
    N'oubliez pas Zezette: Ca va aller, vous n'êtes pas plus bête qu'une autre quand même!
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 17/01/2020 à 16h42.

  3. #3
    Membre Junior

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    Mais comment ai-je pu zapper ce décret que je connaissais Non Zézette pas plus bête qu'une autre mais terriblement tête en l'air par moments et lit de travers. En plus le forum a truffé votre message de caractères bizarres exprès pour m'embêter

    Donc il me suffit de faire une LRAR au président, l'informant de mes intentions, en respectant les délais et c'est tout. Faut-il indiquer précisément l'intitulé de la profession envisagée ou juste "micro-entreprise profession libérale etc" ?
    Je viens de m'apercevoir qu'il manque un bout de texte dans mon arrêté : "... à l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée". Il n'y a pas le "au moins". Bon.

    Merci !
    Ou Veuvigrecque.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Oui je ne sais pas pourquoi des caractères étranges se sont glissés dans mon texte... J'espère que vous avez réussi à me lire malgré tout, j'avoue que je n'ai pas trop le courage de modifier mon message .

    Il faut que vous soyez précise car sans cela l'administration ne pourra pas étudier la compatibilité de cette activité avec vos précédentes fonctions publiques.
    N'hésitez pas à contacter votre DRH, ils ont peut être un document-type que vous devez remplir!

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Oui j'ai réussi à vous lire, j'ai l'habitude de ces bugs d'affichage

    Pas de document-type côté RH, en revanche confirmation de ce que vous m'avez indiqué et que je vais donc appliquer.

    Merci encore pour vos conseils
    Ou Veuvigrecque.

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