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Discussion : Quand donner l'attestation employeur et période de prevenance

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, j'étais en période d'essai du 2 septembre au 4 janvier, mais le 20 décembre mon employeur m'a mise en délai de prevenance d'un mois car il souhaitait arrêter ma periode d'essai. Seulement aujourd'hui nous sommes le 14 janvier et je n'ai toujours pas reçu mon attestation employeur. Est-ce normal ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour dire les choses de manière un peu plus juridique, votre employeur a mis fin à votre période d'essai le 20 décembre.
    Compte tenu du délai de prévenance d'un mois, et même si vous n'avez pas à l'efffectuer au-delà du 4 janvier, votre contrat ne sera rompu qu'au 20 janvier.
    Ce n'est donc qu'à partir de cette date que votre ex-employeur devra vous délivrer votre solde de tout compte :

    Article L1221-25 du code du travail :
    Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;3° Deux semaines après un mois de présence ;4° Un mois après trois mois de présence.La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

    Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse, mais je parle de l'attestation employeur. Sur ma lettre il y a bien noté que les documents me seront envoyés par plis postal. Mon attestation employeur j'aurais du la recevoir le 6 ou le 7 '8' maxi

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non, l'attestation employeur fait partie du solde de tout compte.
    Elle n'est remise qu'après rupture effective de votre contrat, donc ici le 20 janvier.

    A moins que votre employeur ne se soit engagé à rompre plus tôt votre contrat, ce qui, de même que pour un préavis non effectué, est permis.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Ma periode d'essai se terminait le 4 janvier. Le delai de prevenance permet a l'employé comme a l'employeur de se retourner. Je ne fais plus partie de l'effectif mais je ne peux pas m'incrire a pole emploi? Je ne comprends pas ce qu'il y a de normal. Peut-être que je m'exprime mal.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous confondez fin de période d'essai et date de rupture de votre contrat, ce qui n'est évidemment pas la mêmes chose.

    Qu'est-ce qui vous permet d'écrire que vous ne faites plus partie des effectifs ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Alors, j'ai finis de travailler le 20 decembre, et '' mentionné sur mon courrier de rupture de periode d'essai pour un contrat en cdi'' je faisais partie de l' effectif de l'entreprise jusqu'au 4 janvier. Voilà. Mon avocat m'a dit de lui faire une lettre avec AR. Etant donné que cet employeur m'avait ecrit que mon délai de prevenance m'était rémunéré mais dispensés d'effectuer 'a l' ecrit' et m'a dit a l'oral que si je ne voulais pas rester quand-même a mon poste 'alors que j'étais dispensés d'effectuer mon délai de prevenance tout en étant rémunéré ' il ne me payerait pas, sauf si bien sur je posais mes congés et mes rtt pendant cette periode. Il n' y a pas que ça, je paye ma mutuelle depuis le début, mais elle n'est a tive que depuis le 1er janvier.... Donc pas couverte alors que je l'ai bien payé. Si je faisais encore partie de l'effectif apres la date de fin de ma periode d'essai, je passe en cdi et là il ne peut pas me licencier comme ça. Dans tout les cas je ne relève rien de cohérent

    - - - Mise à jour - - -

    En d'autre termes rupture annoncée le 20 décembre et fin de periode d'essai le 4 janvier. Seulement, comme ils ont attendu le 20 décembre pour arrêter ma periode d'essai, mon delai de prevenance porte au 20 janvier. Mais étant donné que c'était pour un cdi a partir du 4 janvier... La fin est bien au 4 janvier.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Non, relisez l'article du code du travail : Le fait que votre employeur vous paie le délai de prévenance (non effectué) au-delà du terme de votre période d'essai ne vous permet pas pour autant de vous considérer en CDI confirmé.

    Vous ne pouvez avoir l'assurance que votre contrat s'est terminé au 4 janvier que si votre employeur vous l'a écrit expressément.

    Tout ça parce que vous vous inquiétez de ne pas avoir reçu votre attestation employeur ?
    Celle-ci étant quérable et non portable (tout comme le solde de tout compte) je vous invite en effet, à la suite de votre avocat, à contacter votre employeur pour lui demander comment vous le procurer.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Mon employeur me l'a ecrit noir sur blanc que je ne fausai pmjs parti de l'effectif le 4 janvier. Vous confondez beaucoup de choses là. Si je faisais encore partie de l'effectif de l'entreprise apres le 4 janvier je passais obligatoirement en cdi. Je ne fais aucunement référence au delai de prevenance après le 4 janvier...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Je suis désolé, je n'ai pas vos certitudes...

    il a fallu attendre un arrêt de principe de 2014 pour que les juges de la cour de cassation considèrent qu'en effet, dans votre cas, votre contrat a été forcément rompu au 4 janvier, même si l'employeur est tenu de payer, le cas échéant, la partie du délai de prévenance courant après cette date.

    Ainsi en pratique, en cas de rupture tardive de la période d'essai, si le délai de prévenance à respecter est plus long que la durée de la période d'essai à courir, la fin de celle-ci ne sera pas décalée pour autant. L'employeur ne pourra pas exiger du salarié qu'il exécute le délai de prévenance jusqu'à son terme, même si celui-ci survient après la fin de l'essai.
    La Cour de cassation indique en effet qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai.

    Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114, n° 1932 FS - P + B


    Ce n'est donc pas la même solution que celle retenue en cas de licenciement, où la rupture n'intervient qu'au terme du préavis, même non effectué.
    Dont acte.

    Beau débat juridique pour en arriver à une conclusion plus prosaïque : Oui, votre employeur doit depuis 10 jours tenir à votre disposition votre solde de tout compte...

  11. #11
    Membre Benjamin

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    c'est ce que je disais ^^
    je ne fais plus partis de l'effectif de l'entreprise depuis le 4 janvier. sur ce point je n'ai aucun doute "sujet de mon examen et j'ai eu mon diplôme en ayant eu juste ". mon employeur c'est remis au rang quand je lui ai rappelé la loi .
    je vous remercie d'avoir confirmé le jugement. Comme mon employeur m'a écrit qu'il me l'envoyait par pli postal... le jeu ce corse, et c'est ce pourquoi je me demande bien si c'est normal, alors qu'il m'a signifié a l'écrit qu'il me le ferait parvenir. sur conseil d'un avocat en droit du travail, je fais partir une lettre AR ce jour pour lui demander mes documents. je dois passer un concourt d'entrée pour un diplôme supérieur, et si je ne suis pas demandeuse d'emploi ni envoyée par mon employeur je ne peux participer au concourt. ça devient urgent :/
    Merci de m'avoir donné votre avis .

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Avouez que vous n'êtes pas facile à suivre.
    Vous parlez d'un nouvel emploi au 2 septembre, puis d'une période d'essai interrompue (qui en est à l'initiative ?) et enfin d'un concours qui ne serait ouvert qu'aux demandeurs d'emploi.
    Ai-je bien compris ?

  13. #13
    Membre Benjamin

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    moi j'arrive a me suivre ^^
    début contrat " et période d'essai" le 2 septembre - 20 décembre mon employeur me signifie par écrit qu'il souhaite arrétter la période d'essaie, mais comme je suis dans l'entreprise depuis plus de 3 mois, j'ai un délai de prévenance d'un mois a compté de ce jour. il m'ecrit que je suis dispenssée de l'effectuer mais qu'elle me sera entierement payé. que tout les documents me serons envoyés par pli postal, et que je reste dans l'effectif de l'entreprise jusqu'au 4 janvier "date a laquelle ma période d'essai prend fin - 14 janvier toujours rien reçu. - 23 janvier concourt pour mon diplôme "probleme, je ne suis ni envoyé pas un employeur ni demandeuse d'emploi comme pas de document"

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Nous voilà donc, cette fois, au coeur du sujet.

    - Si après un délai de 8 jours après la fin de votre contrat de travail (depuis le 12 janvier, donc) aucun document n'est tenu à votre disposition, vous devez alors envoyer à votre ex-employeur un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant à quelle date le ou les documents manquants seront disponibles.

    - À compter de la réception du courrier, il dispose encore de 8 jours pour vous répondre.

    - Passé ce délai, en l'absence de réponse, vous devez saisir les prud'hommes, muni du courrier envoyé et de l'accusé de réception, afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de délivrer l'attestation Pôle emploi.

    - La demande sera prise en compte sous 72 heures par un juge qui convoquera alors l'employeur et le salarié afin de recueillir leurs explications. Il tranchera sur la date à laquelle le ou les documents doivent être rendus au salarié.

    L'employeur récalcitrant (il faut vraiment qu'il soit très fâché contre vous !) peut aussi être condamné à vous verser des dommages et intérêts, en raison du préjudice que vous démontrerez avoir subi (impossibilité de passer un concours).

    Mais je suppose que votre avocat vous a certainement déjà expliqué tout cela...

  15. #15
    Membre Benjamin

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    oui merci
    j'ai envoyé ma lettre avec AR
    on verra bien comment ça se passe
    merci beaucoup

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Eh ben voilà, on se concentre maintenant sur son concours...
    Bonne chance !

  17. #17
    Support Utilisateur et Modération

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    Suite à cette discussion très intéressante, Kisaoto remercie la Communauté.
    La réponse a été apportée, la discussion ferme

    Cordialement

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