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Discussion : Convention et Avantages

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,
    Pour commencer je vous souhaite une très belle année à tous, ainsi que tous mes meilleurs v½ux

    Voilà mon petit soucis:

    Un accord de convention sur les rémunérations est paru dans ma convention le 12 avril 2019.
    En regardant de plus près, je me suis aperçu que mon taux horaire était inférieur à celui correspondant à mon Niveaux et Échelons. Je suis donc aller voir mon patron afin de remédier a ceci mais il me dit que "la boite n'ayant aucuns syndicats, le texte sera valable que dans un an". Autrement dit pas avant avril 2020. Est-ce vrai? Nous sommes une structure d'environ 20 personnes.


    J'avais également une question sur un avantage sur mon salaire: mon patron me paye une mutuelle prise en charge a 100% par lui mème qui s'éléve a 145 euros par mois. A-t-il le droit de me baisser celle-ci? Il voudrait descendre en gamme et donc payer moins chères...

    Merci de vos précieux retour et de votre aide.

    Jean-Philippe.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Tout d’abord très bonne année à tous et à toutes.

    petite question convention:
    un nouvel accord sur les rémunérations est apparu dans ma convention en date du 12 avril 2019, quand celui-ci est-il applicable? Immédiatement en jour daté, en l’occurrence ici le 12 avril 2019?

    Je fais partie d’une petite structure d’environ 20 salariés sans syndicats.

    Dans l’attente de vos retours,
    merci d’avance

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Si vous parlez d'un avenant ou d'une annexe de votre convention collective, ces textes sont applicables dès le lendemain de leur publication au Bulletin Officiel :

    BOCC - BOCC - journal-officiel.gouv.fr
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre Cadet

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    D’accord merci. Donc ça veut bien dire que l’avenant sortie le 12 avril 2019 est bien applicable dès le lendemain? Même si il n’y a pas de personnes syndiquées dans mon entreprise?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui, il s'applique à l'ensemble des salariés, sauf dispositions contraires.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Cadet

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    D’accord merci à vous. Qu’Appelez vous par « sauf dispositions contraires »?
    voici le lien pour ma convention: https://uimm.lafabriquedelavenir.fr/...Salaires_5.pdf
    Dernière modification par jeanphi88 ; 14/01/2020 à 20h32.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Par exemple, on aurait pu exclure de son champ d'application les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui n'est pas le cas ici (article 2).
    Estimez-vous que cette revalorisation des minima conventionnels aura un impact sur votre rémunération ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je note que vous aviez déjà ouvert, faute de réponse, une nouvelle discussion intitulée "convention" à laquelle j'ai répondu tout récemment.
    Pour vérifier si votre taux horaire est au moins égal au minimum conventionnel, vous devez y intégrer tous les éléments de salaire versés :

    En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.

    Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2019, n° 17-31.421

    Et, comme je vous l'ai déjà écrit, votre employeur se trompe car un accord collectif s'applique à tous les salariés concernés, indépendamment de leur éventuelle affiliation au(x) syndicat(s) signataire(s) dudit accord.

    S'agissant enfin du salaire, et à moins que votre employeur ne se soit engagé par écrit à prendre en charge, via une mutuelle, un niveau de protection élevé, le code de la sécurité sociale ne l'oblige qu'à assurer ainsi un "panier de soins minimum" :

    Mutuelle sante d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels | service-public.fr
    Dernière modification par Dura ; 15/01/2020 à 10h28.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Cadet

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    Oui j’ai ouvert une nouvelle conversation.
    merci infiniment pour toutes vos réponses.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Oui cela aura un impact, car je prends le revenu minimal annuel que je divise par 12, puis par 151,67 pour avoir le taux horaire minimum par mois, et je suis inférieur à celui-ci. Le taux horaire de la convention prévoit 13,05 de l’heure et je suis à 12,50 (Coeff 285 Niveau 4 Échelon 3)

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Je ne partage pas votre raisonnement.
    1/12ème de la garantie annuelle d'ancienneté versée sur 12 mois équivaut, jusqu'à preuve du contraire, au montant total versé à l'année.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Cadet

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    Je ne comprends pas votre message...
    mon brut mensuel est inférieur au minimum stipulé dans la convention en fonction de mon coefficient. J’ai vu que des primes se greffaient mais que si elles avaient un rapport avec le travail (productivité, bénéfice etc), mais je n’ai rien de tout ca

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Pouvez-vous détailler précisément les primes que vous percevez ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Cadet

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    Voici les primes que je touche:
    Prime d’assiduité,
    Prime comportementale (pour le port dès ÉPI)
    Participation frais de déplacement.

    je ne touche pas encore l’ancienneté car cela fais 2 ans que je suis dans l’entreprise.

    Pour moi le calcul du salaire c’est le minimum annuel prévu par ma convention divisé par 12? Mon patron me dit qu’il faut ajouté tous mes salaires bruts et voir si je suis au dessus, sauf que sur internet j’ai pu lire que c’était au mois par mois...

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Je vous confirme que ces deux primes rentrent dans le calcul du minimum conventionnel à respecter.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  16. #16
    Membre Cadet

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    Justement, sur internet il est clairement dis que les primes ne relatant pas avec le travail sont à exclure: assiduité, ancienneté, prime de non accident etc. Ils prennent en compte uniquement les primes lié au travail: prime de productivité, prime de bénéfice etc...

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Merci de préciser vos sources, on trouve de tout sur internet...
    Par definition, on ne verse une prime d'assiduité qu'en contrepartie d'un travail effectué.
    Et on ne porte des EPI... qu'en situation de travail.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  18. #18
    Membre Cadet

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    J’avais lu ça sur LegiSocial.

    Je ne suis pas d’accord, l’assiduité est finalement une prime de présence, et la prime comportemental ni reflète que les ports d’épi. En soi, ce n’est pas des primes de travail comme une prime de productivité, ou bénéfice...

    En tout cas j’estime qu’il me doit un rappel sur salaire étant donné que la convention fixe a 13,05 le taux horaire minimum pour ma ligne alors que je suis à 12,50... Mon patron m’a dit qu’il allait voir avec son cabinet comptable, qui d’ailleurs n’était même pas au courant pour cette avenant...

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Justement, on peut y lire :

    "Les éléments de rémunération qui ne sont pas exclus par la convention collective doivent obligatoirement être prise en compte, quel que soit leur objet, notamment les primes en relation directe avec l'activité professionnelle.
    (cass soc 7 mai 2002 00-354)

    ...Et même une prime visant à maintenir le pouvoir d'achat"

    (cass soc 7 avril 2010 n°07-45322)
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  20. #20
    Membre Cadet

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    D’accord, j’avais pas compris ça comme cela. A voir le retour de mon patron, en tout cas merci beaucoup pour vos précieux retour

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Je rejoins la réponse de Dura.

    L'article 15 "Avenant mensuel" de votre convention collective départementale dispose que pour l'application du salaire effectif garantie annuel il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts du salaire des salaires qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité, soit toutes les sommes figurant sur le bulletin de salaire sauf :

    - la prime d'ancienneté prévue dans l'article 20
    - les majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres précisés dans l'article 16,
    - primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  22. #22
    Membre Cadet

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    D’accord, merci de toutes vos précisions

  23. #23
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Les deux questions étant les mêmes, les discussions ont été fusionnées. Conformément aux termes de la charte que vous avez acceptée, merci de ne pas multiposter la même question.

    Cordialement,
    Modo 03

  24. #24
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Une précision importante : l'avenant sur les salaires, bien que signé en avril 2019, n'a été étendu qu'au mois de décembre 2019, donc il y a un petit mois...
    Si l'employeur de JeanPhi n'est pas adhérent à l'une des organisations patronales signataires, il n'est tenu d'appliquer ces nouvelles dispositions qu'au lendemain de sa publication au JO, soit décembre 2019 ou janvier 2020. Sauf à vérifier l'arrêté d'extension s'il y a une date plus précise d'application, mais elle ne peut être rétroactive.

    Cdlt.

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