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Discussion : Reprise en mi temps thérapeutique suite congés Longues maladie dans une mairie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, ma femme travaille dans une mairie en tant que femme de ménage.
    En juillet 2017 ma femme a été hospitalisée pour un cancer du sein de type 3.
    Elle a été en longue maladie suite à son traitement (opération, chimio, rayon, curage …) et ce que cela a engendré (grosse fatigue, impossibilité de porter quelque chose ..).
    Malgré avoir travaillé une bonne partie de l’année les congés annuel de mon épouse ont été supprimés.
    Le 8 novembre 2019 la commission du Centre de Gestion c’est réunie et a décidé que ma femme pouvait reprendre le travail.
    Cette commission a donc annulé l’arrêt de travail de ma femme qui devait se terminer en décembre 2019.
    Précisons que la commission n’a en aucun cas pris contact avec ma femme et que nous n’avons eu connaissance des résultats de cette commission que mi décembre.
    C’est également à ce moment-là que nous avons été mis au courant que ma femme avait été mise en congés annuels les mois de novembre et décembre pour écouler ses congés annuels et laisser le temps à l’employeur de lui trouver un travail adapté.
    C’est également à ce moment qu’il a été proposé à ma femme un emploi qui devait débuter le 6 janvier 2020.
    Après avoir pris rendez vous avec le médecin du travail (sur son initiative) ma femme a eu droit a un mi temps thérapeutique de 3 mois sur un poste lui nécessitant de faire 4 déplacements par jour suite à des horaires décalés.
    Après une semaine de travail, ma femme a été convoqué pour signer l’arrêté de mise en mi-temps thérapeutique sur son nouveau poste (poste provisoire puisqu’elle remplace une personne en arrêt maladie et qui devrait prochainement revenir).
    Il lui a été également dit qu’elle était obligée d’aller chez son médecin traitant pour demander une prolongation de son mi-temps thérapeutique qui prenait fin le 6 février. Face à sa surprise d’être obligée de renouveler son mi-temps thérapeutique seulement une semaine après avoir repris son travail (et au bout d’un mois de travail) il lui a été répondu que la mairie lui a fait démarrer son mi-temps thérapeutique à la date de la décision de reprise de travail par la commission et en même temps qu’elle lui posait ses congés annuels.
    Ce qui fait qu’elle ne pourra au mieux bénéficier réellement de son mi-temps thérapeutique que sur un mois.


    Je trouve tout cela bien cavalier.


    - A-t-on le droit d’imposer les congés annuels d’une personne en longue maladie sans la prévenir ?

    Certes au bout d’un certain temps ses congés auraient été perdus, mais elle aurait pu les mettre sur le compte épargne temps qu’elle avait.


    - Est-ce légal de signifier un arrêt de congé longue maladie et sa mise en mi-temps thérapeutique deux mois après la décision de la commission du Centre de Gestion ?


    - Y a-t-il des règles qui définissent le mi-temps thérapeutique ?

    Ma femme doit aller sur son nouveau poste en milieu de matinée jusqu’à midi. Elle rentre puis repart travailler de 15h30 à 18h environ.
    Tout ceci génère un stress et une fatigue bien inutile à ma femme.
    Merci pour vos conseils avisés.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La procédure relative au Congé Longue Maladie (CLM) d'un fonctionnaire est la suivante :

    Pour obtenir un CLM, le fonctionnaire doit adresser à son administration une demande, accompagnée d'un certificat du médecin traitant.
    L'administration soumet cette demande à l'avis du comité médical. De son côté, le médecin traitant du fonctionnaire adresse au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
    Après avoir soumis le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision.
    Cet avis peut faire l'objet d'une contestation devant le comité médical supérieur par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire.


    Conge de longue maladie | Portail de la Fonction publique

    C'est le médecin conseil de la CPAM, sur prescription du médecin traitant du fonctionnaire, qui statue sur la mise en place du mi-temps thérapeutique.

    Le médecin du travail doit ensuite se prononcer sur l'aptitude de l'agent à reprendre son poste, éventuellement aménagé.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message

    Après avoir soumis le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision.
    Cet avis peut faire l'objet d'une contestation devant le comité médical supérieur par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire.
    Bonjour Dura, sous quelle forme l'administration communique t elle cette décision ? Dans le cas présent il semble que l’intéressée n'est pas été avertie et de ce fait n'ai pas pu faire valoir ses droits en ce qui concerne la possibilité de contester la décision...

  4. #4
    Membre

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    Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
    Oui c'est tout à fait cela.
    Ma femme a été mis au courant qu'une fois que tout était ficelé.
    La date de sa reprise, le poste où elle allait être, son mi temps thérapeutique...
    Même la signature de son arrété de mi temps thérapeutique a été signé plus de deux mois après son obtention mais anti daté à la date de la décision.
    Ces deux mois mon épouse croyait être encore en arrêt longue maladie alors qu'en faite son employeur l'avait mise d'office en congés annuels .
    J'imagine que contester l'avis de la commission est maintenant difficile à contester voir inutile.
    Tout comme la perte de ses congés annuels de 2017 où mon épouse est tombée malade alors même que par téléphone on lui avait assuré qu'on allait les mettre sur son compte épargne temps.
    Vraiment l'impression d'avoir été berné par des gens sans scrupules.
    J'ai demandé une entrevue avec le maire .
    A suivre.
    Toujours preneur de vos conseils.
    Bien cordialement

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    La procédure relative au Congé Longue Maladie (CLM) d'un fonctionnaire est la suivante :

    Pour obtenir un CLM, le fonctionnaire doit adresser à son administration une demande, accompagnée d'un certificat du médecin traitant.
    L'administration soumet cette demande à l'avis du comité médical. De son côté, le médecin traitant du fonctionnaire adresse au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
    Après avoir soumis le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision.
    Cet avis peut faire l'objet d'une contestation devant le comité médical supérieur par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire.


    Conge de longue maladie | Portail de la Fonction publique

    C'est le médecin conseil de la CPAM, sur prescription du médecin traitant du fonctionnaire, qui statue sur la mise en place du mi-temps thérapeutique.

    Le médecin du travail doit ensuite se prononcer sur l'aptitude de l'agent à reprendre son poste, éventuellement aménagé.
    Bonjour,

    Si Mme est en CLM ( et non en CGM) , c'est qu'elle est fonctionnaire de plus de 28h /semaine.
    Elle ne reléve donc pas du médecin conseil de la CPAM, à mon sens.

    Au delà de cela il est étonnant que vous n'ayez pas eu d'information de la part du comité médical car voici les procédures d'information du fonctiooanire :

    "Le secrétariat du comité médical informe l’administration et le fonctionnaire de la date à laquelle son dossier sera examiné dès que celle-ci est fixée. Le fonctionnaire peut avoir communication de la partie administrativee t de la partie médicale de son dossier (cf : point 7). En application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le fonctionnaire a accès à son dossier médical, au dossier constitué par le médecin de prévention, aux expertises des médecins agréés3, aux dossiers constitués pour être examinés en comité médical ou commission de réforme.En vertu de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal et de l’article L. 1111-7précités, le fonctionnaire peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne et en obtenir communication, au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. La demande est adressée à l’administration qui la fait suivre auprès du médecin secrétaire du comité médical ou de la commission de réforme.Les modalités de communication sont celles prévues par l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. La communication des informations relatives à la santé se fait au libre choix du demandeur, soit par consultation sur place, avec le cas échéant remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents. Un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 fixe les montants maxima qui peuvent être demandés au titre de la reproduction des documents administratifs."

    Par ailleurs avez vous vu le médecin de prévention ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Roche parle de "longue maladie", sans congé, donc terme sécurité sociale.
    Son épouse est agent d'entretien dans une collectivité locale, sans que l'on sache si elle est, ou non, à temps complet.
    Il est bien possible que ce soit le médecin conseil de la CPAM qui intervienne.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    @Ml44 : Roche parle de "longue maladie", sans congé, donc terme sécurité sociale

    Je cite : "- Est-ce légal de signifier un arrêt de congé longue maladie et sa mise en mi-temps thérapeutique deux mois après la décision de la commission du Centre de Gestion ?"

    Donc je ne sais pas ce qu'il en est effectivement.
    En terminologie de sécurité sociale on parle d'affection de longue durée ( ALD), plutôt que de longue maladie.
    Enfin si une commission du cdg intervient c'est certainement soit pour une affection de longue maladie, soit de grave maladie.
    Ce ne sont que des suppositions de ma part, je suppose que Roche va nous en dire plus sur la situation de son épouse : contractuelle, titulaire de moins ou plus de 28h/semaine

  8. #8
    Membre

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    Bonsoir,
    Désolé pour ces imprécisions....
    Ma femme est fonctionnaire titulaire d'un poste de 33h.
    Elle était bien en Congés Longues Maladies.
    Elle avait entendu dire qu'une commission allait siéger mais n'a jamais été informé de la date.
    Ce n'est que mi décembre, soit environ une quinzaine de jours avant de reprendre qu'elle a vraiment été informée que cette commission avait siégé, qu'elle allait reprendre un travail à mi temps thérapeutique et que depuis deux mois on lui avait cassé son congé longue maladie et mis en congés annuel.

    Fort de ce que vous m'avez dit je vais demandé à son employeur de faire la demande du compte rendu de la commission.

    D'autant que ce matin on a dit à mon épouse qu'elle n'avait aucune chance d'être mise en invalidité alors même qu'elle a un bras dont elle ne peut se servir et que ces journées bien que light l'épuisent.
    A voir aussi ce que va dire le médecin du travail pour l'éventuel prolongation de son mi temps thérapeutique.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    C'est vrai qu'en régime secu elle aurait pu avoir une invalidité cat 1 et travailler à temps partiel.
    Malheureusement impossible pour les fonctionnaires.

  10. #10
    Membre

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    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Bonjour,

    C'est vrai qu'en régime secu elle aurait pu avoir une invalidité cat 1 et travailler à temps partiel.
    Malheureusement impossible pour les fonctionnaires.
    Pourquoi les fonctionnaires ne peuvent-ils pas être déclarés invalide ? Je suis surpris; Je connaissais un ami fonctionnaire qui suite à grave accident n'a pu reprendre toute activité et a été mis d'office en retraite à 56 ans

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,
    Il s'agissait donc du Comité Médical Départemental et non de la Commission de Réforme.
    Le fonctionnaire doit être informé de la réunion, peut prendre connaissance du dossier et éventuellement y assister.
    L'employeur n'a pas le compte-rendu du comité, seulement son avis (type : OK pour temps partiel thérapeutique pour 3 mois)
    Votre épouse avait surement rencontré un médecin agréé, à plusieurs reprises.
    Un fonctionnaire peut être placé en invalidité.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Bonsoir,
    Il s'agissait donc du Comité Médical Départemental et non de la Commission de Réforme.
    Le fonctionnaire doit être informé de la réunion, peut prendre connaissance du dossier et éventuellement y assister.
    L'employeur n'a pas le compte-rendu du comité, seulement son avis (type : OK pour temps partiel thérapeutique pour 3 mois)
    Votre épouse avait surement rencontré un médecin agréé, à plusieurs reprises.
    Un fonctionnaire peut être placé en invalidité.
    Vous parlez, je suppose, de la retraite par invalidité mais les conditions sont les suivantes :


    • voir une inaptitude définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions,
    • ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé,
    • que l'incapacité définitive et absolue ait été contractée ou aggravée au cours d'une période durant laquelle l'agent acquérait des droits à la retraite,
    • que l'inaptitude soit reconnue par la Commission de réforme.


    Cela ne semble pas être le cas de l'épouse de Roche qui travaille à mi-temps thérapeutique et qui a été, semble-t-il considéré apte à une reprise par le comité, suite à un avis, je suppose comme Ml44, d'un médecin agréé

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Vous parlez, je suppose, de la retraite par invalidité
    Bonjour,
    Exact, mais je peux ajouter, par expérience, que les conditions d'obtention sont appréciées de façon assez laxiste (surtout quand la volonté de l'agent de ne pas reprendre son service est évidente).

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Bonjour,

    C'est vrai qu'en régime secu elle aurait pu avoir une invalidité cat 1 et travailler à temps partiel.
    Malheureusement impossible pour les fonctionnaires.
    Bonjour,

    Un congé longue maladie fractionné est peut-être possible

  15. #15
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Jean-louis52 Voir le message
    Bonjour,

    Un congé longue maladie fractionné est peut-être possible
    Effectivement, j'ai toujours tendance à oublier cette possibilité....

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