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Discussion : A propos du calcul de la garantie d'ancienneté

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    convention collective nationale - IDDC : 573 - commerce de gros (secteur non alimentaire)

    Bonjour.

    J'ai donc quelques questions à propos de la "garantie d'ancienneté".
    Tout d'abord voici le lien de la "garantie d'ancienneté" telle qu'elle apparait dans ma convention (secteur non alimentaire)(Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrete du 15 juin 1972 JONC 29 aout 1972. Mise a jour par accord du 27 septembre 1984 etendu par arrete du 4 fevrier 1985 JORF 16 fevrier 1985. - Textes Attaches - Accord du 5 mai 1992 relatif a la classification et au salaire conventionnel | Legifrance).
    Je mets aussi ce texte de la "garantie d'ancienneté" en fin de ce message.
    -------------------------------------------------------------
    Mon calcul :
    Salaire "garantie ancienneté" (brut mensuel à partir des minimaux conventionnels et hors heures supplémentaires) :
    1542,26 euros de janvier à avril 2019 (1542,26x4) = 6169,04
    1570,12 euros de mai à décembre 2019 (1570,12x8) = 12560,96
    Ce qui fait pour 2019 : 18730 euros brut

    Mon salaire brut annuel (hors heures supplémentaires) :
    1542,26 euros de janvier à novembre 2019 (1542,26x11) = 16964,86
    1570,12 euros pour décembre 2019
    215,88 euros de rattrapage pour le période du 05/19 au 11/19 (mon comptable rattrape le minima conventionnel de 1570,12 euros qui aurait dû être appliqué au 1er mai 2019)
    Ce qui fait pour 2019 : 18750,86 euros brut

    J'ai 4 ans d'ancienneté au 15 novembre 2019 donc je prends en compte le taux de 5% ce qui fait une garantie de :
    18730 (salaire "garantie ancienneté") + 5% = 936,50 euros
    Le salaire garantie devrait être donc de 19666,50 (salaire "garantie ancienneté plus 5% -->18730 + 5% = 936,50)
    Ce qui fait un complément à toucher de 915,64 euros brut (le salaire "garantie ancienneté" avec les 5% moins mon salaire brut annuel -->19666,50 - 18750,86 = 915,64)

    -------------------------------------------------------------
    Mes questions :
    1 ) Avant tout est-ce que je n'ai pas fait d'erreur : est-ce que ma "garantie d'ancienneté" est bien de 915,64 euros ?
    2 ) Puis-je être payé de cette "garantie d'ancienneté" dès la paie pour le mois de janvier 2020 (reçu en février) ?
    3 ) Comment cette garantie est payée : mensuellement comme je le crois (915,64 euros divisé par 12 mois) ou annuellement (915,64 euros payés en une fois)?
    4 ) De quelle manière apparait cette garantie dans le bulletin de paie : est-ce qu'elle est intégrée au brut du salaire de base ou est-ce qu'il y a une ligne en plus ?

    Merci beaucoup de votre attention et du temps donné.
    -------------------------------------------------------------
    Le texte de la "garantie d'ancienneté" :
    A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

    Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

    - 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

    - 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

    - 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

    - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

    Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

    Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

    Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

    Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :

    - les heures supplémentaires ;

    - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;

    - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

    - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;

    - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

    Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est assez simple :
    - Vous identifiez le salaire mensuel minimum associé à votre classification, tel que prévu par votre convention collective (information que nous n'avons pas) ;
    - Vous majorez votre salaire mensuel de 5% de ce montant.
    (Celui-ci doit faire l'objet d'une ligne spécifique sur votre bulletin de paie).

    Et vous revenez vers nous avec le résultat de votre calcul...

    Par exemple, pour une classification au niveau V, échelon 2, la majoration mensuelle, pour 4 ans d'ancienneté, est de 85,28 ¤ bruts.
    Dernière modification par Dura ; 10/01/2020 à 09h01.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour.
    Si si j'ai déjà mis mon "salaire mensuel minimum associé à [ma] classification"
    C'est ce que j'ai appelé "Salaire "garantie ancienneté" (brut mensuel à partir des minimaux conventionnels et hors heures supplémentaires)" (le 1er paragraphe dans la 2nd partie "Mon calcul").
    C'est le Minima conventionnels applicables au 1er mai 2019:
    niveau 2.2 (niveau II, échelon 2).
    Minima conventionnels au 1er mai 2018 : 1542,26
    Minima conventionnels au 1er mai 2019 : 1570,12
    Le lien :
    Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrete du 15 juin 1972 JONC 29 aout 1972. Mise a jour par accord du 27 septembre 1984 etendu par arrete du 4 fevrier 1985 JORF 16 fevrier 1985. - Textes Salaires - Accord du 27 fevrier 2019 relatif aux salaires minima pour l'annee 2019 | Legifrance

    Ma convention collective est sur la 1ère ligne de mon message initial.

    Et donc mes calculs sont dans la partie "mon calcul".
    Par "Mon salaire brut annuel (hors heures supplémentaires)" j'entends le salaire réel que j'ai touché sur l'année.

    Pour info cela me fait au mois 76,303 euros brut (915,64/12)

    Me confirmez-vous que mon calcul est juste (le minima conventionnel + 5% > salaire réellement touché, l'écart étant donc de 915,64 euros brut) bref que je n'ai pas fait d'erreur dans la formule et les salaires minimaux utilisés ?
    De plus les questions 3 (paiement mensuel puisque vous précisez un calcul au mois) et 4 (une ligne supplémentaire sur la feuille de paie) étant réglées qu'en est-il de la question 2 :
    Puis-je être payé de cette "garantie d'ancienneté" dès la paie pour le mois de janvier 2020 (reçue en février) ?

    Et un grand merci pour votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    N'étant pas comptable de formation, mais juriste, je préfère au moins dans un 1er temps expliquer en termes clairs la règle applicable.
    Si vous êtes d'accord avec celle que je vous ai exposée, cela devrait aboutir à votre résultat.
    Doit-on comprendre que vous contestez celui de votre employeur ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Pour l'instant mon employeur ne me propose rien : je veux juste être bien renseigné pour approuver ou contester rapidement ce qu'il va m'indiquer.
    Je compte amener au comptable un dossier précis pour cette demande de garantie d'ancienneté (avec renvoi à la convention collective et calculs détaillés) d'où mon besoin d'être sûr à 100% des informations que j'avancerai (n'étant pas un spécialiste).

    Dernière précision au cas ou j'aurais mal compris :
    J'ai bien 4 ans d'ancienneté mais sur 2 contrats : 1 cdd du16/09/14 au 31/12/14 et un cdi du 29/02/16 à ce jour .
    Le texte de la convention collective qui précise quoi prendre pour l'ancienneté : "Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail."

    Le total jusqu'au 31/12/19 (pour prendre en compte uniquement l'année civile: "Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée") : 4 ans et 15 jours.

    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Nous sommes bien d'accord que vous ne pouvez prétendre à cette prime d'ancienneté qu'à partir du 15 novembre dernier, après avoir atteint 4 ans d'ancienneté.
    Si votre calcul est juste vous devez percevoir chaque mois à partir de cette date une majoration de 76¤.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Est-ce que je comprends bien : je peux demander ce complément de 76 euros pour les paies pour les mois de novembre et décembre 2019 ?(enfin 76 euros/2 pour novembre bien sûr)
    Je pensai que, comme on comptait en année civile, c'était à partir de la paie pour le mois de janvier (reçue en février).

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre question est cette fois nettement plus synthétique...

    L'appréciation de l'ancienneté s'apprécie en mois pleins.
    Cette augmentation n'est due qu'à partir de la paie de décembre.
    Cependant, il est possible qu'elle n'intervienne qu'au début de 2020, mais avec un peu de rétroactivité...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Cependant, il est possible qu'elle n'intervienne qu'au début de 2020, mais avec un peu de rétroactivité...
    Concrètement est-ce que je peux donc demander la garantie d'ancienneté pour la paie du mois de décembre 2019 ? (mais pas celle du mois de novembre car on compte en mois plein.)
    ou
    Est-ce que ce paiement pour décembre est laissé à la libre l'interprétation du texte légal par le comptable (prend-il ou non en compte la rétroactivité)?

    Et encore merci pour votre suivi.
    Dernière modification par Midrinal ; 12/01/2020 à 14h18.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je vous ai déjà répondu par la positive : Rétroactivement signifie "avec effet sur le passé".
    Et donc, un paiement éventuellement différé de la majoration de décembre.

    Il s'agit d'une modalité d'augmentation conventionnelle très courante.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Là il n'y a plus d’ambiguïté.
    Je peux donc préparer mon petit dossier en toute connaissance.

    Merci.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, mais à votre place, je commencerais par poser la question suivante à votre employeur : " A quel échéance (mensuelle, ou annuelle) cette prime d'ancienneté est-t-elle versée" ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Un de mes collègues reçoit sa garantie d'ancienneté mensuellement et un autre annuellement.

    Est-ce qu'une échéance mensuelle apporte quelque chose de plus ou de moins par rapport à celle annuelle.

    Cdlmt.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, si ce n'est que dans le 1er cas, le salarié commence évidemment à percevoir ce complément de salaire plus tôt.

    Ce traitement différencié doit être justifié par un texte.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Tout d'abord excusez-moi du petit retard, j'ai été détourné par d'autre préoccupation.
    Ensuite un détail me turlupine :
    Vu que j'ai 4 ans d'ancienneté à partir du 15 novembre 2019 et comme on compte uniquement en mois plein on part donc du 1er décembre 2019.
    Vu que pour calculer la garantie d'ancienneté on se sert de l'année civile complète.
    Et vu que ce décembre empiète sur cette année civile 2019.
    Est-ce qu'il ne faudrait pas plutôt prendre pour base de calcul pour la garantie d'ancienneté les salaires touchés et minimaux conventionnés de 2018 au lieu de 2019 ?
    (exemple : si j'avais eu 4 ans d'ancienneté à partir du 1er mars 2019, est-ce que j'aurais pris pour base l'année civile 2018 ?)

    Si j'avais eu 4 ans d'ancienneté à partir du 1er janvier 2020 je ne me poserais pas cette question bien sûr.

    Et rassurez-vous ça sera ma dernière question.


    Cdlmt.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il me semble que vous compliquez beaucoup les choses, et que l'on vous a déjà répondu.
    La garantie (prime) d'ancienneté est due dès l'échéance de la date anniversaire, décalée au 1er jour du mois suivant si elle a lieu en cours de mois.

    Donc, vous pouvez y prétendre dès le mois de décembre.
    Ce qui ne signifie pas forcément que vous allé être augmenté dès ce bulletin de paie, mais peut-être plus tard, avec effet rétroactif.
    Elle augmente le salaire perçu au moment où le versement intervient.

    Par exemple, si vous deviez percevoir en décembre 2019 un salaire de 2000 ¤, la garantie d'ancienneté de 5% (on ne revient pas sur l'assiette de calcul) s'ajoutera à ce montant.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  17. #17
    Membre Cadet

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    Cette réponse (merci) clôt cette discussion.
    Le sujet est résolu.

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