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Discussion : Dispense de préavis et indemnités Kilométriques

  1. #1
    Membre

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    Bonjour!
    Je suis licenciée dans le cadre d'un PSE et bénéficie d'un préavis de 6 mois non éxecuté à la demande de mon employeur (la société est fermée) . Mon contrat de travail spécifie que résidant dans le 92 je dois me rendre sur mon lieu de travail dans le 37 à Tours 2 jours par semaine, et que l'usage de mon véhicule personnel est pris en charge par mon employeur via des notes de frais et le paiement d'indemnités kilométriques. Depuis 12 ans je suis remboursée d'environ 2 000Km par mois. Dois-je toujours dans le cadre de mon préavis facturer ces indemnités kilométriques et être remboursée par mon employeur, sachant que mon véhicule reste mantenant à ma charge alors q'un préavis doit maintenir tous les avantages du salarié (mes collègues conservent leur véhicule de société).
    Merci par avance pour vos informations.
    Bien cordialement

    Geisha

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas demander de remboursement de frais s'il n'y a pas de frais. Concernant les véhicules de fonction, les salariés qui en bénéficient gardent cet avantage jusqu'à la fin de leur contrat vu que c'est un élément essentiel de ce dernier et bien sur ils continuent de déclarer cet avantage aux impôts.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Oui, sauf le véhicule de société des collègues, contrairement à un véhicule de fonction, est réservé à un usage exclusivement professionnel.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Exact. Vu que Geisha99 parlait d'avantage j'ai cru qu'il s'agissait de véhicules de fonction.
    Dernière modification par Prana67 ; 10/12/2019 à 17h34.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Donc, si des collègues sont effectivement dispensés d'activité, et continuent pour autant à utiliser leur véhicule de société (alors pour un usage personnel) cela constituerait un avantage en nature indu, passible d'un redressement URSSAF.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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