Page 1 sur 3 123 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 51

Discussion : Une saisine en cour d'appel connue de l'employeur ?

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Ayant été déboutée par le TASS en 2018 de ma demande de reconnaissance d'un Accident du Travail ayant eu lieu le jour de mon licenciement, j'apprends que mon ex employeur a été informé de notre saisine de recours au greffe de la Cour d'Appel (saisine faite en fin 2018).
    Comment est-ce possible ?
    Je précise que mon contradicteur est la CPAM, et nous n'avons toujours pas encore de date d'audience en cour d'appel.
    Merci par avance,
    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    La CPAM a probablement appelé l'employeur à la cause pour que la décision qui vous serait éventuellement favorable lui soit déclarée opposable.
    Cordialement.
    ml44

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Merci MI44,
    L'employeur est effectivement intervenu à la cause au TASS, avec la CPAM... Pas de souci pour que ça soit ainsi en appel...
    Mais, sauf erreur de ma part, les parties seront informées de mon recours en appel au moment où le greffe les convoquera pour une audience, non ?
    Comment se fait-il que l'employeur soit déjà informé de ma saisine (quelques jours après cette dernière) ?
    Je précise qu'aucune date d'audience n'a encore été fixée.
    Merci.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Bonjour,

    La CPAM a probablement appelé l'employeur à la cause pour que la décision qui vous serait éventuellement favorable lui soit déclarée opposable.
    Il me "semble" toutefois que un refus de prise en charge est acquis pour l'employeur et n'est pas remis en cause par un recours de la victime, donc cela ne peut plus lui être déclarée opposable.

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Oui j'ai lu ça également : c'est la première décision qui compte (mon cas : j'ai été débouté par les conclusions d'enquêtes de la CPAM, confirmées par la Commission de Recours Amiable de la CPAM, puis par le TASS...). Donc l'employeur ne se verra pas appliquer de surtaxe pour AT (même si l'AT est reconnu des années plus tard)...
    Je reste donc étonnée de constater que mon ex employeur soit informé de ma saisine de la Cour d'Appel (de surcroit si tôt : qq jours après ladite saisine...).

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Code de procedure civile | Legifrance
    1er alinéa de l'article 902.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui serge 74, mais la question est de savoir si l'employeur est un intimé.
    Perso, je ne le pense pas car la décision en appel ne peut lui être opposable.
    De la même façon qu'en sens inverse, si un employeur conteste un accord d'accident de travail, cela ne concerne plus le salarié

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Merci pour vos interventions.
    Du coup, je reste dans l'expectative...
    Qui a bien pu informer mon ex-employeur de l'enregistrement de ma saisine en Cour d'Appel, selon vous ? Et sur quel fondement juridique ?
    (Étant à nouveau rappelé qu'aucune date d'audience n'a encore été fixée)

    PS : dans le jugement du TASS, j'ai été déboutée de ma demande visant à faire sortir des débats mon ex-employeur (à l'appui d'une jurisprudence) : "Dans ces conditions, la demande de XXXX tendant à voir rejeter l'intervention volontaire de la Société XXX sera déclarée irrecevable."

    Merci par avance !

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Comment ont ils argumenté le "dans ces conditions" ?

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    En fait (nous l'apprenons maintenant) l'employeur est intervenu volontairement à la cause en 1ère instance et son intervention a été jugée recevable.

    Il est donc normal, dès lors que vous avez fait appel de la décision du TAASS, que l'employeur soit toujours intervenant volontaire.

    C'est donc le greffe qui l'a informé.
    Cordialement.
    ml44

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Effectivement Ml44 a raison, c'est une vois que j'avais oublié.....
    Un résumé :
    L'employeur peut agir :
    • 1
      par voie principale, en saisissant la commission de recours amiable d'une décision portant sur la matérialité, le caractère professionnel ou l'opposabilité à son égard de l'accident (sur la saisine de la commission, voir no 2980) ;
    • 2
      par voie d'exception, en contestant l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la caisse lorsque celle-ci demande judiciairement sa condamnation à lui verser certaines sommes (voir no 2203), il peut agir ainsi même pour la première fois en cause d'appel (Cass. 2e civ., 7 févr. 2008, no 07-10.910) ;
    • 3
      par la voie de la tierce opposition, dans l'hypothèse où la victime a obtenu de la juridiction contentieuse la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie (Cass. soc., 4 juin 1986, no 83-14.930, Bull. civ. V, p. 215) ;
    • 4
      par la voie de l'intervention s'il a connaissance d'un recours de l'assuré contre une décision de rejet de la caisse primaire.
    Dernière modification par Patjer ; 09/12/2019 à 13h02.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour la réponse ! C'est donc le greffe qui a informé mon employeur... Merci !

    Sur la justification du Juge pour écarter ma demande écrite ET orale à l'audience (et communiquée contradictoirement avant le débats), la voici :

    "XXXXX a sollicité dans ses dernières conclusions complétives que l'intervention volontaire de la Société XXXXX soit rejetée se fondant sur une décision du TASS de Lille. XXXXX n'a pas de surcroît repris cette demande oralement lors des débats. Or outre qu'il n'a pas sollicité avant toute défense au fond, le rejet de l'intervention de la Société XXXXX, il y a lieu de constater que celle-ci a été appelée à la cause à la demande de la CPAM et qu'elle ne sollicite pas sa mise hors de cause mais seulement le débouté de la demande formulée par l'organisme social."

    Cordialement,
    Dernière modification par David_50 ; 09/12/2019 à 13h22.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'employeur étant, d'une part, chargé de déclarer un accident du travail, qu'il peut d'autre part contester auprès de la CPAM, je ne trouve pas illégitime qu'il soit associé, sinon informé d'une telle procédure auprès du TASS.

    Ceci expliquant d'ailleurs cela, on peut assez bien imaginer qu'il n'ait pas reconnu votre AT.
    Pourriez-vous nous en expliquer en quelques lignes les circonstances, et s'il est intervenu en présence de témoins ?

    Vous indiquez par ailleurs que ce prétendu AT serait intervenu "le jour de [votre] licenciement" : Vous voulez parler de sa notification, après votre entretien préalable ?

    Pour information :
    Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
    Dernière modification par Dura ; 10/12/2019 à 13h30.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,
    L'annonce du licenciement a été faite en réunion au travail de façon violente et méprisante.
    Mon médecin a fait une déclaration d'accident du travail et a noté les lésions.
    Oui, c'était bien le jour de la notification du licenciement (licenciement confirmé par un recommandé daté du jour-même, reçu le lendemain) et il y avait des témoins.
    Il y a eu aussi une enquête CHSCT.

    Cordialement,

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    je pense que l'employeur suit cette affaire car craint une demande de faute inexcusable, voire plainte pour agression verbale en public.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Ceci expliquant d'ailleurs cela, on peut assez bien imaginer qu'il n'ait pas reconnu votre AT.
    Pourriez-vous nous en expliquer en quelques lignes les circonstances, et s'il est intervenu en présence de témoins ?

    Vous indiquez par ailleurs que ce prétendu AT serait intervenu "le jour de [votre] licenciement" : Vous voulez parler de sa notification, après votre entretien préalable ?

    Pour information :
    Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
    Bonsoir,

    Les interrogations se trouvent dans cette discussion
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ravail-at.html
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >


  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je n'ai pas pu accéder à cette jurisprudence...

    Citation Envoyé par David_50 Voir le message
    L'annonce du licenciement a été faite en réunion au travail de façon violente et méprisante.
    Mon médecin a fait une déclaration d'accident du travail et a noté les lésions.
    Oui, c'était bien le jour de la notification du licenciement (licenciement confirmé par un recommandé daté du jour-même, reçu le lendemain) et il y avait des témoins.
    Il y a eu aussi une enquête CHSCT.
    Donc, si je comprends bien, votre médecin a daté votre accident du travail du jour de cette réunion, et non de la réception de la lettre de licenciement qui, je présume, a eu lieu après votre entretien préalable, donc au moins une semaine plus tard ?

    Comme cela a été dit, il est important que vous puissiez faire valoir des témoignages directs.
    Connaissez-vous les conclusions de l'enquête du CHSCT, qui sont très importantes dans l'établissement des faits et circonstances ?

    Enfin, votre médecin du travail a constaté des lésions : pouvez-vous en préciser la nature ?
    J'avais compris qu'il s'agissait plutôt d'un choc psychologique...

    Attention, le seul constat de lésions, par le médecin, ne suffit pas en soi à établir qu'elles étaient en lien avec votre travail.

    Le fait accidentel doit être soudain et avoir causé une lésion corporelle. Cette lésion corporelle est entendue au sens large puisqu'il peut aussi bien s'agir de dommages physiques que de troubles psychologiques.
    Cependant, cette lésion peut apparaître longtemps après les agissements de harcèlement, notamment si elle se caractérise par une dépression. Or, les juges ont tendance à ne prendre en compte, au titre de la réglementation relative aux accidents du travail, que la lésion qui survient juste après le fait accidentel. A défaut, la victime devra prouver le lien entre l'agissement de harcèlement et cette lésion.
    La difficulté pour la victime est donc de démontrer le fait soudain puisque, précisément, le harcèlement moral suppose un ensemble d'agissements répétés dans le temps. Pour que la réglementation relative aux accidents du travail s'applique, le salarié devra dès lors démontrer que l'un seulement de ces agissements de harcèlement qu'il a subi a été déterminant dans l'apparition de la lésion.
    Dernière modification par Dura ; 11/12/2019 à 09h46.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Voici un autre lien pour cette même affaire ressemblant à la mienne : STRESS, CHOC EMOTIONNEL, BURN OUT... - cfdtdecathlon

    Pour la réunion ayant fait l'objet d'une DAT, elle a eu lieu le JOUR DU LICENCIEMENT et non de l'entretien préalable. Le DRH m'a convoquée à cette réunion dans son bureau pour me donner les "suites de l'entretien préalable". C'était mon dernier jour dans la société (préavis non effectué mais payé).
    Je suis allé voir mon médecin le lendemain, c'est à dire le jour de la réception de ma lettre de licenciement (= premier jour de mon préavis).

    C'est l'anonce de la sanction, lors de cette réunion qui a été violente.
    Je dispose d'un temoignage direct d'un salarié temoin.

    L'entretien préalable a eu lieu quant a lui 10 jours avant.. les motifs invoqués par l'employeur, même s'ils avaient été vrais, ne justifiaient pas un licenciement.

    Enfin, le CHSCT a conclu que mon licenciement était en lien avec ma DAT.

    Quant aux lésions elles sont psychiques avec des répercussions physiques.

    Je n'ai pas été voir le médecin du travail, mais mon médecin traitant.

    Cordialement,

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a eu donc trois réunions :
    - l'annonce violente, par votre employeur et devant vos collègues, de son intention de vous licencier pour faute ;
    - l'entretien préalable (y étiez-vous accompagné ?)
    - l'entretien informel avec votre employeur, pour vous confirmer de vive voix, avant notification par écrit, votre licenciement.

    Vous parlez d'un témoin : A laquelle de ces trois réunions a-t-il participé ?

    Dans la jurisprudence que vous citez, il s'agit d'un entretien professionnel qui a provoqué un choc émotionnel ayant conduit, après des arrêts maladie successifs, à une déclaration d'inaptitude.
    Je conçois très volontiers que le fait d'être licencié provoque un trouve certain ; vous conviendrez cependant que vous ne vous trouvez pas exactement dans la même situation que celle jugée par la cour d'appel de Caen...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Selon un arrêt de la cour de cassation que je n'ai pas sous la main un AT pour trouble psychique peut être reconnu si l'assuré peut prouver un (ou plusieurs faits) de violence psychique, faits donc prouvables ET identifiables dans le temps.
    Faire reconnaître un AT est plus simple, sur le plan de la procédure,que faire reconnaitre une MP car ne passe pas par le CRRMP.
    Il est effectivement connu que dans les cas de stress post-traumatique, les symptômes peuvent être immédiats, mais aussi différés de qq semaines.
    Mais dans le cas présent la procédure étant CRA/TASS, on peut penser que c'est la matérialité de l'accident qui n' a pas été reconnue.
    Car si le problème avait été l'imputabilité médicale, la voie de recours aurait été l'expertise 141-1.
    Par contre il faut savoir que le TASS ( ou pole social du TGI) a la possibilité de demander une expertise médicale, même si le dossier est au départ un refus administratif, s'il estime que cela peut éclairer le dossier.
    Il ne faut pas éviter à mon sens à solliciter cette expertise en appel si cela n'a pas été fait au niveau du TASS
    Dernière modification par Patjer ; 11/12/2019 à 11h02.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par David_50 Voir le message

    Ayant été déboutée par le TASS en 2018 de ma demande de reconnaissance d'un Accident du Travail
    Je me permets tout de même de revenir à votre démarche devant le TASS puis la cour d'appel qui, on l'a vu, est semée d'embûches.
    Avez-vous clairement conscience de ce que vous cherchez à obtenir (outre une reconnaissance morale de votre souffrance) ?

    Je note quand même que vous estimez votre licenciement injustifié : Envisagez-vous de le contester devant les prud'hommes ?
    Il pourrait peut-être y avoir davantage à obtenir de ce côté-là...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Merci beaucoup Patjer !
    cet arrêt si vous l'avez à l'occasion, je veux bien en prendre connaissance ;-)
    Quant à l'expertise : bonne idée, on la demandera en appel !

    Effectivement l'employeur ne reconnait pas la matérialité des faits produits la veille de la constatation médicale (encore une fois : le jour de mon licenciement)... J'espère que la décision de prud'hommes à venir (licenciement à minima abusif) nourirra le procès en appel du TASS... A suivre !

    Dura : l'annonce violente du licenciement correspond à mon dernier jour chez l'employeur... de plus il y avait des temoins tant à l'entretien préalable qu'à la réunion violente du dernier jour dans l'entreprise. Quant à votre analyse comparitive entre ma situation et celle de l'arrêt cité plus haut (une RH obtient une reconnaissance AT suite à un entretien houleux d'évaluation annuelle), eh bien si, j'y vois un point commun puisque mon entretien, de sucroit pour m'annoncer un licenciement abusif, était violent ;-)

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce que vous semblez avoir du mal à comprendre, c'est que les conséquences de l'exercice du pouvoir disciplinaire (être licencié, ça fait très mal ) ne suffisent pas, à elles seules, à constituer un accident du travail.

    Pour faire apparaître un lien de causalité suffisant, Il faut pour le moins établir qu'il a dégénéré en abus, que votre employeur visait à vous humilier...
    Autant de points essentiels sur lesquels vous gagneriez à construire une solide argumentation.
    Notamment aux prud'hommes.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    J'ai parfaitement compris cela :-)
    Je conçois qu'en soit, un licenciement à lui seul, n'occasionne pas nécessairement un AT.
    Je conçois que tous les licenciements peuvent faire mal, et qu'ils n'entrainent pas forcément une reconnaissance en AT.
    Etc...

    Comme je l'écrivais plus haut, un argumentaire solide dédié aux prud'hommes viendra démontrer que mon licenciement (non disciplinaire), était pour le moins abusif, humiliant et expéditif ... la décision prud'homale servira aux débats pour la reconnaissance AT, à mon avis.

    En tout cas merci pour la réponse à ma question initiale : c'est donc le greffe de la Cour d'Appel qui a informé mon ex-employeur de ma saisine visant à contester la décision du TASS :-)

    Cordialement,

Page 1 sur 3 123 FinFin

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] Quand saisir la cour de cassation sur un arrêt de cour d'appel sur une onc
    Par rick34 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/03/2019, 12h41
  2. [Déroulement du procès] Appel à VICTIMES d'une procédure basée sur dernière adresse connue 659CPC
    Par Justicy dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 0
    Dernier message: 14/03/2018, 19h16
  3. [Mon Employeur] Saisine cour d'appel
    Par Bountyty06 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 12/03/2016, 14h41
  4. [Banque] carte de paiement / retrait / fidelite d'une grande chaine d'hypermarche bien connue...CB??
    Par Gebo dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 20
    Dernier message: 05/04/2012, 20h17
  5. [Rapport avec les pros du droit] Saisine du Président de la Cour d'Appel dans une contestation d'honoraires d'avocat
    Par Grosmorne dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/03/2011, 17h11