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Discussion : Mauvais calcul de congés payés

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon contrat stipule que j'ai droit à 6 semaines de congés payés (erreur de l'assistante qui aurait dû mettre 5).

    Souhaitant faire valoir mes droits, j'ai dès le 2ème mois informé mon employeur que j'avais droit à 2,5 jours de CP par mois et non pas 2,08 car j'avais noté cette erreur dans leur logiciel RH. Après qu'ils aient essayé de me faire croire que comme la convention collective parlait de 5 semaines je ne pouvais pas avoir 6, je leur ai réitéré par mail ma demande de disposer de mon droit à 6 semaines de congés.
    Chaque mois j'écris par mail à mon employeur à chaque mise à jour du logiciel RH qui continue de m'incrémenter de 2,08 jours par mois au lieu de 2,5.
    Je n'ai jamais eu de réponse claire de leur part, j'ai l'impression qu'ils jouent la montre. Cela fait maintenant 10 mois que je suis dans l'entreprise et rien a changé.
    Je précise que je n'ai jamais vu ni l'assistante ni mon responsable (gérant) car je suis en presta à l'autre bout de la France suite à un montage un peu bizarre entre 2 entreprises lors de mon embauche.

    Voyant la fin de ma mission arriver dans quelques mois, je voudrai dès maintenant engager une procédure formelle sans attendre un litige sur le solde de tout compte.
    Quelles démarches s'offrent à moi ?

    Je n'ai pas été invité à suivre une visite d'information et de prévention à mon embauche, est-ce un élément à notifier également dans la procédure ?

    Merci d'avance de votre éclairement.

    Cordialement,

    Anthony

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il y a une manifestement une erreur d'écriture sur le contrat.
    Votre droit aux congés payés suit la convention collective ou éventuellement l'accord d'entreprise.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    D'accord avec Christian surtout que vous dîtes vous même qu'il s'agit dune erreur et l'erreur ne crée pas le droit.
    L'employeur vous a aussi répondu dès le début qu'il s'agit dune erreur.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie de vos réponses.

    Mais je ne comprends pas. Ce qui est écrit dans les contrat aurait-il si peu de valeur ?
    J'ai lu que ce qui est inscrit dans la convention collective ne constitue qu'un minimum et que cela n'empêche pas d'avoir des conditions plus avantageuses pour le salarié dans le contrat de travail, n'est-ce pas mon cas ?
    De plus, sur quoi de tangible pourraient-ils s'appuyer pour me refuser cette 6ème semaine qui est écrite noir sur blanc dans mon contrat ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Vous verrez plein de décisions correspondant à des erreurs sur le contrat de travail qui ne créent pas le droit pour autant .
    Dés lors qu'ils ont des éléments pour plaider l'erreur, dont vous aviez vous même connaissance bien avant eux si je comprends bien, ça va être compliqué pour vous de faire valoir le contrat .

    Et entre les fiches de paie qui n'ont jamais pris en compte cela, les accords de la convention collective, et les réponses qu'ils vous ont faites, ça fait quand même beaucoup pour dire que cette sixième semaine est un avantage supplémentaire personnel qu'on vous aurait octroyé suite à d’âpres négociations d'embauche.

    Vous acquérez bien 2.08 jours de congés par mois pour avoir 5 semaines de CP en jours ouvrés.
    Quand à la visite d'information et de prévention , celle ci n'est pas obligatoire dans certains cas :
    Article R4624-15
    En savoir plus sur cet article...Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
    1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
    2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;

    3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.
    Dernière modification par kang74 ; 07/12/2019 à 12h52.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie pour cette réponse. Je vais apporter quelques éléments nouveaux, peut-être modifieront-ils les réponses :
    Mon employeur pour la première période a bien procédé après beaucoup de relances de ma part à une régulation pour atteindre les 2,5 jours par mois jusqu'à fin mai 2019. Par contre ils n'ont toujours pas fait de régul depuis juin 2019 malgré une relance chaque début de mois de ma part. Et ils ne m'ont jamais écrit qu'ils refusaient les 6 semaines (juste un coup de téléphone de l'assistante au début de mon contrat). Je ne sais pas si cette non prise en compte est de l'ordre de l'incompétence, du manque de rigueur ou bien d'une stratégie volontaire visant à ne pas me donner ces 2,5 jours par mois.

    Ma nouvelle question est donc : A partir du moment où ils ont pris en compte les 6 semaines sur la première période 2018/2019, cela vaut-il pour acceptation pour la période 2019/2020 dans l'hypothèse où je lance une procédure sur ce sujet ?

    Je précise que je ne suis pas dans une posture de conflit, j'essaie d'expliquer le sujet par mail et par téléphone. Je précise que malgré beaucoup de messages téléphonique, je n'ai jamais réussi à avoir mon employeur au téléphone pour en discuter et n'ai eu qu'une seule fois l'assistante, la fois où elle s'est rendue compte de son erreur.

    Concernant la visite d'information et de prévention, j'ai connaissance des cas où elle n'est pas obligatoire. Sauf que je n'occupe pas un poste similaire au précédent et que j'interviens régulièrement en tunnel (exposition gaz d'échappement, silice, ...). Je pense donc que mon employeur est en tort sur le sujet. Je ne prévois pas dans un premier temps d'utiliser cet argument, c'est juste au cas où.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Vous parlez de 2,08 et de 2,5 jours mais sans nous dire si vous parlez de jour ouvré ou ouvrable.
    De droit on parle en jour ouvrable, c'est donc 2,5 jours par semaine soit 30 par an.
    L'entreprise peut utiliser un autre dénominateur, mais qui ne doit pas être moins favorable que la règle de droit.

    L'entreprise qui aurait commis une erreur l'année précédente pourrait procéder à la régularisation cette année, elle a peut être préféré assumer en vous laissant le bénéfice des jours de congés.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    En effet, je n'avais pas précisé. Mon contrat stipule 30 jours ouvrés soit 6 semaines et le logiciel RH me compte pour l'instant 2,08 jours ouvrés par mois soit 25 jours ouvrés projetés à la fin de la période (30/05/20) soit 5 semaines.

    Je comprends votre raisonnement. Mais je trouve que cela commence à faire beaucoup d'erreurs : une erreur sur le contrat, puis plusieurs mois après, l'erreur de prendre en compte l'erreur du contrat alors qu'ils étaient partis pour ne pas la prendre en compte.

    Merci pour vos réponses en tout cas. Je vais continuer d'essayer d'avoir le gérant au téléphone pour en discuter, sinon je leur ferai un petit RAR pour espérer avoir une réponse.

  9. #9
    Membre

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    ..........
    Dernière modification par scrambler803 ; 09/12/2019 à 10h52.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par AnthonyGra Voir le message
    Cela fait maintenant 10 mois que je suis dans l'entreprise et rien a changé.
    J'ai du mal à comprendre la date de votre embauche : Pourquoi parlez-vous de la période 2018-2019 ?
    D'autre part, je lis que votre mission va bientôt se terminer : Etes-vous en CDD ?

    Sur la mention dans votre contrat de travail de 6 semaines de congés, je suis plutôt d'accord avec vous.
    Autant une erreur sur une fiche de paie ne crée pas le droit, autant une mention figurant dans un contrat engage les parties, dès lors que la clause en question n'est pas contraire à l'ordre public ni moins favorable qu'une disposition légale ou conventionnelle.
    D'ailleurs, de nombreux salariés disposent de 6 semaines de CP.

    Je vous conseillerais de plaider, en toute bonne foi, le respect des dispositions de votre contrat de travail, quitte à accepter une correction, mais pour l'avenir, de cette "erreur".

    D'autre part, si vous êtes affecté sur un poste à risque, vous devez en effet bénéficier d'une véritable visite médicale d'embauche (Suivi Médical Renforcé).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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