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Discussion : Toujours pas de contrat cee après un mois de travail

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je travaille dans l'animation jeunesse et j'en suis à mon 3ème contrat CEE depuis cet été. Or le 3ème je ne le vois pas venir, il aurait dû débuter en novembre et à ce jour toujours rien. Cela va faire un mois que je l'attends. Je voulais savoir si on me le présente est-ce que j'ai le droit de barrer la date en bas (car bien évidemment ils vont mettre que ce contrat a été signé à la bonne date en novembre) et de mettre celle du jour de réception et de la signature réelle du contrat en décembre ?
    Sinon, j'attends aussi toujours le paiement des mes heures complémentaires depuis le mois de septembre. Que dois-je faire ? Est-ce que je peux tout arrêter du jour au lendemain sans me présenter à mon poste ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je vais tenter d'apporter des premiers éléments de réponses, bien que n'étant pas familier avec les CEE.

    Combien de jours avait vous travaillé en CEE ? Il y à une limite de 80 jours.

    D'après ce lien, Il doit y avoir un contrat écrit. Or, même si ce type de contrat n'est pas énuméré ici, je pense qu'on rentre dans le cas
    Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.


    Que souhaité vous faire ? Arrêter votre contrat et être payé sur les heures faites ou continuer à travailler ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Oui, le principal problème que je vois, c'est que vous ne pouvez pas être embauché en CEE plus de 80 jours sur 12 mois glissants.
    Je pense que vous n'en êtes pas loin, non ?
    Donc, à vous de voir si vous adoptez une position légaliste (je m'en voudrais de vous en dissuader ) ou pragmatique, pour préserver votre emploi d'animateur auprès des jeunes.
    Si ça se passe bien, je vous conseillerais d'abord de demander tout simplement où en est votre contrat de travail.

    Si vous demandez en justice la requalification de votre emploi en CDI, vous obtiendriez probablement des dommages et intérêts pour licenciement abusif (d'un montant assez modeste).

    Théoriquement, l'inspection du travail pourrait dresser un PV en vue d'une amende de 1500 ¤ pour recours à un CDD sans contrat écrit, voire délivrer directement une amende administrative, sous l'autorité de la Direccte.

    Article L432-2 du code de l’action sociale et des familles
    Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail :
    1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3122-8 à L. 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit ;
    2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ;
    3° Les chapitres Ier et II du titre III du livre II relatifs au salaire minimum interprofessionnel de croissance et à la rémunération mensuelle minimale.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre Benjamin

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    JustAguy, Le fait de ne pas avoir de contrat ne permet plus d'avoir un cdi automatiquement cela a été supprimé en 2017, car je pensais bien le faire.
    Dura, demander en justice la requalification de votre emploi en CDI, je n'ai pas trop envie pour le moment de rentrer dans un processus judiciaire.
    Je vais regarder les liens des articles que vous mettez en ligne, mais j'avais déjà fait beaucoup de recherches avant de poser ma question sur le forum et les réponses que j'avais trouvées ne me semblaient pas assez claires.
    Je suis loin des 80 jours, car je n'ai pas fait toutes les vacances scolaires.

    Ce midi j'ai trouvé le contrat dans ma boite, posté d'hier le 4 déc. J'ai travaillé le 8 novembre or la date de début est au 12 novembre. Je dois refaire faire la feuille ? De plus quand ce document sera à jour est-ce que je peux mentionner dessus que je l'ai signé en décembre ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous avez travaillé le 8 novembre, votre nouveau contrat doit commencer au plus tard à cette date, faute de quoi, vous courrez le risque de ne pas être payé.

    Sinon, dès lors que vous en mesurez les conséquences, et notamment si cela permet de régulariser une situation, rien ne vous empêche de signer un contrat à effet rétroactif.

    Et, jusqu'à preuve du contraire, l'absence de contrat écrit pour un CDD rend toujours possible sa requalification en CDI à plein temps :

    Article L1242-12 du code du travail :
    Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Voici ce que j'ai trouvé sur le fait que sans contrat on tombe sous un cdi :
    Requalification en CDI

    Autre risque couru par l'employeur qui n'établit pas de CDD écrit : la requalification du CDD en CDI.

    Avant les ordonnances Macron de septembre 2017, dès lors que le contrat écrit n'était pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agissait d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne pouvait apporter aucune preuve contraire. Il suffisait donc au salarié de déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud'hommes pour obtenir gain de cause.

    Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'absence de CDD écrit ou sa remise tardive ne suffisent pas pour aboutir à la requalification automatique en CDI. Le salarié pourra simplement obtenir des dommages et intérêts plafonnés à un mois de salaire.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Pardon si je vous cite un article du code du travail, évidemment en vigueur à ce jour.

    Cela étant, la prose que vous nous citez (pas des plus limpides...) n'est pas incompatible avec cet article : même bien avant les ordonnance Macron sur lesquelles pèsent tous les maux de la terre, une requalification d'un CDD en CDI se traduisait déjà dans les faits par une allocation de dommages et intérêts.
    En effet, le CDD est à peu près toujours terminé au moment du jugement, et la réintégration en CDI ne peut pas être imposée.
    La seule petite nouveauté, c'est que le montant des indemnités qui se trouve désormais plafonné.

    (Ce qui j'avais très d'ailleurs mentionné, soit dit en passant, dans mon message #3 même si l'on peut considérer qu'il convient plutôt de la nommer "indemnité spécifique de requalification")...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Benjamin

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    D'accord merci beaucoup.

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