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Discussion : Sanction

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir à tous,

    Je travaille dans la fonction publique, dernièrement j'ai signalé à mon supérieur hiérarchique ainsi qu'à mes collègues que je n'utiliserais plus un chemin de terre à cause d'un danger de glissade et de chute.
    Mon supérieur hiérarchique me reproche et veut me sanctionner car j'ai alerté l'ensemble de mes collègues que je n'utiliserai plus le chemin en question, bien sûr j'ai respecté la hiérarchie dans le sens où j'ai informé aussi mon supérieur.
    Je souhaite savoir s'il n'y a pas une réglementation ou une loi qui m'autorise à alerter et à signaler mon refus d'utiliser le chemin dangereux à l'ensemble des personnes avec qui je travaille afin de la mettre en garde.

    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Directive cadre de 1989 sur la santé et la sécurité qui s'applique à tout employeur, privé ou public. "L'employeur est obligé", obligation forte, "d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs." L'employeur va devoir prendre des mesures pour assurer, pour garantir le respect de la santé et de la sécurité des travailleurs "dans tous les aspects liés au travail."
    Le premier de ces principes est d'éviter les risques et de combattre les risques à la source.

    De même, d'après cette directive,
    le travailleur a une responsabilité à l'égard de sa propre santé, de la santé de ses collègues, de la santé des usagers, des clients, des personnes qu'il rencontre dans le cadre de son activité professionnelle. Cette obligation de sécurité du salarié a commencé à être mise en ½uvre par la jurisprudence dans une affaire en 2002, où un directeur, dans une entreprise, n'avait pas informé d'une manière suffisamment sérieuse une entreprise sous-traitante.
    Cette obligation de sécurité du salarié a commencé à être mise en ½uvre par la jurisprudence dans une affaire en 2002, où un directeur, dans une entreprise, n'avait pas informé d'une manière suffisamment sérieuse une entreprise sous-traitante. Des salariés du sous-traitant, qui venaient effectuer des travaux, ont été victimes d'un accident grave.

    Le travailleur a d'autres obligations, et, en particulier, un devoir d'alerte.
    Il doit alerter immédiatement l'employeur ou un salarié qui a des responsabilités en matière de santé-sécurité, de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé des travailleurs.

    Le travailleur a un droit de retrait. Il peut se retirer, s'éloigner de son poste de travail ou d'une zone dangereuse. Il peut se retirer de son poste de travail quand celui-ci est dangereux, quand il présente un danger inhabituel, quand il peut lui causer un préjudice sur le plan de sa santé et de sa sécurité.
    Ici, le droit français est allé plus loin que la directive, puisqu'il prévoit que le salarié peut se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
    Quand le salarié va se retirer de cette situation de danger ou de cette situation qui lui semble présenter un danger grave et imminent, il doit prendre soin de ne pas causer un danger pour d'autres salariés ou pour d'autres personnes.

    S'il vous sanctionne, craquez psychologiquement, allez consulter pour troubles anxio-dépressif, faites vous mettre en arrêt maladie et déclarez un accident de service. Les textes et la jurisprudence vous donneront raison et cet accident sera reconnu, au pire devant le TA.

    Etat, collectivité ou territoriale ?
    Êtes-vous syndiqué ? si la réponse est non, réparez cet oubli, car dans des cas comme ça, c'est très positif.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup Monsieur
    Je travaille au ministère de la culture.

    Bien à vous

  4. #4
    Pilier Junior

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    Ok

    Pour l'accident de service, allez lire : http://www.cnfpt.fr/sites/default/fi...gl=ZTg0ZjMyYjY

    Vous êtes Etat donc allez voir un syndicat, faites leur part de votre problème. Si jamais votre N+1 veut vous sanctionner, avec le syndicat direction le N+2 pour l'avertir et mettre fin à cette blagounette. Il serait aussi bon que le problème soit évoqué au CHSCT. Avez-vous rempli le registre d'information (obligatoire) ou doivent être consignés tous les problèmes pouvant amener un risque ?

    Avez-vous des traces écrites de votre avertissement de ne plus emprunter tel chemin à cause de sa dangerosité ?
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Non j'ai pas rempli le registre d'information mais par contre j'ai envoyé un mail.
    énorme merci à vous,
    Cordialement,

  6. #6
    Pilier Junior

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    Imprimez votre courriel et amenez cette impression chez vous. Faites en deux copies au cas ou.
    Et remplissez le registre d'information et prenez une photo.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    En quoi seriez-vous obligée d'emprunter ce chemin de terre? Ou mène-t-il?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Haydee Voir le message
    Bonjour,

    En quoi seriez-vous obligée d'emprunter ce chemin de terre? Ou mène-t-il?
    baba78300 doit être gardien dans un château, comme celui de Versailles, et donc doit faire des rondes.
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour, oui tous a fais je suis gardien.
    Voici la réponse de l'avocat :
    Bonsoir Monsieur,

    En tant que fonctionnaire vous êtes en principe soumis à une obéissance hiérarchique. Ceci implique que vous êtes soumis aux instructions de votre supérieur hiérarchique. Dans votre cas cela peut signifier de devoir emprunter tel ou tel itinéraire si cela est prévu dans le cadre de la mission qui vous incombe.

    Vous pouvez cependant en être dégagé dans l'hypothèse où une situation de travail présenterait un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Il conviendrait alors de faire valoir votre droit de retrait et vous retirer de cette situation.

    Le droit de retrait se fait valoir auprès de votre chef de service.

    Ce dispositif est prévu à l'article du Décret n°82-453 du 28 mai 1982

    "[I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

    Il peut se retirer d'une telle situation.

    L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

    II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.

    III. - La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

    IV. - La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent et de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    "

    En clair, vous pouviez vous retirer d'une situation dangereuse en prévenant votre supérieur hiérarchique que vous invoquiez votre droit de retrait.

    Néanmoins, il ne vous incombait pas de signaler directement une telle situation à vos collègues qui devait relever du pouvoir hiérarchique de votre supérieur ou des représentants au CHS.

    En conséquences, si vous pouvez être épargné des sanctions en invoquant votre droit de retrait, vous pouvez malheureusement relever d'une procédure disciplinaire pour le point relatif au signalement de la situation qui ne relevait de votre responsabilité.

    Espérant avoir répondu à votre interrogation.

    Bien cordialement.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Au niveau droit français, je suis pleinement d'accord avec lui, mais pas si on prend le droit européen.

    Et c'est là qu'il y a pour moi un point d'achoppement avec la directive cadre de santé et de sécurité au travail. En effet, d'après cette directive européenne, le travailleur a une responsabilité à l'égard de sa propre santé et de la santé de ses collègues qu'il rencontre au cours de son activité.
    Cela signifie que si vous êtes au courant d'une situation dangereuse, mais que vous ne prévenez pas vos collègues immédiats (même si c'est de la responsabilité du CHSCT et de l'employeur avant tout), en cas d'accident, vous pourriez porter une part de responsabilité, être donc poursuivi devant un tribunal. Un collègue pourrait très bien se retourner contre vous du fait que vous étiez au courant, que vous avez exercé votre droit de retrait, mais que vous n'avez pas averti vos collègues immédiats du pourquoi, les mettant alors dans une situation dangereuse. Et d'après cette directive, vous seriez en tort.

    Actuellement, peu de gens vont devant le juge européen, mais votre cas rentre bien, pour moi, dans ses prérogatives. Il faut donc élargir votre défense au niveau droit européen et ne pas se contenter du droit interne, le français ici.
    Change ton regard et le monde changera

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Et si vous précisiez quel métier vous effectuez en qualité de "fonctionnaire". Travaillez vous, comme cela l'a été évoqué par un intervenant, dans un site classé par les monuments historiques où les moindres travaux doivent faire l'objet d'un tas d'autorisations qui demandent des mois avant d'obtenir un accord ? quand c'est possible, car si vous travaillez réellement dans un chateau, il n'est pas certain qu'il sera autorisé de bitumer ce chemin de terre ?

    Quelle est la longueur de ce chemin de terre ? Combien de fois par jour êtes vous obligé d'emprunter ce chemin ? Pouvez vous néanmoins remplir votre fonction sans utiliser ce chemin ?

    Vous pouviez effectivement attirer l'attention de votre hiérarchie et surtout le CHSCT sur les risques présumés en empruntant ce chemin. Ce qui peut vous être reproché c'est d'avoir préféré informer tous vos collègues de votre décision dans l'espoir de les rallier à votre cause et créer un "mouvement" incitant vos collègues à refuser d'utiliser ce chemin. Si vous êtes délégué syndical, cela peut éventuellement se comprendre, mais il faut en avoir informé votre hiérarchie au préalable, sans aucune réaction de la hiérarchie (ne serait-ce qu'un message vous informant qu'ils font remonter le problème aux bâtiments de France).

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Donc dans cette situation c'est le droit français qui prime sur le droit européen si j'ai bien compris ?

  13. #13
    Pilier Junior

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    Pas pour le juge européen.
    Change ton regard et le monde changera

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