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Discussion : IJSS Alsace Moselle : condition des 150h ?

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour à tous et à toutes

    J'ai commencé un emploi il y a peu, et il se trouve que j'ai attrapé la grippe peu de temps après mes débuts. En tout cas, avant les 150h de travail qui conditionnent l'obtention des IJSS. La Sécu vient de me notifier que je ne serai pas indemnisée, ne remplissant pas cette condition. L'employeur me répond, du coup, qu'il va s'y plier et me déduire ces jours de mon prochain salaire.

    Mais, je suis au régime Alsace-Moselle : le régime local (ainsi que, soit dit en passant, l'intranet de mon entreprise) indique un maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt, sans condition d'ancienneté ni carence (j'ai été en arrêt 4 jours).

    - A quoi sert la mention d'un maintien de salaire sans condition d'ancienneté, ainsi que l'interdiction d'appliquer la carence de 3 jours, si finalement il faut 150h pour que cela soit applicable ?
    - Le maintien de salaire, c'est bien le complément que l'employeur verse aux 50% de la Sécurité Sociale si j'ai bien compris : quid du maintien si la Sécu ne verse rien ? L'employeur n'est-il pas tenu aux 100% du coup ?
    - Si l'employeur n'y est pas tenu, n'est-il pas néanmoins tenu, pour les 3 premiers jours de carence (puisqu'apparemment si j'ai bien compris, les 3 jours de carence en Alsace sont payés par l'employeur), de ne pas me les déduire ?

    Si vous avez des éclaircissements à m'apporter, je vous en serai infiniment reconnaissante !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Sauf dispositions plus avantageuses de votre convention collective, ou du régime alsace-lorraine que je ne connais pas bien, les dispositions du code du travail sont les suivantes :
    Code du travail - Article L1226-1 | Legifrance

    Il faut donc que l'arrêt soit indemnisé par la sécurité sociale pour que le complément employeur soit effectif.
    Par ailleurs en maladie le délai de carence du complément employeur est de 7 jours.
    Dernière modification par Patjer ; 04/12/2019 à 19h48.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Justement, j'aurais aimé une réponse par rapport au régime Alsace, si quelqu'un le connaît bien... C'est vrai que le site Ameli se base sur le régime général uniquement, c'est après tout le plus courant.

    La DIRECCTE Grand Est indique sur ce lien que le maintien de salaire est dû sans carence ni condition d'ancienneté : il n'y a pas mention des IJSS, si ce n'est pour dire qu'elles doivent être déduites du maintien de salaire employeur (ce qui est normal). Pas de mention de la condition des 150h dans les articles du code local non plus, et il est noté qu'il n'y a pas de carence...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    [QUOTE]
    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    Mais, je suis au régime Alsace-Moselle : le régime local (ainsi que, soit dit en passant, l'intranet de mon entreprise) indique un maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt, sans condition d'ancienneté ni carence (j'ai été en arrêt 4 jours).
    Bonsoir,

    Pour bénéficier du régime local Alsace-Moselle, il vous faut exercer une activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin ou du Bas-Rhin par conséquent il faut que vous soyez rattachée en tant salariée au siège social de l'entreprise située dans un de ces départements.

    Par contre si vous travaillez pour une entreprise dans une ville XXX dont le siège social se situe dans un de ces départements, le régime local ne s'applique pas.

    https://www.urssaf.fr/portail/files/...gine=recherche

    Précisez votre situation.
    Dernière modification par Putzi ; 04/12/2019 à 22h11.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je vis en Alsace, je travaille en Alsace, mais le siège de l'entreprise est du côté de Niort. A priori, je relève donc bien du régime local, non ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Peut etre que cet article vous permettra de vous éclairer :
    I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de celles mentionnées aux II et III de cet article. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4. Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des conditions définies par décret.
    II.-Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après :
    1° Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements ;
    2° Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, agents contractuels de La Poste et de France Télécom, agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;
    3° Salariés du Port autonome de Strasbourg ;
    4° Personnes visées aux articles L. 161-8 et L. 161-9 du présent code et aux 1° à 7° de l'article L. 5141-1 du code du travail, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont été bénéficiaires du régime local en qualité d'assurés ou d'ayants droit du régime général et qui continuent à en bénéficier pendant la durée du maintien de droit au régime général ;
    5° Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage mentionnés à l'article L. 311-5, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui soit ont bénéficié du régime local en qualité de salariés, soit ont rempli, en qualité de travailleurs frontaliers selon le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les conditions pour bénéficier du régime local d'assurance maladie au moment de leur inscription aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
    6° Titulaires d'allocations de préretraite en application d'accords d'entreprise et titulaires d'un revenu de remplacement au titre d'un congé de fin d'activité, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui bénéficiaient du régime local en qualité de salariés au moment de leur mise en préretraite ou en fin d'activité ;
    7° Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont, préalablement à leur mise en invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit, ainsi que les titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une pension de réversion mentionnés à l'article L. 371-1, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont, préalablement à la perception de cette rente ou pension d'invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit ;
    8° Titulaires d'un avantage de vieillesse qui résident en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne et qui bénéficient du régime local d'assurance maladie au 1er juillet 1998 ;
    9° Titulaires d'un avantage de vieillesse, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ;
    10° Titulaires d'un avantage de vieillesse ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie pendant au moins soixante trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse et qui en demandent le bénéfice dans un délai et selon des modalités déterminés par décret, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ;
    11° Titulaires d'un avantage de vieillesse au titre d'une législation française ou au titre d'une législation française et d'une législation d'un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne, qui ont bénéficié, en qualité de travailleur frontalier selon le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, de prestations équivalentes à celles servies par le régime général et le régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tenant compte des périodes d'assurance au titre des législations des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
    Le régime local est applicable aux titulaires d'un avantage vieillesse relevant des 8°, 9°, 10° et 11° qui résident dans un autre Etat de l'Union européenne, à condition qu'ils en fassent la demande dans un délai de deux ans à compter de la liquidation de leur pension ou de la publication de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
    Les dispositions des 9° et 10° sont applicables dans les mêmes conditions aux retraités anciens salariés du Port autonome de Strasbourg mentionnés au 3°.
    Le régime local est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1 à la charge effective et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessus.
    III.-Le bénéfice du régime local d'assurance maladie est subordonné aux conditions spécifiques d'ouverture des droits déterminées au II du présent article ainsi qu'aux conditions de cotisation et de nombre minimal d'heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations prévues au I du présent article, dans des conditions prévues par décret.


    Et cela c'est pour l'article du code du travail correspondant au droit local et sa spécificité .
    Article L1226-23

    Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

    Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
    Donc la question qui se pose,c'est si vous faites partie des salariés qui dépendent du droit local ( cela dépend de votre fonction aussi comme une activité itinérante, ou pas)et si c'est les conditions de l'application de ce dernier texte par rapport à votre temps d'affiliation à ce régime .
    Peut être que la Direccte Grand Est pourrait vous en dire plus ...
    Dernière modification par kang74 ; 05/12/2019 à 07h46.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Je vais essayer de les contacter, effectivement. Je vous remercie de vos réponses, je vous tiens au courant !

  8. #8
    Pilier Junior

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    C'est quoi une "une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire." ( article L1226-23).
    Drôle de formulation..

  9. #9
    Pilier Junior

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    Selon la jurisprudence, autour de 6 semaines. Mais il faut avouer que la formulation est floue !
    Dernière modification par Sophia2 ; 05/12/2019 à 08h34.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Effectivement ;-)
    Si prana67 passe par là il connait bien les spécificités de ce régime

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    J'ai envoyé un message à la DIRECCTE Grand Est, au site officiel du Régime local (parce que oui, il y en a un), ainsi qu'un message sur Ameli. J'ai hâte de voir si je vais recevoir un seul son de cloche, ou plusieurs

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Tenez nous informés, ces infos peuvent servir à tous.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous bénéficiez effectivement du régime local.
    Vous avez été arrêtée 4 jours. Le versement des IJSS intervient à compter du 4ème jour. Dans votre cas, vu que vous n’aviez pas les 150H00 requises pour l’ouverture des droits aux IJSS, la sécurité sociale vous a correctement répondu.

    Par conséquent, votre employeur devra vous maintenir le salaire pour ces 4 jours, le versement d’IJSS n’est pas la condition requise pour l'application du régime local pour bénéficier du maintien de salaire dès le 1er jour d’absence.

    @Kang

    -
    Le bénéfice du régime local d'assurance maladie est subordonné aux conditions spécifiques d'ouverture des droits déterminées au II du présent article
    A savoir entre autres, être salarié exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements ;

    Les conditions de cotisation et de nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé
    Ceci concerne les prestations complémentaires prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L160-8 du code de sécurité sociale (extrait)

    La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte :

    1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;

    2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ;

    a) Des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés aux 2° et 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;

    b) Des frais de fonctionnement liés à l'activité sociale ou médico-sociale des établissements mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

    4° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
    Dernière modification par Putzi ; 05/12/2019 à 11h47.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  14. #14
    Pilier Junior

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    C'est l'interprétation que je me faisais également des textes. Merci de me le confirmer. Je vous tiendrai tout de même au courant des réponses de la DIRECCTE, du site de régime local et de la CPAM, cela pourrait être instructif

  15. #15
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    D'accord avec ce qui est dit plus haut. A partir du moment ou vous travaillez en Alsace/Moselle vous êtes au régime local et vous avez droit au maintien du salaire dés le premier jour.
    A noter que ça ne marche pas que pour les arrêts maladie mais "pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute", donc en cas de panne de voiture ou d'enfant malade par exemple l'employeur doit aussi maintenir le salaire.
    A noter aussi que l'employeur ne peut pas envoyer de médecin contrôleur pour vérifier si l'arrêt est justifié vu que cette possibilité n'est pas prévue au droit local.
    Dernière modification par Prana67 ; 06/12/2019 à 09h46.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  16. #16
    Pilier Junior

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    Réponse de ma DRH, un peu pincée : on ne maintient le salaire que sur les 3 jours de carence car on est obligés, mais le 4ème tu percevra juste un demi salaire (la part complément employeur), car notre accord de prévoyance entreprise prévoit que le maintien de salaire n'a lieu que si les IJSS sont versées... Notez la logique du truc

  17. #17
    Pilier Cadet

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    Ça va on avance fans le bon sens. Expliquez à votre DRH que le droit local ne prevoit AUCUN délai de carence, ni les 3 premiers jours de maladie ni le 4ème ou un autre.
    Il faut "juste" maintenir le salaire, c'est pourtant pas si compliqué à comprendre il me semble.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  18. #18
    Pilier Junior

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    Moi non plus je ne trouve pas ça si compliqué . Mais quand on lit le nombre d'employeurs qui ne respectent pas le droit local, car ils ont leur siège à l'extérieur de l'Alsace-Moselle et donc estiment qu'ils n'y sont pas soumis...

    Cependant, je suis en CDD ; j'ai peut être une possibilité d'embauche en CDI dans quelques mois. Je ne vais pas réclamer pour le moment : soit je suis embauchée définitivement et quand je serai "en sécurité" si j'ose dire, je réclamerai, soit je ne suis pas gardée au terme du CDD et là, je ne vais pas me priver de gueuler. De toute façon, le délai de prescription est de 2 ans (ou 3 ans ?), si je ne m'abuse, pour un litige sur salaire ? Je vous tiendrais au courant de toute façon. Je n'ai pas encore la réponse de la DIRECCTE ni de l'Institut du Droit local alsacien (vers lesquel m'a redirigé le site Régime local). Pour ça aussi, je vous informerai...

  19. #19
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    Selon la jurisprudence, autour de 6 semaines. Mais il faut avouer que la formulation est floue !
    Bonsoir,

    cette jurisprudence n’est applicable que pour les commis commerciaux, pas aux autres salariés. Pour les autres salariés, aucune jurisprudence, ce sont les CPH au final qui jugent au cas par cas et apprécient en fonction des cas : ils y a eut un cas par exemple ou plusieurs mois de maladie avaient été jugé comme étant une durée de relativement sans importance puisque lié à une pathologie cardiaque de mémoire. On ne peut donc pas de fait appliquer le délai de 6 semaines en dehors des commis, même si la plupart des sociétés alsaciennes qui appliquent le droit local le font : tant que l’affaire ne passe pas au prud’hommes au final, ça passe.

    Effectivement, le droit local s’appliquent quand on travaille physiquement en Alsace Moselle, quel que soit le rattachement contractuellement, sans condition d’ancienneté. Le droit est réouvert à chaque nouvel arrêt (même s’il y en a 30 dans l’année).

    et il s’applique effectivement dans d’autres cas comme le cas des enfants malade par exemple, mais uniquement quand on a un justificatif à fournir, cela va de soit

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