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Discussion : fiches de paie

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour

    je suis en arret depuis plusieurs mois suite a un AT,le probleme c est depuis 3 mois mon employeur ne m envoyes plus mes fiches de paie,
    que puis je faire pour les obtenir?
    merci pour vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'envoi des bulletins de paie était-il pratiqué systématiquement dans votre entreprise, pour tous les salariés ?
    Si tel est le cas, vous devez continuer à bénéficier de cette pratique.
    Toutefois, selon le code du travail, l'employeur est seulement tenu de les tenir à votre disposition.
    La jurisprudence prévoit toutefois que les bulletins lui sont envoyés si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer.

    A noter enfin que depuis 2009, l’employeur peut transmettre par courriel aux salariés une fiche de paie dématérialisée.
    Auparavant, il devait au préalable obtenir son consentement. Mais depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le service des ressources humaines n’a plus à solliciter son accord et peut s’il le souhaite lui remettre un bulletin de salaire électronique. Le salarié conserve néanmoins la possibilité de refuser.
    Dans le cas où il accepterait, les fiches de paie numériques sont accessibles depuis le CPA (Compte personnel d’activité).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    L'envoi des bulletins de paie était-il pratiqué systématiquement dans votre entreprise, pour tous les salariés ?
    Si tel est le cas, vous devez continuer à bénéficier de cette pratique.
    Toutefois, selon le code du travail, l'employeur est seulement tenu de les tenir à votre disposition.
    La jurisprudence prévoit toutefois que les bulletins lui sont envoyés si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer.

    A noter enfin que depuis 2009, l’employeur peut transmettre par courriel aux salariés une fiche de paie dématérialisée.
    Auparavant, il devait au préalable obtenir son consentement. Mais depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le service des ressources humaines n’a plus à solliciter son accord et peut s’il le souhaite lui remettre un bulletin de salaire électronique. Le salarié conserve néanmoins la possibilité de refuser.
    Dans le cas où il accepterait, les fiches de paie numériques sont accessibles depuis le CPA (Compte personnel d’activité).
    l employeur me les envoyait depuis que j etais en arret,maintenant je suis en fauteuil roulant,donc difficile de me deplacer

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Lui avez-vous simplement demandé pourquoi il cesse de vous envoyer vos bulletins de paie, bien qu'il ait accepté de le faire jusqu'alors ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Lui avez-vous simplement demandé pourquoi il cesse de vous envoyer vos bulletins de paie, bien qu'il ait accepté de le faire jusqu'alors ?
    non car on ne se parle plus,il envoit plus les fiches de paie depuis que je lui ai transmis mes decomptes d indemnites journalieres pour obtenir le complement de salaire auquel j ai droit et que n ai pas encore touché

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Votre problème n'est pas tant le non envoi de vos fiches de paie que le non versement, par votre employeur, du complément de salaire.
    Si la reconnaissance de votre accident du travail par votre employeur est acquise, il doit en effet maintenir votre rémunération, en complétant les IJSS et, le cas échéant, les versements de la caisse de prévoyance.

    Peut-être un coup de fil permettrait-il de vous assurer qu'il a bien reçu votre relevé de la sécurité sociale.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Votre problème n'est pas tant le non envoi de vos fiches de paie que le non versement, par votre employeur, du complément de salaire.
    Si la reconnaissance de votre accident du travail par votre employeur est acquise, il doit en effet maintenir votre rémunération, en complétant les IJSS et, le cas échéant, les versements de la caisse de prévoyance.
    .

    Peut-être un coup de fil permettrait-il de vous assurer qu'il a bien reçu votre relevé de la sécurité sociale.
    je lui transmet mes releves en AR,donc il les as depuis que lui envoit,j attend la fin der l annee et je lui enverrait un courier le mettant en demeure de me regler mes complements de salaire et de me faire parvenir mes bulletins de salaire,sinon je ferais une procedure aus prud hom

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonjour.

    Le fait de ne plus recevoir vos fiches de paye est une chose mais si je comprend bien vous ne recevez pas votre salaire dont l'employeur à l'obligation de maintenir, ce qui est autre chose.

    Si c'est le cas et que vous avez déjà envoyé un courrier en accusé de réception pour réclamer feuille de paie et salaire, il faut que vous déclenchiez une procédure en référé (procédure d'urgence comme vous n'avez pas votre salaire et cela vous est préjudiciable pour vivre).

    Je vous conseil de prendre un avocat spécialisé aux prud'hommes et demandez bien l'article 700 dans la procédure pour vous faire rembourser les frais d'avocat par la suite (l'avocat le fera normalement d'office, quoi que j'ai déjà vu des oublis donc attention). Vous êtes rembourser des frais si vous gagnez mais dans votre dossier vous êtes certain de gagner si vous n'avez pas omis d'information dans vos commentaires.

    Dans tous les cas, essayez la solution amiable avec courrier et si l'employeur ne répond pas dans les 15 jours (délai à mettre dans votre courrier), vous pouvez engager la procédure avec ce courrier et l'accusé de réception, vos arrêts de travail pour accident du travail, vos 3 derniers bulletins de paie reçu et peut-être que l'avocat demandera d'autres éléments.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    A part conseiller Bazire de prendre un avocat spécialisé si un contentieux s'impose, je ne lit rien de très nouveau dans vos conseils.

    Oui, l'article 700 serait le bienvenu, car les sommes obtenues pourraient bien ne pas couvrir les frais d'avocat...

    Bazire reçoit-il des indemnités de sa mutuelle ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Vous ne recevez pas vos bulletins de paye durant votre arrêt de travail suite à un accident du travail, ainsi que la transmission de vos remboursements indemnités journalières.

    Donc on comprend que vous recevez sur votre compte bancaire le remboursement de la CPAM, mais aucun complément

    A quelle date êtes vous entrée dans l'entreprise ?
    A quelle date est survenu l'accident du travail ?
    Est-il un accident du travail ou bien un accident de trajet ?
    Quelle est votre convention collective ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous auriez dû rester sur votre message initial (cela éviterait aux intervenants de reposer les mêmes questions) https://forum-juridique.net-iris.fr/...salaire-2.html
    Dans ce message, vous indiquiez être en arrêt maladie ; maintenant vous parlez d'accident du travail : quelle est la situation réelle ? Cet accident du travail a-t-il été reconnu par la CPAM ?

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