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Discussion : Trop-perçu : majoration des heures complémentaires.

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à toutes et à tous,

    Je viens ici trouver quelques conseils ; face à une situation que rencontre l'un de mes proches.

    Son employeur à majoré de manière trop importante (à hauteur de 125%) les heures complémentaires de l'ensemble de ses salariés et ce, sur une période d'un an.

    Cette information apparait clairement sur les fiches de paie (nombre d'heures, taux de majoration etc).

    L'employeur est-il en droit de réclamer ce " trop-perçu " ? D'ailleurs est-ce réellement un trop-perçu dans la mesure ou ce taux apparait sur les fiches de paie et qu'il concerne l'ensemble des salariés ?

    Vous remerciant par avance de vos éclairages.

    Bien cordialement,

  2. #2
    Membre Junior

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    Je ne sais pas concernant le taux de majoration, cependant oui l'employeur à 3 ans pour réclamer un trop perçu.


    Remboursement d'un trop perçu

    L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas excéder 10 % du salaire net.
    L'employeur peut :

    • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
    • Récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération)
    • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement


    Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
    Sources (qui contient elle même les textes de référence) : Paiement du salaire | service-public.fr
    Dernière modification par JustAGuy ; 03/12/2019 à 15h58.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Les heures complémentaires dans la limite de 10% de ce qui est prévu au contrat sont à payer au taux normal. Au delà de 10% elles sont majorées de 25%.
    Il faut donc voir combien d'heures complémentaires ont été effectuées pour voir s'il y a erreur.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Five Voir le message
    D'ailleurs est-ce réellement un trop-perçu dans la mesure ou ce taux apparaît sur les fiches de paie et qu'il concerne l'ensemble des salariés ?
    Sans préjuger du fait qu'il s'agisse ou non d'un trop-perçu, le fait qu'une mention figure sur une fiche de paie ne suffit évidemment pas à priver, pour le montant mentionné, de son caractère erroné, pouvait sinon devant être rectifié...

    De même, le fait que tous les salariés soient concernés : une erreur commune reste une erreur...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    A mon avis les salariés peuvent se prévaloir d'un usage que l'employeur dénonce.
    Même s'il n'y aucune définition légale d'un usage on a les trois critères cumulatifs communément admis pour parler d'usage, à savoir la fixité (façon de calculer ou de déterminer l'avantage), la généralité (appliqué à l'ensemble d'une catégorie de salariés) et la continuité (pratique répétée dans le temps).

    Dans ce cas l'employeur peut bien entendu dénoncer l'usage (en respectant les règles), mais il ne peut pas récupérer les sommes déjà versées.

    S'il y a des représentants du personnel je suggère à Five de demander aux élus d'entamer des discussions sur cette base.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Remarque pertinente mais en principe, selon un adage bien connu, l'erreur ne créé pas le droit.

    Un usage suppose la volonté de l'employeur de s'engager. Lorsque ce dernier attribue un avantage par erreur, cette erreur même répétée n'est pas créatrice de droits.
    Ainsi un salarié dont la prime de rendement a été calculée sur une base erronée ne peut pas prétendre qu'il a droit à ce calcul en vertu d'un usage (Cass. soc., 10 mai 1979, no 78-40.296). L'employeur pourrait lui demander le remboursement des sommes indûment perçues (Cass. soc., 12 mars 1987, no 85-45.994).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Dans le cas que vous citez (Cass. soc., 10 mai 1979, no 78-40.296) il s'agit d'un salarié. Il n'y a pas de généralité donc ce seul salarié peut difficilement démontrer qu'il y a usage. Dans le cas que Five expose tous les salariés sont concernés.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Point que j'ai évoqué plus haut : l'erreur, même commune, ne crée pas davantage le droit.
    Il y a d'ailleurs une certaine logique à ce que, lorsqu'un logiciel de paie a été mal paramétré, l'erreur soit largement reproduite...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Pour l'instant on a les éléments nécessaires pour dire que c'est un usage. On n'a aucun élément mis à part la parole de l'employeur pour dire que c'est une erreur.
    Si j'étais représentant du personnel dans cette entreprise j'irais sur le terrain de l'usage que l'employeur devra dénoncer dans les règles de l'art. Mais sans démonstration de l'erreur je n'accepterais pas de rembourser les sommes déjà perçues.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Pour ma part, j'essaierais d'abord d'y voir plus clair par rapport aux règles applicables...et ce n'est pas une mince affaire :

    Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d'un dixième de la durée du temps partiel prévue dans le contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (C. trav., art. L. 3123-8)

    Toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif sont des heures complémentaires devant supporter la majoration de 25 % (Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-15.413).

    Lorsqu'un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit une limite maximale d'heures complémentaires au-delà du plafond légal de 1/10 et jusqu'à un tiers de la durée prévue dans le contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de ce 1/10 donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ou à une majoration de 10 à 25 % si un accord de branche étendu le prévoit.
    Article L.3123-21 du code du travail

    Ensuite, une fois que l'on aura identifié le périmètre de l'éventuelle erreur, on pourra toujours, en effet, tenter de plaider l'usage pour s'opposer à tout remboursement.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d'un dixième de la durée du temps partiel prévue dans le contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (C. trav., art. L. 3123-8)
    Exact. Dans mon premier message j'ai dit que ces heures sont payées à taux normal, merci d'avoir rectifié.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  12. #12
    Membre Junior

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    Bonjour à tous et un grand merci pour vos réponses !

    S'agissant de l'erreur en question elle est somme toute aberrante ; les heures complémentaire on été majorées à hauteur de 125%, au lieu de 25% ! En revanche difficile de dire si l'erreur est liée à une saisine maladroite ou non.

    Bref, à la lecture de vos réponse il me semble difficile de se prévaloir d'un quelconque usage !

    Vous remerciant à nouveau.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Pardon, je ne suis pas très matheux, mais il s'agit là d'une erreur de pourcentage assez courante.

    Lorsqu'il s'agit d'indiquer sous forme de pourcentage une augmentation d'un quart, on peut dire :
    - Qu'elle est de +25 % du montant initial (par exemple : 100 ¤ +25% = 125 ¤)
    - Mais aussi que le résultat obtenu équivaut à 125 % de celui-ci. (100 ¤ x 125% = 125¤)
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Junior

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    Pour ma part ... je ne suis pas du tout matheux ahah ! Mais effectivement je comprends mieux l'erreur à présent

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