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Discussion : Mon employeur m'a demandé de ne pas venir travailler et m'a mise en congé

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Suite à un désaccord avec mon employeur je lui ai proposé une rupture conventionnelle (de plus elle a des difficultés financières). Je suis partie en vacance, à mon retour le 12/11/19, mon employeur m'a appelé (je travaille depuis mon domicile) pour me dire qu'elle acceptait m'a rupture et qu'elle prenait effet immédiatement (je travaille pour un télésecrétariat médical externalisé, la conversation que nous avons eu le 12/11 est enregistrée), je lui ai demandé de me faire un mail précisant ce qu'elle m'a dit, ce qu'elle a fait, voici son mail "Bonjour, suite à ta demande de rupture conventionnelle en date du 29/10 et après réflexion pendant ta période de congé, je te donne une suite favorable à ta demande. En accord avec toi je te dispense de travail pendant les délais administratifs pendant lesquels tu seras rémunérée.".

    Elle m'a demandé par mail le 13/11 de lui renvoyer les documents pour la rupture à dater du 30/10, ce que j'ai fait, je n'ai pas eu d'entretien.

    Aujourd'hui je reçois ma fiche de paie et mon employeur m'a mis en congé à partir du moment où elle m'a dit de ne plus travailler (soit du 12/11 au 30/11), je ne suis pas d'accord, ai-je le droit de refuser car elle m'a dispensée de travailler, puis-je la mettre au prud'homme? Je suis censée être licenciée le 4/12, la direccte m'ayant envoyé un courrier.

    J'espère avoir été claire, merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ssylvana Voir le message
    En accord avec toi je te dispense de travail pendant les délais administratifs pendant lesquels tu seras rémunérée.".
    Ce délai administratif s'entend du délai de traitement, par la Direccte, de cette demande d'homologation de la rupture conventionnelle, qui court de son envoi jusqu'à la réception du courrier de ce service.

    Pourriez-vous nous indiquer ces deux dates ? Je vous confirme que cette dispense d'activité émanant de l'employeur, celui-ci doit vous rémunérer durant cette période, sans pouvoir vous décompter des congés payés.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour
    Simplement pour être précis : Vous écrivez dans votre avant dernier alinéa "Je suis censée être licenciée le 4/12"
    Nous sommes bien d'accord que ce n'est pas un licenciement ?

    Sinon rien à rajouter la réponse de notre spécialiste Dura

  4. #4
    Membre

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    Bonsoir Dura, merci pour votre réponse, du coup j'ai appelé l'inspection du travail hier matin qui m'a confirmée que mon employeur n'aurait pas dû me mettre en congé payé, j'ai envoyé un recommandé à mon employeur et lui ai également fait un mail pour l'en informer et lui demander de refaire ma fiche de paie, ce qu'elle a fait aujourd'hui.

    - - - Mise à jour - - -

    Bonsoir Patjer, oui je ne suis pas licenciée, c'est une rupture conventionnelle

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